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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 15N°581

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°581

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 15

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Le I de ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A. – Le I est ainsi modifié : ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 0,10 € »

le montant :

« 0,123 € ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 0,075 € »

le montant : 

« 0,092 € ».

V. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au tableau le tableau suivant :

«

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,639502889

Bourgogne-Franche-Comté

5,569546967

Bretagne

3,544502268

Centre-Val de Loire

2,907770664

Corse

1,261708228

Grand Est

9,94007551

Hauts-de-France

7,309268232

Île-de-France

8,870628182

Normandie

4,143821771

Nouvelle-Aquitaine

12,99779547

Occitanie

11,54531026

Pays de la Loire

4,645416208

Provence-Alpes-Côte d’Azur

11,16598454

Guadeloupe

3,166746816

Guyane

0,857975149

Martinique

1,092497076

La Réunion

2,34144977

 » 

VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Au huitième alinéa du X, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ».

VII. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« V. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

Région

Gazole

Supercarburant

sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,85

6,86

Bourgogne-Franche-Comté

4,99

7,06

Bretagne

5,13

7,25

Centre-Val de Loire

4,58

6,48

Corse

9,81

13,88

Grand Est

6,17

8,72

Hauts-de-France

6,75

9,55

Ile-de-France

12,60

17,82

Normandie

5,46

7,72

Nouvelle-Aquitaine

5,27

7,45

Occitanie

4,94

7,00

Pays de la Loire

4,31

6,11

Provence-Alpes Côte d’Azur

4,15

5,87

  »

« VI. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et le montant : « 1,739 € » est remplacé par le montant : « 1,74 € » ;

« 2° Au onzième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« 3° Le tableau du douzième alinéa est ainsi rédigé :



« 

Département

Pourcentage

Ain

1,0671101

Aisne

0,963881

Allier

0,7653404

Alpes-de-Haute-Provence

0,5538355

Hautes-Alpes

0,4146541

Alpes-Maritimes

1,5911653

Ardèche

0,7501342

Ardennes

0,6554837

Ariège

0,3951366

Aube

0,7223596

Aude

0,7357937

Aveyron

0,7681694

Bouches-du-Rhône

2,297067

Calvados

1,1180524

Cantal

0,5775078

Charente

0,6224964

Charente-Maritime

1,0172063

Cher

0,6412825

Corrèze

0,7450724

Corse-du-Sud

0,2196336

Haute-Corse

0,2073852

Côte-d’Or

1,1210858

Côtes-d’Armor

0,9130832

Creuse

0,4278758

Dordogne

0,7704905

Doubs

0,8590299

Drome

0,8254283

Eure

0,9684294

Eure-et-Loir

0,8385012

Finistère

1,038625

Gard

1,0659744

Haute-Garonne

1,6393912

Gers

0,4632101

Gironde

1,7806759

Hérault

1,2836708

Ille-et-Vilaine

1,1819261

Indre

0,5928306

Indre-et-Loire

0,9643345

Isère

1,808174

Jura

0,7016671

Landes

0,736963

Loir-et-Cher

0,6029961

Loire

1,0987567

Haute-Loire

0,5995454

Loire-Atlantique

1,5194632

Loiret

1,0833804

Lot

0,6103411

Lot-et-Garonne

0,522173

Lozère

0,4120017

Maine-et-Loire

1,1646972

Manche

0,9590284

Marne

0,921233

Haute-Marne

0,5924987

Mayenne

0,5418788

Meurthe-et-Moselle

1,0417482

Meuse

0,5405706

Morbihan

0,9178942

Moselle

1,5492863

Nièvre

0,6205989

Nord

3,0691757

Oise

1,1073125

Orne

0,6933792

Pas-de-Calais

2,1760833

Puy-de-Dôme

1,4142424

Pyrénées-Atlantiques

0,9643866

Hautes-Pyrénées

0,5776005

Pyrénées-Orientales

0,6883213

Bas-Rhin

1,3532916

Haut-Rhin

0,9055673

Rhône

0,601946

Métropole de Lyon

1,3826618

Haute-Saône

0,4557201

Saône-et-Loire

1,0294833

Sarthe

1,0396379

Savoie

1,1406824

Haute-Savoie

1,2749373

Paris

2,3927667

Seine-Maritime

1,6991643

Seine-et-Marne

1,8864527

Yvelines

1,732239

Deux-Sèvres

0,6464434

Somme

1,0692482

Tarn

0,6680986

Tarn-et-Garonne

0,4369076

Var

1,3356808

Vaucluse

0,736464

Vendée

0,9320246

Vienne

0,6695879

Haute-Vienne

0,6114866

Vosges

0,7454697

Yonne

0,7605888

Territoire-de-Belfort

0,2205049

Essonne

1,5124595

Hauts-de-Seine

1,9802733

Seine-Saint-Denis

1,912194

Val-de-Marne

1,5134356

Val-d’Oise

1,5755737

Guadeloupe

0,692981

Martinique

0,514858

Guyane

0,332005

La Réunion

1,440437

Total

100

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’actualiser les compensations de transfert de compétences vers des collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leurs sont affectées.

En premier lieu, il tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2016 :

- 1 284 608 € s’agissant du transfert de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

- 18 477 € au titre du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

- 15 161 € au titre des transferts prévus par la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

- 1 325 033 € au titre de la mise en place de la réforme licence-master-doctorat dans les formations de masseur-kinésithérapeute ;

- 1 800 027 € au titre de l’ajustement de la compensation résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et au dialogue social.

En second lieu, il augmente les montants attribués aux régions. Cette hausse est de 2 394 013 € pour la compensation des transferts intervenus avec la loi MAPTAM (gestion des fonds européens) et de 5 282 700 € pour ceux intervenus avec la loi NOTRe (dépenses d’action sociale).

Enfin, il procède à des ajustements divers au titre :

- De la compensation des charges nouvelles résultant de la deuxième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur kinésithérapeute résultant de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme de masseur kinésithérapeute (1 862 996 €) ;

- De la compensation à la collectivité territoriale de Corse des dépenses d’actions sociales liées au transfert d’un ouvrier des parcs et ateliers (662 €) ;

- De la compensation aux départements des dépenses susmentionnées (302 452 €).

 

Symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.