Accueil > Dossiers


Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 587 déposé le 21 mai 2013 :
Texte de la commission n° 588 (2012-2013) déposé le 21 mai 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 160

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, n° 1095, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


© Assemblée nationale