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Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , n° 138, déposé le 1er août 2012 (mis en ligne le 2 août 2012 à 8 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Ameline rapporteur le 14 novembre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2013 à 16 heures 15
Rapport n° 702 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 13 février 2013 à 19 heures) par Mme Nicole Ameline

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 avril 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 , TA n° 113

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , n° 509, déposé le 11 avril 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Peyronnet rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 648 déposé le 11 juin 2013 :
Texte de la commission n° 649 (2012-2013) déposé le 11 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2013 , TA n° 177


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/08/12



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

L'Organisation internationale ITER a pour objectif de construire un réacteur expérimental de fusion nucléaire sur le site de Cadarache, dans les Bouches du Rhône. L'accord de siège signé avec la France fixe les privilèges et immunités de l'organisation.

Le présent accord de sécurité sociale met en oeuvre une disposition de l'accord de siège en permettant, sous certaines conditions, à certains employés de l'Organisation ITER de cotiser au régime français d'assurance volontaire vieillesse ou de racheter les annuités correspondant à la période d'activité auprès de cette organisation.


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