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Protéger le nom des communes et des collectivités territoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves CENSI tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales, n° 262, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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