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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Première session extraordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 26 septembre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères

M. le président

2. Questions au Gouvernement

Budget 2019

Mme Véronique Louwagie

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Projet de loi de finances pour 2019

Mme Bénédicte Peyrol

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Projet de loi de finances pour 2019

M. Philippe Vigier

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Révision de la loi de bioéthique

M. Jean-François Eliaou

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Accueil des migrants recueillis par l’Aquarius

Mme Gisèle Biémouret

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Réforme de l’assurance chômage

Mme Fadila Khattabi

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Situation de l’emploi

M. Adrien Quatennens

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Xavier Breton

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Budget 2019 et pouvoir d’achat

Mme Sarah El Haïry

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite

Mme Annaïg Le Meur

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Politique diplomatique de la France

Mme Marie-George Buffet

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Mesures en faveur des harkis

M. Olivier Damaisin

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Exonération de charges pour l’emploi de travailleurs saisonniers

M. Hervé Saulignac

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Plan "Ma santé 2022"

M. Jean-Pierre Door

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Budget 2019 pour les collectivités locales

M. Jean-René Cazeneuve

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Suspension et reprise de la séance

3. Lutte contre la fraude

Explications de vote

M. Jean-Louis Bourlanges

M. Charles de Courson

Mme Christine Pires Beaune

Mme Sabine Rubin

M. Fabien Roussel

M. Daniel Labaronne

M. Éric Diard

Vote sur l’ensemble

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

4. Approbation de convention et de traités internationaux

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou

Accord avec le Congo, l’Équateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles.

Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

5. Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba

Présentation

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

Discussion générale

M. Alain David

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Paul Lecoq

M. Christophe Di Pompeo

M. Bruno Joncour

M. Christophe Naegelen

Mme Liliana Tanguy

M. Bruno Bilde

M. Éric Girardin

Mme Valérie Thomas

Explication de vote

M. François-Michel Lambert

Vote sur l’article unique

Suspension et reprise de la séance

6. Croissance et transformation des entreprises

Discussion des articles (suite)

Article 2

M. Jean-Philippe Ardouin

Mme Cendra Motin

M. Michel Castellani

Amendement no 2545

M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Amendements nos 2181 , 1841 , 1842 , 1117 , 2580 , 1547 , 24 , 188 , 390 , 411 , 586 , 1116 , 1447 , 693

M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale

Amendements nos 285 , 287 rectifié

Après l’article 2

Amendement no 2592

Article 3

Mme Cendra Motin

M. Nicolas Forissier

M. Pierre Dharréville

M. Michel Castellani

Amendements nos 302 , 1285 , 1960 , 2483 , 2113 , 2117 , 1982 , 2773 , , 2844 (sous-amendement)

7. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères

M. le président. Chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale populaire de la République de Guinée-Bissau, conduite par son président et président de l’Union parlementaire africaine, M. Cipriano Cassama. (Mmes et MM. les  députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Je salue également la présence dans les tribunes d’une délégation du groupe d’amitié Japon-France de la Chambre des représentants du Japon, conduite par son président, M. Nobuteru Ishihara. (Mmes et MM. les  députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)  

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Budget 2019

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le Premier Ministre, votre budget 2019 est un budget de renoncement, qui traduit l’échec de votre politique économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Le déficit se creuse pour la première fois depuis dix ans. La dette frôle les 100% du PIB et les aurait dépassés en 2019 sans vos privatisations de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris. La dépense publique continue d’augmenter de 25 milliards d’euros.

Mais votre budget, c’est avant tout un grand tour de passe-passe qui donne l’illusion aux Français que leur pouvoir d’achat va augmenter. Vous nous annoncez 6 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages. C’est séduisant, mais, quand on regarde de plus près, vous présentez les chiffres qui vous arrangent.

M. Fabien Di Filippo. Rends l’argent !

Mme Véronique Louwagie. Vous occultez ou vous oubliez dans votre calcul toutes vos mesures qui vont faire baisser le pouvoir d’achat des Français. Vous oubliez le quasi gel des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement –APL–, qui va coûter 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français.

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Véronique Louwagie. Vous oubliez les augmentations des cotisations AGIRC et ARRCO, qui vont peser sur les actifs qui cotisent. Vous oubliez la hausse mécanique des impôts collectés par l’État grâce au prélèvement à la source. Vous oubliez de préciser que la suppression des cotisations salariales est compensée par une hausse massive de la contribution sociale généralisée – CSG. Vous oubliez que la suppression de la taxe d’habitation sera compensée tôt ou tard par de nouveaux impôts.

