Economie : prévention du surendettement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT et Jean-Louis BORLOO et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement, n° 221, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur le 7 novembre 2012 Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 16 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2012 à 14 heures 30 Rapport n° 411 déposé le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 19 novembre 2012 à 17 heures) par M. Jean-Christophe Lagarde Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 , TA n° 43 © Assemblée nationale |