Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 992 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Paul Bacquet

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/07/12 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce protocole, signé le 18 novembre 2009, vient compléter l'accord passé entre la Communauté européenne et la République de Serbie, le 18 septembre 2007, pour simplifier les procédures de réadmission des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Serbie ou de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et faciliter le transit de ces personnes. Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

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