Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Guy TEISSIER, Benoist APPARU et Olivier AUDIBERT TROIN et plusieurs de leurs collègues permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 18 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |