Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274, déposée le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 26 novembre 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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