Modification de l'article 1442 du code de procédure civile
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile, n° 4614, déposée le 12 avril 2017 (mis en ligne le 14 avril 2017 à 16 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |