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Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 587 déposé le 21 mai 2013 :
Texte de la commission n° 588 (2012-2013) déposé le 21 mai 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 160

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, n° 1095, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gwenegan Bui rapporteur le 4 mars 2015
Rapport n° 2668 déposé le 18 mars 2015 par M. Gwenegan Bui

Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 avril 2015

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 , TA n° 507


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