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Protection du secret des affaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX et Jean-Jacques URVOAS et plusieurs de leurs collègues relative à la protection du secret des affaires, n° 2139, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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