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Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, n° 286, déposé le 4 janvier 2016
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2016.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Gautier rapporteur le 20 janvier 2016
Rapport n° 457 déposé le 9 mars 2016 :
Texte de la commission n° 458 (2015-2016) déposé le 9 mars 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 mars 2016
Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, n° 3578, déposé le 15 mars 2016 (mis en ligne le 17 mars 2016 à 12 heures 10).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3615
- Recherche multicritère



Texte de l'accord international

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy-Michel Chauveau rapporteur le 16 mars 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 29 mars 2016 à 17 heures
Rapport n° 3615 déposé le 29 mars 2016 (mis en ligne le 1er avril 2016 à 10 heures 15) par M. Guy-Michel Chauveau

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nathalie Nieson rapporteur pour avis le 23 mars 2016
Désignation d'un rapporteur pour avis (n° 3578) au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30
Rapport pour avis. au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 9 heures 30
Avis n° 3620 déposé le 30 mars 2016 (mis en ligne le 1er avril 2016 à 15 heures 20) par Mme Nathalie Nieson

Discussion en séance publique
séance du jeudi 7 avril 2016

Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016 , TA n° 717


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/01/16



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.

Le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 (ci-après "Protocole de Paris »), définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l'OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l'Alliance.

Suite logique de son retour dans la structure de commandement intégrée de l'OTAN, l'accession de la France à ce Protocole entraînera une simplification et une harmonisation des règles et procédures administratives liées à l'accueil de personnel de l'OTAN.

Cette accession permettra de mettre en valeur l'excellence des structures militaires nationales, d'augmenter l'attractivité du territoire et, conformément aux conclusions du "rapport Védrine" de 2012, de renforcer l'influence de la France au sein de l'OTAN.


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