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Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Guy TEISSIER, Benoist APPARU et Olivier AUDIBERT TROIN et plusieurs de leurs collègues permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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