Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou publiée au Journal Officiel du 23 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, n° 1533, déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 13 janvier 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 3421 déposé le 20 janvier 2016 par M. Philippe Cochet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 28 janvier 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 , TA n° 668

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, n° 352, déposé le 1^er février 2016.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Gisèle Jourda rapporteure le 28 janvier 2015
Rapport n° 451 déposé le 9 mars 2016 :
Texte de la commission n° 452 (2015-2016) déposé le 9 mars 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 mars 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016 , TA n° 110

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/11/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. Le 15 novembre 2012, concrétisant une volonté commune de se doter au niveau bilatéral d'instruments de coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ont signé une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. L'accord vise à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité. Il promeut des techniques modernes de coopération et encadre l'usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de l'instrument.

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