Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE, MM. Étienne BLANC et Alain CHRÉTIEN et plusieurs de leurs collègues visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile, n° 797, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 14 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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