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Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 1026, déposé le 15 mai 2013 (mis en ligne le 15 mai 2013 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Imbert rapporteur le 11 décembre 2013
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 9 heures 45
Rapport n° 1736 déposé le 29 janvier 2014 par Mme Françoise Imbert

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 février 2014

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 , TA n° 291

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 369, déposé le 13 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 25 février 2014
Rapport n° 436 déposé le 9 avril 2014 :
Texte de la commission n° 437 (2013-2014) déposé le 9 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 5 mai 2014
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 2014 , TA n° 108


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/05/13



La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée.

La ratification de cette convention répond à l'engagement constant de la France, à l'échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes, et protéger plus efficacement les victimes de ces violences.

L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l'honneur.


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