Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 204, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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