Accueil > Dossiers


Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt, n° 1500, déposée le 29 octobre 2013 (mis en ligne le 21 novembre 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale