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| ART. 18 QUATER | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire et M. Rousset |
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ARTICLE 18 QUATER
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au III du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle lié à l’adoption de l’article 18 quater en première lecture.