M. Pierre Cordier. Ils ne savent pas compter !

Mme Véronique Louwagie. Mais les Français ne sont pas naïfs et ne vont pas se laisser avoir par votre communication mensongère. Rappelez-vous : lors du budget de l’an dernier, vous annonciez à la même date une réduction des prélèvements obligatoires de 10 milliards d’euros.

M. Maxime Minot. Où sont-ils ?

Mme Véronique Louwagie. Qui croit encore un an plus tard que son pouvoir d’achat a augmenté en 2018 ?

M. Éric Diard. Personne !

Mme Véronique Louwagie. Au lieu de la baisse que vous promettiez, les prélèvements obligatoires ont augmenté – c’est l’INSEE qui le dit – de 4,5 milliards d’euros en 2018, sous l’effet notamment de la hausse de la CSG et de la taxation sans limite des carburants.

Alors, monsieur le Premier ministre, la question demeure : quand allez-vous lever la brume qui entoure déjà ce budget 2019 ? (Applaudissements  sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, nous ne nous quittons plus depuis hier soir, et c’est pour moi un immense plaisir.

Mme Véronique Louwagie. Pour moi aussi !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Vous ne voulez pas entendre ce qu’il y a dans ce budget. Par conséquent, je suis confus, mais je vais devoir me répéter.

Vous ne voulez pas entendre que ce budget récompense le travail. Vous ne voulez pas entendre que nous allons supprimer les cotisations assurance maladie et assurance chômage pour augmenter le salaire net de ceux qui travaillent. Vous ne voulez pas entendre que nous allons alléger et supprimer les cotisations sociales sur tous ceux qui font des heures supplémentaires.

M. Christian Jacob. Vous ne parlez pas de la CSG !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous ne voulez pas entendre que, dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou projet de loi PACTE, nous allons supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, pour que tous les salariés français soient mieux rémunérés en France, notamment ceux des PME et des TPE.

Vous ne voulez pas entendre que ce budget va relancer l’activité et soutenir les entreprises et les entrepreneurs...

M. Pierre Cordier. On voit déjà le résultat !

M. Bruno Le Maire, ministre. ...et qu’il prévoit plus de 18 milliards d’euros de baisses d’impôts sur les entreprises, notamment avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allègements de charges définitifs pour toutes les entreprises françaises, afin de relancer la croissance et l’activité.

M. Fabien Di Filippo. Reviens sur terre !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous ne voulez pas entendre que notre budget est un budget pour la protection des Français,...

M. Pierre Cordier. Regardez les sondages d’opinion !

M. Bruno Le Maire, ministre. ...que nous allons augmenter le budget du ministère de la justice, que nous allons recruter davantage de policiers et que nous allons enfin augmenter le budget de la défense pour garantir à nos forces armées les équipements et les matériels dont elles ont besoin pour protéger les citoyens français.

M. Pierre Cordier. Et les profs ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, nous sommes fiers de notre budget, qui nous permettra en plus de réduire l’an prochain le déficit public à 1,9 % du PIB. C’est le meilleur chiffre depuis 2001 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Quel argument !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous allons baisser l’endettement public et tenir les engagements du Président de la République : un point d’impôt en moins !

M. Maxime Minot. C’est faux  !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce budget, soutenez-le, parce qu’il permet de redresser la France !(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Prêtez-lui une calculatrice  !

Projet de loi de finances pour 2019

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.

Mme Bénédicte Peyrol. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, chaque année, les débats budgétaires passionnent notre assemblée. Nous débattons en nous opposant des cohortes de chiffres, dans des batailles où les arguments employés sont souvent sibyllins. Sortons de la complexité qui éloigne nos concitoyens et donne de la réalité l’image d’un labyrinthe. Nous tenons à affirmer que notre majorité porte un budget fait pour les Français au travers d’actions fortes et de choix politiques assumés. Ces actions portent toutes le sceau de la cohérence et du maintien du cap engagé, selon deux axes principaux : d’une part, l’émancipation par un travail qui rémunère mieux et des investissements massifs dans la formation ; d’autre part, la protection des Français et le rassemblement, par l’augmentation, en particulier, du budget de la défense et des crédits alloués à la solidarité et à l’égalité des chances.

Ce budget est le résultat de choix politiques courageux, loin des tentatives faites çà et là de diviser le pays, entre ses jeunes et ses retraités, ses urbains et ses ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ces choix sont ceux d’une France qui veut reprendre son destin en main et préparer l’avenir...

