Accueil > Dossiers


Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick MOREAU visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 4489, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 20 février 2017 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale