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Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude MATHIS et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Prolongation au 1er janvier 2016 de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques mises en place en Guadeloupe et en Martinique par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 et qui ont pour mission de conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral.

Article 2 :
Prolongation de deux années du délai de dépôts des demandes de régularisation pour les occupants sans titre, soit jusqu'au 1er janvier 2015.

Article 3 :
Création d'une procédure de reconstitution des titres de propriété :« procédure de titrement » qui peut être conduite par un groupement d'intérêt public dans les outre-mer et à Saint-Martin.

Principaux amendements des commissions



Aucun amendement n'a été déposé par la commission


Voir le compte rendu n° 116 de la commission.


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