Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs , n° 3670, déposé le 6 avril 2016 (mis en ligne le 8 avril 2016 à 11 heures 25)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Texte de l'accord international

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 25 mai 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2016 à 17 heures 15
Rapport n° 3879 déposé le 28 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 19 heures 15) par M. Jean Glavany

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 30 juin 2016

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 , TA n° 781

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, n° 751, déposé le 30 juin 2016.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Cantegrit rapporteur le 13 juillet 2016
Rapport n° 856 déposé le 28 septembre 2016 :
Texte de la commission n° 857 (2015-2016) déposé le 28 septembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 septembre 2016
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2016 , TA n° 187

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et le Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs renforcent les dispositions des conventions de La Haye (1970) et de Montréal (1971) et doivent permettre de mieux prendre en compte dans le droit international les nouvelles menaces contre l'aviation civile internationale résultant de l'accroissement de la menace terroriste. L'élaboration et l'adoption de ces deux textes par une conférence diplomatique de 2010 tenue sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale résultaient des risques nouveaux susceptibles de viser l'aviation civile internationale, comme l'avaient tragiquement montrés les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Leur objectif principal est d'amener les États parties à créer, dans leur droit interne, de nouvelles incriminations pénales visant les auteurs, complices et soutiens d'actions violentes de toutes natures dirigées contre un aéronef, ses passagers et son équipage. Des dispositions ont notamment été ajoutées dans la Convention de Pékin pour réprimer plus efficacement le risque accru de prolifération nucléaire, chimique et biologique par voie aérienne.

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