Proposition de loi de MM. Éric STRAUMANN, Laurent FURST, Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER et Jean-Luc REITZER et plusieurs de leurs collègues visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions, n° 3635, déposée le 5 avril 2016 (mis en ligne le 26 avril 2016 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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