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Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
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Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 651, déposé le 22 juillet 2015 et renvoyé à la commission des finances Etude d'impact Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 9 septembre 2015 Rapport n° 59 déposé le 14 octobre 2015 : Texte de la commission n° 60 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2015 , TA n° 29 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 3185, déposé le 29 octobre 2015 (mis en ligne le 30 octobre 2015 à 15 heures 40)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Estelle Grelier rapporteur le 9 décembre 2015 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 9 décembre 2015 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2015 à 16 heures 30 Rapport n° 3352 déposé le 15 décembre 2015 (mis en ligne le 16 décembre 2015 à 18 heures 30) par Mme Estelle Grelier Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 647 © Assemblée nationale |