Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales , n° 675, déposé le 2 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Demessine rapporteur le 17 décembre 2014
Rapport n° 334 déposé le 11 mars 2015 :
Texte de la commission n° 335 (2014-2015) déposé le 11 mars 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 mars 2015
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 mars 2015 , TA n° 81

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales , n° 2671, déposé le 19 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 11 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Destans rapporteur le 7 juillet 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 17 heures
Rapport n° 3302 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 7 décembre 2015 à 18 heures 45) par M. Jean-Louis Destans

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 636

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/07/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Le processus d'élargissement du Conseil de l'Europe, qui comprend désormais 47 États parties, et l'afflux massif de requêtes individuelles à la fois à l'encontre d'anciens et de nouveaux États membres a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (protocole n° 11 à la Convention entré en vigueur le 11 novembre 1998), ainsi que les conditions de l'exercice de ce contrôle (protocole n° 14 à la Convention entré en vigueur le 1er juin 2010), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie. Le protocole n° 15, dont la rédaction a été décidée par les 47 États parties à l'occasion de la Conférence de haut niveau tenue à Brighton les 18-20 avril 2012, poursuit l'objectif d'assurer un contrôle juridictionnel effectif du respect des droits et libertés garantis par la Convention par l'introduction de diverses modifications, pour l'essentiel d'ordre procédural, au texte de la Convention.

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