M. Fabien Di Filippo. Avec 100 milliards de déficit !

Mme Bénédicte Peyrol. ...en renforçant le pouvoir d’achat des Français, en soutenant nos entreprises, en assumant nos défis climatiques, notamment par une fiscalité écologique ambitieuse et nécessaire. Si diviser rassemble les oppositions, sachez que, pour nous, ce budget propose au contraire un dessein commun, celui de fédérer les Français autour d’un cap qui n’est pas sans rappeler le mythe d’Icare et de son père Dédale. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) D’aucuns, ici, s’enferment dans des promesses flatteuses mais contradictoires, sans hauteur de vues : ceux-là restent piégés dans le labyrinthe. D’autres ont pour doctrine de faire croire que le soleil est à portée de main, en formant des promesses aveugles et irraisonnées, qui provoquent la chute : ceux-là sont Icare. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. C’est lourd !

Mme Bénédicte Peyrol. Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : ce budget sera-t-il celui de Dédale, autrement dit un budget aux conséquences justes pour le quotidien des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Pierre Cordier. Membre du PS !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, vous avez raison de dire que ce budget est un budget de choix, qu’il est cohérent et marqué par la constance des engagements du Gouvernement et du Président de la République. Ce budget permet, d’abord, de tenir les engagements pris devant l’Union européenne. Comme l’a rappelé le ministre de l’économie et des finances à l’instant, le déficit public sera de 1,9 % : c’est la première fois, depuis dix ans, que le déficit public sera, au cours d’une période de trois années successives, inférieur au seuil de 3 %, permettant ainsi à la France de respecter durablement les engagements contractés de longue date dans le cadre communautaire.

C’est le budget des engagements tenus vis-à-vis de nos partenaires, notamment des collectivités locales (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)...

Un député du groupe LR. Sans l’argent !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. ...puisque la totalité des dotations à leur profit seront maintenues  – les concours aux collectivités vont même légèrement progresser.

C’est un budget qui permet de respecter les engagements du Président de la République, avec un investissement massif pour mieux rémunérer le travail par la mise en application en année pleine des allègements de charges, la désocialisation des heures supplémentaires et l’augmentation, en 2019 comme en 2018, de la prime d’activité.

C’est un budget qui permet de tenir les engagements vis-à-vis des plus fragiles, grâce à l’augmentation des minima sociaux.

M. Fabien Roussel. C’est le budget des riches !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est aussi un budget qui permet d’investir dans les priorités de notre pays (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR), avec 1,2 milliard d’euros supplémentaire pour l’éducation nationale et l’enseignement supérieur...

M. Pierre-Henri Dumont. Il ne faudra pas voter contre, cette fois-ci !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. ...1,7 milliard supplémentaire pour la défense, plus de 700 millions de plus pour les budgets de l’intérieur et de la justice, et enfin plus de 1 milliard de crédits supplémentaires pour la transition énergétique, l’environnement et les transports.

Cela montre qu’on peut être rigoureux en matière budgétaire, tenir nos engagements, garder le cap et servir les Français. Ce budget, madame la députée – cela a été dit avant moi – fait la fierté du Gouvernement, et demain, j’en suis sûr, il fera celle de la majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Projet de loi de finances pour 2019

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, pour tout gouvernement, le budget est un acte politique fort, qui doit apporter des réponses à des questions préoccupant nos concitoyens, en particulier celle du pouvoir d’achat. Cette année, les Français attendent des réponses claires car, en dix-huit mois, leur confiance en votre capacité à transformer le pays s’est fragilisée. Pour notre groupe, votre budget comporte des avancées : nous disons oui à l’effort de sincérité, oui à la meilleure rémunération des heures supplémentaires, oui à la simplification de l’épargne de précaution pour nos agriculteurs.

Cela étant, vous annoncez 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus, mais le compte n’y est pas. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – a d’ailleurs démontré que ce gain de pouvoir d’achat serait limité à 3,5 milliards d’euros, ce qui est insuffisant pour compenser les augmentations d’impôts qui ont eu lieu depuis le début du quinquennat. J’ajoute qu’en 2019, vous allez continuer de taxer les retraités, les fonctionnaires, les locataires, les familles et les automobilistes. Si vous en êtes là, c’est que votre promesse de réformer en profondeur n’a pas été tenue : les dépenses continuent d’augmenter et vous ne supprimez que 4 200 postes dans la fonction publique, ce qui signifie que l’objectif de suppression de 50 000 postes d’ici 2022 ne sera pas tenu.

