Proposition de loi de MM. Jean-Noël CARPENTIER et Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de leurs collègues relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive", n° 1143, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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