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Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève, n° 2079, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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