Accueil > Dossiers


Licenciements collectifs pour motif économique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Noël CARPENTIER et plusieurs de ses collègues relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale