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Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Yves NICOLIN, Damien ABAD et Jean-Pierre BARBIER et plusieurs de leurs collègues visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n° 391, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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