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Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Victorin LUREL, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Ibrahim ABOUBACAR, Boinali SAID, Serge LETCHIMY et Napole POLUTELE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 22 mai 2017 à 16 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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