M. Maurice Leroy. Très bien  !

M. Philippe Vigier. Si la diminution du nombre de fonctionnaires n’est évidemment pas une fin en soi, cet échec démontre que vous n’avez pas engagé la vraie réforme, celle qui permettrait de mettre fin à la mainmise de l’État, à la bureaucratie parisienne, à cette technostructure que nous dénonçons et qui donnerait plus de liberté aux territoires.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à stopper cette dérive centralisatrice ? Êtes-vous prêt à engager sans délai la transformation de l’État pour donner plus de pouvoir d’achat aux Français, plus de compétitivité aux entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Merci de votre enthousiasme, mesdames et messieurs les députés ! Monsieur Vigier, merci pour votre question et merci, surtout, d’avoir souligné certaines des avancées de ce budget, telles la désocialisation des heures supplémentaires et la volonté largement partagée de mieux rémunérer le travail (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR) et, partant, d’accompagner celles et ceux qui exercent un emploi.

M. le président. Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues ! Seul le secrétaire d’État a la parole !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cela étant, nous avons entendu vos réflexions. Nous savons qu’il nous faut assumer un certain nombre de choix, notamment en matière de verdissement de la fiscalité, mais nous tenons à souligner – et entendons démontrer – que ce budget porte aussi une diminution, d’une ampleur inégalée à ce jour – plus de 6 milliards d’euros – des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Il n’y a que vous qui y croyez ! C’est du pipeau !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme je le disais à Mme Peyrol il y a un instant, c’est aussi un budget qui nous permet de mieux accompagner les plus fragiles (Mêmes mouvements), avec, notamment, l’augmentation de l’allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse. C’est également un budget, je l’ai dit, qui permet de mieux accompagner ceux qui travaillent.

M. Pierre Cordier. Toujours les mêmes réponses !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous avez terminé votre question par un appel à la réforme de l’État. Non seulement nous sommes prêts à réformer l’État, mais nous le faisons d’ores et déjà, quoique de manière différente de ce qui a été fait précédemment.

M. Sébastien Jumel. Avec le même résultat !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de refaire la RGPP – révision générale des politiques publiques –, de couper brutalement dans les effectifs de la fonction publique, mais bien de conduire la révision des politiques publiques, de s’interroger sur la meilleure manière de rendre un service public de qualité sur tout le territoire et, ensuite, d’en tirer les conséquences en matière d’effectifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Beauvais. Bla-bla !

M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Cordier. Change de fiche !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La circulaire du Premier ministre du 24 juillet dernier rappelle que l’essentiel de notre travail en matière d’organisation des services publics consiste à préserver et à renforcer les services dans les territoires, à faire de l’échelon départemental la bonne maille d’intervention des services publics et à concentrer nos efforts sur l’administration centrale. Je peux vous assurer que votre contribution, votre participation et votre soutien au programme « Action publique 2022 » nous seront utiles. Nous sommes déterminés à le mener à son terme pour réaliser la transformation structurelle que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Ciotti. On n’a pas tout compris !

Révision de la loi de bioéthique

M. le président. La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-François Eliaou. Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur la révision de la loi de bioéthique.

Monsieur le Premier ministre, hier, mardi 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique a remis l’avis 129, qui est sa contribution à la révision de la loi de bioéthique. Cet avis reprend, entre autres, les sujets examinés lors des états généraux de la bioéthique, pour lesquels les Français ont montré un intérêt tout particulier, que je salue. Leur participation démontre leur sensibilité à l’impact des progrès de la médecine et de la science sur le vivant.

Cet avis du CCNE est riche de nombreuses orientations. L’assistance médicale à la procréation, les examens génétiques, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le don d’organes, mais également les neurosciences et l’interaction entre l’intelligence artificielle et la santé, sont des sujets essentiels de la réflexion bioéthique, que nous aurons à traiter.

Cet avis, au même titre que le rapport produit par le Conseil d’État, constitue une base de travail incontournable pour le Gouvernement et le Parlement, en amont de l’élaboration du projet de révision de la loi de bioéthique. Il sera également opportun de fixer les conditions de l’évaluation et du réexamen de cette future loi, en intégrant une participation active de nos concitoyens. S’ajouteront à ces études les conclusions des travaux parlementaires de la mission d’information, ainsi que le rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui sera rendu le 18 octobre prochain.

