Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues relative au droit de message du Président de la République, n° 4078, déposée le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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