Proposition de loi de M. Jean-Marie TÉTART, Mme Sophie ROHFRITSCH et M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de leurs collègues relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur, n° 3701, déposée le 27 avril 2016 (mis en ligne le 28 avril 2016 à 16 heures 40)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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