Ainsi, monsieur le Premier ministre, quelles conclusions tirez-vous de ces différentes contributions, notamment en termes de calendrier de la révision de la loi de bioéthique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous l’avez rappelé, le débat sur la révision de la loi de bioéthique est engagé depuis le début de l’année 2018, conformément à une procédure et une méthode propres à notre pays, qui consistent, à un intervalle régulier fixé par la loi elle-même, à s’interroger et à permettre au législateur de fixer les règles qui s’appliquent sur des sujets d’une complexité scientifique, politique et philosophique...

M. Jean-Pierre Door. Et sociétale !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. ...absolument redoutable.

Cet exercice a été engagé dès le début de l’année 2018 et a permis à des instances consultatives reconnues de réfléchir avec des philosophes, des intellectuels, des juristes, des médecins, des chercheurs et des scientifiques. Il offre à vous, parlementaires, et aux citoyens, qui, pour certains d’entre eux, se passionnent pour ces débats, un corpus intellectuel d’une très grande richesse. Permettez-moi, monsieur le député, de saluer tous ceux qui, en amont du débat parlementaire, ont participé à ces travaux et nous ont permis d’aborder ces sujets, encore une fois redoutablement complexes, de façon probablement plus éclairée.

Dans la série de questions qui nous seront posées, certaines sont déjà fortement évoquées dans le débat public – je pense évidemment à la procréation médicalement assistée. D’autres sont beaucoup moins présentes dans le débat public et n’en sont pas pour autant moins complexes, au contraire ; entrent dans cette catégorie les enjeux liés à la procréation, notamment l’autoconservation ovocytaire, et l’accès aux origines, qui recouvre la question de la levée de l’anonymat des donneurs. Je veux également mentionner les questions – vous les avez évoquées, monsieur le député – relatives à la recherche et au diagnostic génétique. Ces sujets complexes sont rendus encore plus complexes par la rapidité de l’évolution de la science, de la technique et de nos sociétés.

Le législateur aura le redoutable honneur de devoir prendre position sur ces questions. Je n’ai aucun doute, monsieur le député, qu’il y aura sur ces sujets des clivages et des désaccords. Ils sont sains et traduisent les divergences existant dans la société française ; ils permettront, je crois, après qu’ils auront été exprimés, de prendre une décision éclairée.

Mais plus que sur le fond, monsieur le député, je voudrais vous répondre sur la forme, parce qu’elle est essentielle en la matière. Nous savons tous que certains textes, portant sur des sujets présentant ce type de complexités, ont été préparés dans un cadre permettant aux divergences de s’exprimer, dans un débat qui était le mieux éclairé possible. Nous savons aussi que certains débats ont donné lieu à des affrontements d’une très grande brutalité.

J’ai la conviction, monsieur le député, que nous ne pouvons pas rechercher le consensus sur ces sujets, mais que nous devons avoir le débat le plus intelligent et le plus sérieux possible – et je n’ai aucun doute qu’il le sera –, au sens où nous pouvons, je crois, écouter et respecter les opinions des autres, et nous enrichir mutuellement des remarques qui seront formulées.

J’ai évoqué avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ce qui pourrait être fait pour que le débat parlementaire et le débat public soient à la hauteur des enjeux que vous allez devoir trancher. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et Mme la garde des sceaux, qui sont toutes les trois concernées par ce texte, travaillent avec moi pour essayer de faire en sorte que nous puissions aborder ces problèmes sans aucunement nier nos divergences, mais en essayant de faire honneur au débat public. C’est l’esprit dans lequel j’aborde ces sujets et ce sont les propositions que j’aurai l’occasion de formuler aux présidents des deux chambres et aux parlementaires dans les jours qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, et Socialistes et apparentés et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.)    

Accueil des migrants recueillis par l’Aquarius

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Gisèle Biémouret. « Ne pas écouter ceux qui nous appellent à l’aide, c’est croire que les murs et les frontières nous protègent ». Cette phrase a été prononcée par Emmanuel Macron à la tribune de l’ONU, hier, 25 septembre 2018.

Monsieur le Premier ministre, nous vous l’avions dit en juin, ce n’était que le début. La lente agonie des valeurs humanistes continue à s’incarner dans un nom, l’Aquarius, miroir de nos reniements et symbole de la vraie bataille européenne qui se joue entre progressistes et populistes. Dernier bâtiment humanitaire en Méditerranée,...

