Loi n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, n° 426, déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Destans rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport n° 994 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Louis Destans

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bernard Deflesselles rapporteur pour avis le 23 janvier 2013
nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 11 heures 45
Avis n° 931 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 14 heures 45) par M. Bernard Deflesselles

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 juin 2013

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 , TA n° 169

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, n° 703, déposé le 27 juin 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 26 novembre 2013
Rapport n° 223 déposé le 11 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 224 (2013-2014) déposé le 11 décembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2013 , TA n° 54

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/11/12 Ce traité, signé le 26 janvier 2012, à l'occasion de la visite du Président Ouattara à Paris, montre l'attachement des deux pays à une coopération étroite en matière de sécurité. Il traduit la volonté de voir la Côte d'Ivoire retrouver sa place dans la région de l'Afrique de l'Ouest et de l'accompagner à titre bilatéral. Il se réfère explicitement au dispositif de sécurité collective dont se dote l'Union Africaine, et à l'Union européenne partenaire majeur pour l'Afrique en matière de paix et de sécurité. Il ne prévoit pas de clause de sécurité et s'inscrit pleinement dans l'esprit de la nouvelle génération des accords de défense fondés sur un partenariat ouvert aux échanges de vues et d'informations sur les risques et les menaces à la sécurité nationale et régionale. Il ouvre largement le champ de la coopération bilatérale à des domaines importants pour la Côte d'Ivoire notamment dans le cadre de la restructuration de l'outil de défense et de sécurité.

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