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Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Barbara POMPILI et M. François DE RUGY et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484, déposée le 10 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 484
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Barbara Pompili rapporteur le 15 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 janvier 2013 à 16 heures 30
Rapport n° 651 déposé le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 25 janvier 2013 à 12 heures 37) par Mme Barbara Pompili

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 31 janvier 2013
1ère séance du mardi 12 février 2013

Scrutin public n° 0260 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire au cours de la 1ère séance du mardi 12 février 2013

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 , TA n° 85

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 février 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 664 DC du 28 février 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


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