M. Fabien Di Filippo. Idiot utile des passeurs !

Mme Gisèle Biémouret. ...ce navire s’est vu retirer son pavillon panaméen sous la pression du gouvernement italien. Il est désormais considéré comme un navire pirate et il nous appelle à l’aide, comme le fait également Chamseddine Marzoug, pêcheur tunisien de Zarzis, qui agrandit jour après jour le cimetière des oubliés, dans lequel il enterre les corps rejetés par la mer. C’est ce fardeau qu’il est venu présenter en avril dernier au Parlement européen de Strasbourg, pour tenter d’éveiller les consciences des représentants de 511 millions d’Européens, repliés derrière leurs peurs. Trois jours de négociations ont encore été nécessaires pour que la France accepte d’accueillir une poignée des cinquante-huit personnes recueillies. Et, pour chaque jour, combien d’embarcations ont sombré et combien de futures fosses seront creusées ?

Les bons sentiments ne sont pas une faiblesse. La fraternité n’est pas uniquement un bracelet vendu à prix d’or dans la boutique de l’Élysée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.) Il est dans notre pays plus de voix que vous ne le croyez, émues par le sort de ces naufragés et ayant honte de la situation faite à l’Aquarius, qui a besoin d’un dispositif de sauvetage permanent, d’une liste de ports de destination et d’un nouveau pavillon. L’Aquarius est une aiguille, petite, perdue au beau milieu de la Méditerranée, qui ne cesse d’aiguillonner nos consciences...

M. Florian Bachelier. Que n’avez-vous fait ?

Mme Gisèle Biémouret. ...et qui est habitée par la ténacité de ceux qui mènent un juste combat.

Monsieur le Premier ministre, à quand la création d’une agence européenne du droit d’asile et la fin des accords de Dublin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, sur l’Aquarius, il y a cinquante-huit hommes, femmes et enfants en détresse. Ils vont pouvoir débarquer dans quelques heures à Malte, et la France accueillera dix-huit d’entre eux.

Depuis le début de l’été, la France a toujours pris sa part d’humanité pour accueillir une partie importante des réfugiés des bateaux qui se sont présentés en Méditerranée. Que s’est-il passé depuis le début de l’été ? Un pays, l’Italie, a choisi de fermer ses ports...  

M. Olivier Faure. Comme vous !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. ...et les yeux devant la détresse humanitaire.

M. Bruno Bilde. Bravo les Italiens !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Depuis le début de l’été, la loi de la jungle a remplacé le droit international en Méditerranée. Depuis le début de l’été, le Président de la République et les chefs d’État et de gouvernement des États européens progressistes ont choisi de remplir leur devoir d’humanité, en faisant en sorte que ces réfugiés soient accueillis en France, en Allemagne, en Espagne et au Portugal.

M. Joël Giraud. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Vous avez raison, madame la députée, nous ne pouvons pas continuer à réagir au cas par cas pour quelques centaines de naufragés, puisqu’il y a dix fois moins d’arrivées vers l’Italie qu’en 2017. Nous devons trouver une solution pérenne, et nous en avons proposé une au conseil européen de juin dernier. La seule solution est européenne, équilibrée, efficace et humaine ; il n’y a pas d’égoïsmes nationaux qui peuvent résoudre le défi migratoire, seule une coopération européenne renforcée peut le faire. Nous y prenons notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour le groupe La République en marche.

Mme Fadila Khattabi. Madame la ministre du travail, plus que jamais, la réforme de notre système d’assurance chômage est nécessaire. Oui, notre système social est précieux ! Oui, il faut le préserver ! Et le préserver, c’est accepter de le réformer.

La situation est urgente et le constat sans appel. Sans se cantonner à une démarche exclusivement budgétaire, il est bon de rappeler que le déficit de l’UNEDIC s’élève à 38 milliards d’euros. Je me permettrai de reprendre vos mots, madame la ministre : « La précarité des demandeurs d’emploi est aussi la précarité du système ». Il faut y ajouter un autre paradoxe : alors que nous connaissons, depuis plusieurs décennies, un chômage de masse, plus de 200 000 offres d’emploi demeurent non pourvues.

C’est pourquoi nous avons décidé d’investir massivement dans les ressources humaines par le biais du Plan d’investissement dans les compétences, mais aussi de répondre au chômage des jeunes en développant significativement l’apprentissage. Nous avons également octroyé de nouveaux droits pour les démissionnaires et les indépendants, véritable progrès social tant attendu par nos concitoyens.

Vous l’avez compris, chers collègues, nous voulons que l’assurance chômage continue d’être un véritable filet de sécurité et, en même temps, un véritable tremplin vers l’emploi. Aussi, je suis convaincue que nous devons trouver une réponse collective.

