Loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, n° 837, déposé le 11 septembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 11 septembre 2013.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Reiner rapporteur le 11 septembre 2013
Rapport n° 33 déposé le 3 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 34 (2013-2014) déposé le 3 octobre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 octobre 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2013 , TA n° 8

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, n° 1420, déposé le 9 octobre 2013 (mis en ligne le 15 octobre 2013 à 17 heures 30).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Philippe Mallé rapporteur le 20 novembre 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 1620 déposé le 11 décembre 2013 par M. Jean-Philippe Mallé

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Danièle Hoffman-Rispal rapporteur pour avis le 26 novembre 2013
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 26 novembre 2013 à 14 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 4 décembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1601 déposé le 4 décembre 2013 (mis en ligne le 9 décembre 2013 à 12 heures 05) par Mme Danièle Hoffman-Rispal

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 12 décembre 2013

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 , TA n° 258

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/09/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes. Le traité sur le commerce des armes a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril dernier à une très large majorité. Il est ouvert à la signature des États membres depuis le 3 juin 2013, date à laquelle la France l'a signé. L'objectif affiché de ce traité est d'établir les normes internationales communes les plus strictes possibles pour réguler le transfert international d'armes classiques. Le commerce de l'armement, en raison de la nature même des biens échangés, ne faisait en effet jusqu'alors l'objet d'aucune régulation internationale à vocation universelle. L'adoption du traité sur le commerce des armes a marqué l'aboutissement d'un long processus. La volonté de la France d'engager parmi les premiers la procédure de ratification marque sa détermination à ouvrir une nouvelle étape : celle de l'universalisation et de la mise en œuvre du Traité. La France espère une rapide entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, avancée majeure pour les droits de l'Homme, le droit humanitaire et la stabilité internationale.

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