Loi n° 2016-1974 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo , n° 242, déposé le 21 janvier 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 28 septembre 2016
Rapport n° 92 déposé le 2 novembre 2016 :
Texte de la commission n° 94 (2016-2017) déposé le 2 novembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 novembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, n° 4209, déposé le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 14 novembre 2016 à 16 heures 05).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Terrot rapporteur le 7 décembre 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 décembre 2016 à 9 heures 45
Examen d'un texte au cours de la réunion du 14 décembre 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 4305 déposé le 14 décembre 2016 (mis en ligne le 19 décembre 2016 à 11 heures 30) par M. Michel Terrot

Discussion en séance publique

séance du jeudi 22 décembre 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 , TA n° 872

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/01/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens et un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo. Le premier accord renouvelle le cadre juridique nécessaire à l'exploitation des services aériens entre la France et la République du Congo. Il s'inscrit dans le contexte d'une relation bilatérale riche, tant sur le plan économique que politique. Le second accord concerne l'exploitation des services aériens entre la France et la République démocratique du Congo. Il témoigne de la volonté de la France de soutenir les efforts de la République démocratique du Congo pour améliorer et sécuriser la desserte aérienne de son territoire. Ces deux accords ouvrent la voie au développement de services aériens entre les États parties, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire, notamment s'agissant du droit de la concurrence. Ils permettront à la France de désigner plusieurs compagnies pour desservir la République du Congo et la République démocratique du Congo.

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