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Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. André CHASSAIGNE et Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 11 avril 2013


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