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Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Anne GROMMERCH, MM. Julien AUBERT et Patrick BALKANY et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 280, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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