Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces , n° 428, déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 19 décembre 2012
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 898 déposé le 3 avril 2013 par Mme Marie-Louise Fort

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Meunier rapporteur pour avis le 23 janvier 2013
nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 11 heures 45

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/11/12 Cet accord a été signé à Paris le 7 avril 2011. Les développements récents de la coopération en matière de défense avec la Serbie, au plan tant quantitatif que qualitatif, ont rendu souhaitable la conclusion d'un accord permettant d'encadrer cette évolution.

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