Loi n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique publiée au Journal Officiel du 31 mai 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 210, déposé le 5 janvier 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Malhuret rapporteur le 4 novembre 2015
Rapport n° 237 déposé le 9 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 238 (2015-2016) déposé le 9 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 décembre 2015
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2015 , TA n° 60

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, n° 3377, déposé le 17 décembre 2015 (mis en ligne le 21 décembre 2015 à 11 heures 25).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 30 mars 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mai 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 3760 déposé le 18 mai 2016 (mis en ligne le 18 mai 2016 à 19 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 19 mai 2016

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 , TA n° 732

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/01/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. La convention dont il s'agit d'autoriser la ratification, signée à Moscou le 28 octobre 2011, constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l'utilisation grandissante d'internet. Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens. Elle contribue notamment à l'harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits, détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché, et vise à développer la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d'enquête, coopération judiciaire, canalisation de l'information).

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