Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt, n° 1500, déposée le 29 octobre 2013 (mis en ligne le 21 novembre 2013 à 12 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |