Proposition de loi de MM. Julien AUBERT, Alain SUGUENOT et Jean-Louis CHRIST et plusieurs de leurs collègues visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État, n° 3372, déposée le 17 décembre 2015 (mis en ligne le 21 décembre 2015 à 14 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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