Proposition de loi de M. Yannick MOREAU et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2208, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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