Pour ce faire, la négociation est indispensable. Les partenaires sociaux ont un rôle déterminant à jouer. Non, le paritarisme n’est pas mort ! Toutefois, il faut que chacun prenne ses responsabilités afin de parvenir à une solution stable et pérenne.

Compte tenu de ces enjeux, comment envisagez-vous, madame la ministre, la réforme de notre système d’assurance chômage ? Elle devra, me semble-t-il, être cohérente avec les mesures que nous venons de voter dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, la lutte contre le chômage de masse constitue, sur tous les bancs, l’une de nos grandes priorités. Elle ne se résume pas à une unique mesure, mais suppose une rénovation d’ensemble du marché du travail, ainsi que la stimulation de la croissance. S’agissant de la rénovation du marché du travail, nous avons mis en place ensemble les ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

M. Régis Juanico. Beau progrès !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous avez voté, mesdames, messieurs les députés, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

M. Fabien Di Filippo. Qui réduit les droits à la formation !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le troisième levier, c’est la réforme de l’assurance chômage, dont vous avez voté le principe, lequel consiste à accélérer la renégociation de la convention d’assurance chômage, dans cette même loi. Ces mesures sont importantes. Peut-on accepter non seulement le chômage de masse mais aussi l’aggravation de la précarité de l’emploi ?

M. Olivier Faure. C’est bien ce que vous faites !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Peut-on accepter que 87 % des embauches aient lieu en CDD ou en intérim ? Que la moitié de ces CDD concernent des jeunes, auxquels on ne permet jamais de se projeter dans un avenir autre que la précarité ?

M. Régis Juanico. Avec comme avenir la rue !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Peut-on accepter que 80 % des CDD durent moins d’un mois, et un tiers moins d’un jour ? Tout cela instaure une fausse sécurité : vous pouvez rester toute votre vie à l’assurance chômage et, de temps en temps, on vous appelle pour quelques heures ou quelques jours de travail. Tel n’est pas le marché de travail que nous souhaitons.

Nous souhaitons tous un marché du travail assurant la dignité, incitant au retour à l’emploi et permettant une gestion responsable des ressources humaines, laquelle, par voie de conséquence, réduira la précarité du système lui-même. 8 milliards d’euros : telle est la part du déficit de l’assurance chômage provoquée par l’excès des contrats courts, précarisant nos concitoyens et in fine notre économie. C’est pourquoi nous faisons le pari de la négociation et attendons la réponse des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

Situation de l’emploi

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le Premier Ministre, il y a dix jours, le Président de la République invitait 6 millions de chômeurs à traverser la rue pour trouver un emploi.

Un député du groupe LaREM. Il a bien fait !

M. Adrien Quatennens. Vous-même avez abondé en ce sens en déclarant : « [...] il n’y a pas un secteur de l’activité économique [...] où on ne dit pas : "on veut recruter et on n’y arrive pas" ». À vous entendre, on comprend que les chômeurs seraient les premiers responsables de leur situation.

Mme Nadia Hai et M. Pacôme Rupin. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Adrien Quatennens. C’est peut-être habile pour vous exonérer de vos responsabilités, mais c’est absolument faux, et vous le savez. En 2017, seuls 7,5 % des établissements ayant essayé de recruter n’y sont pas parvenus. On estime à 300 000 le nombre d’offres d’emploi non pourvues, et il en faut souvent plusieurs à un chômeur pour travailler toute l’année. Cela signifie qu’il y a un emploi pour vingt demandeurs d’emploi, et même un pour quarante en équivalent temps plein. Cette réalité, la formation n’y peut rien.

Le chômage n’est donc pas un problème de volonté individuelle mais bien de déficit d’emplois au niveau national. Avec toujours moins de moyens humains, Pôle Emploi est davantage le lieu où l’on vérifie que la recherche est hyperactive plutôt que celui où l’on vous propose un emploi.

Or, vous vous obstinez à croire qu’il suffirait de lever quelques règles et blocages sur le dos des salariés, et d’offrir des cadeaux aux entreprises, pour que la machine reparte. Mais il ne s’est jamais vérifié qu’une telle politique remplisse les carnets de commande, qui sont pour nous la solution de l’équation.

La planification écologique permettrait de les remplir, mais vous lui préférez la compétition généralisée. La diminution du temps de travail est une solution efficace, mais vous lui préférez la double ration de CICE. Finalement, les plus grands réfractaires au changement sont au Gouvernement !

