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Sports : simplification du code du sport

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, n° 3736, déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 17 mai 2016 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 septembre 2016.

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Deguilhem rapporteur le 27 septembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3736

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 27 septembre 2016 à 16 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 4063 déposé le 28 septembre 2016 (mis en ligne le 3 octobre 2016 à 19 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2016 à 12 heures)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 6 octobre 2016

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016 , TA n° 821

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, n° 15, déposé le 6 octobre 2016.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Savin rapporteur le 28 septembre 2016
Rapport n° 73 déposé le 26 octobre 2016 :
Texte de la commission n° 74 (2016-2017) déposé le 26 octobre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 novembre 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2016 , TA n° 12


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/16



Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

L'article 1er a pour objet de ratifier l'ordonnance précitée, prise sur le fondement de l'article 10 de la
loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

L'article 2 vise à rétablir le champ de compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) que l'article 17 de l'ordonnance a restreint de façon incidente.

En effet, le code du sport prévoit que l'AFLD diligente des contrôles lors des manifestations sportives internationales, de celles qui sont organisées ou autorisées par les fédérations sportives, ainsi que de celles qui sont soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par ce même code. L'ordonnance du 17 décembre 2015 ayant réduit le champ des procédures de déclaration ou d'autorisation, le champ des contrôles de l'AFLD se trouvait réduit d'autant.

Cet article a pour objet de redonner à l'AFLD compétence pour procéder à des contrôles sur ces sportifs en lui permettant de diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même que ces dernières ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire.

De même, le panel de sanction offert à l'AFLD est étendu. L'Agence pourra sanctionner des sportifs, notamment ceux qui ont détenu ou tenté de détenir, utilisé ou tenté d'utiliser des produits dopants, de participer à ce type de manifestation ou de prendre part à leur organisation ou à leur déroulement. L'Agence pourra également interdire à des personnes autres que des sportifs, qui ont prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se sont opposées à un contrôle, de participer à l'organisation ou au déroulement de celles-ci.

Enfin, l'article 3 rétablit la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes assurantiels.


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