Proposition de loi constitutionnelle de M. Bruno LE ROUX, Mmes Ericka BAREIGTS et Monique ORPHÉ et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution, n° 1101, déposée le 30 mai 2013 (mis en ligne le 4 juin 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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