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Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
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Loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 3722, déposé le 4 mai 2016 (mis en ligne le 4 mai 2016 à 16 heures 45) et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Etude d'impact Texte de l'accord international Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Scellier rapporteur le 15 juin 2016 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 15 juin 2016 à 9 heures 30 Rapport n° 3923 déposé le 6 juillet 2016 (mis en ligne le 5 août 2016 à 16 heures 15) par M. François Scellier Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016 , TA n° 816 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 28 septembre 2016 Rapport n° 25 déposé le 12 octobre 2016 : Texte de la commission n° 26 (2016-2017) déposé le 12 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 novembre 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016 , TA n° 17 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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