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Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Sophie ROHFRITSCH et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709, déposée le 8 avril 2015 (mis en ligne le 10 avril 2015 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3668
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sophie Rohfritsch rapporteure le 23 mars 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2709

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2016 à 10 heures 30
Rapport n° 3668 déposé le 6 avril 2016 (mis en ligne le 8 avril 2016 à 15 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 avril 2016 à 17 heures 10)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 28 avril 2016

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 , TA n° 724

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 566, déposée le 28 avril 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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