| ART. 17 | N°70 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Tétart, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 6 500 »
le montant :
« 10 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2016, plusieurs taxes ont été instituées pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique, des industries de la fonderie, et des industries de la transformation des corps gras végétaux et animaux.
Cet amendement vient adapter la somme des plafonds de taxes affectées aux besoins de financement du centre technique industriel de la plasturgie et des composites.