Proposition de loi de MM. Frédéric LEFEBVRE, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD et Meyer HABIB visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, n° 3049, déposée le 15 septembre 2015 (mis en ligne le 18 septembre 2015 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale