Loi n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 publiée au Journal Officiel du 31 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 , n° 630, déposé le 15 juillet 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 décembre 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 9 décembre 2015
Rapport n° 317 déposé le 20 janvier 2016 :
Texte de la commission n° 318 (2015-2016) déposé le 20 janvier 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 janvier 2016
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2016 , TA n° 74

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, n° 3454, déposé le 28 janvier 2016 (mis en ligne le 1^er février 2016 à 17 heures 20).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Boinali Said rapporteur le 9 février 2016
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 9 février 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 mars 2016 à 16 heures 30
Rapport n° 3573 déposé le 15 mars 2016 (mis en ligne le 16 mars 2016 à 17 heures) par M. Boinali Said

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 mars 2016

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 , TA n° 701

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/07/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930. Ce protocole, adopté par la Conférence internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève, vient compléter la convention, qui compte parmi les plus ratifiés au sein de l'Organisation internationale du travail, pour prendre en compte les nouvelles formes de travail forcé. Le protocole prévoit un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l'indemnisation des victimes. Il renforce également la coopération internationale en matière de lutte contre le travail forcé ou obligatoire. Le protocole met l'accent sur le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé. Une ratification dans de brefs délais souligne l'engagement de la France à lutter contre toutes les formes de travail forcé et à promouvoir la ratification universelle des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail.

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