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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 25 avril 2013 une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
La Commission d'enquête a nommé M. Alain Claeys rapporteur le 15 mai 2013
Rapport d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'un affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement n° 1408 déposé le 8 octobre 2013 (mis en ligne le 15 octobre 2013 à 12 heures) par M. Alain Claeys



En savoir plus

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Comptes rendus

Accéder aux comptes rendus 2012-2013

Accéder aux comptes rendus 2013-2014


Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jean-Louis BORLOO et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 8 avril 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Courson rapporteur le 16 avril 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 16 avril 2013 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 925 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 14 heures 54) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 16 avril 2013 à 16 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 avril 2013

Résolution créant une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 , TA n° 122


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