| ART. 17 | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par le renforcement récent du contrôle du secteur financier, imposé par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.