Monsieur le Premier ministre, auriez-vous l’obligeance de bien vouloir nous avertir le jour où vous aurez compris qu’il faut s’attaquer au chômage et non aux chômeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, notre principale divergence de vues, me semble-t-il, est que nous ne sommes pas, nous, résignés au chômage de masse. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous sommes persuadés qu’il n’y a pas de fatalité au chômage de masse dans notre pays. Un taux de chômage de 9,1 % dans un pays comme la France, nous pouvons le combattre !

M. Loïc Prud’homme. Que ne le faites-vous ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour ce faire, plusieurs leviers sont disponibles. Le premier consiste à constater la réalité. Vous avez évoqué 300 000 emplois à pourvoir, c’est un minimum. Nous ne connaissons pas le chiffre exact. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Adrien Quatennens. Il y a 6 millions de chômeurs, connaissez-vous ce chiffre, madame la ministre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous savons toutefois que le nombre de propositions d’emplois offertes par Pôle Emploi a augmenté de 18 % cette année. Nous savons que le seul secteur du numérique cherche à embaucher 80 000 personnes, celui des transports 23 000, et la liste est longue – il y en a des centaines de milliers. La question est de savoir quel est le moyen efficace de riposter. Il faut soutenir cette croissance afin qu’elle soit riche en emplois et inclusive.

Le premier sujet, c’est la connaissance des métiers et des opportunités. Je me suis rendue jeudi dernier dans l’agence Pôle Emploi du XXarrondissement de Paris, où l’on recherche des référents web pour les PME.

M. Éric Coquerel. Et où la situation est catastrophique !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je ne sais pas si beaucoup de gens, autour de la table, savent ce qu’est un référent web.

M. Christian Hutin. Nous sommes dans un hémicycle, pas autour d’une table !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ces gens font office de couteau suisse, en matière de numérique, dans les PME.

M. Christian Hutin. Comme nous ne sommes pas des Suisses, nous ne savons pas ce que c’est !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. On recherche des gens, de tous niveaux de qualification, pour la cybersécurité, pour l’hôtellerie-restauration, pour la distribution – et il en va ainsi dans toutes les agences Pôle Emploi. Le premier sujet, c’est de connaître ces opportunités.

Le deuxième sujet, c’est la formation, encore et toujours. La réforme de l’apprentissage, celle de la formation professionnelle ainsi que le Plan d’investissement dans les compétences sont des mesures-clés, car on recherche essentiellement des gens dont la qualification est reconnue.

Le troisième sujet, c’est la formation aux savoir-être professionnels. De nombreuses embauches échouent sur ce sujet. C’est aussi l’une des priorités du Plan d’investissement dans les compétences. Enfin, il faut permettre aux plus vulnérables d’accéder à l’emploi. J’en ai fait la priorité de mon budget.

M. Sébastien Jumel. Moins 19 % !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de mesures relatives à l’insertion et aux emplois inclusifs visant à permettre aux plus vulnérables d’accéder au marché du travail. Il n’y a pas de fatalité au chômage de masse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe Les Républicains.

M. Xavier Breton. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Charles de la Verpillière et Damien Abad, s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le 125ème Congrès national des sapeurs-pompiers se tient à partir d’aujourd’hui dans le département de l’Ain, à Bourg-en-Bresse.

Ce congrès est l’occasion de rappeler notre soutien unanime à tous les sapeurs-pompiers de France, à l’heure où les agressions se multiplient contre eux lors de leurs interventions. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Il doit aussi être l’occasion de réaffirmer notre attachement à notre modèle de sécurité civile, et notamment à l’importance du volontariat.

Pour relancer celui-ci, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers a présenté 43 propositions, qui visent par exemple à mieux concilier l’engagement du pompier volontaire avec sa vie professionnelle ou à développer la filière des jeunes sapeurs-pompiers – JSP –, notamment avec le projet de service national universel.

Mais aujourd’hui, je voudrais relayer l’inquiétude des sapeurs-pompiers face à la menace qui pèse sur le statut de sapeur-pompier volontaire. En effet, une directive européenne sur le temps de travail, si elle devait être appliquée dans notre pays, pourrait réduire considérablement la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, donc diminuer d’autant le niveau de sécurité des populations.

Les pompiers, et plus généralement nos concitoyens, veulent savoir si le Gouvernement va faire résolument le choix du volontariat.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin prendre une initiative auprès de l’Union européenne pour exempter les sapeurs-pompiers volontaires de toute application de la directive européenne sur le temps de travail ? Il en va de la pérennité de notre modèle de sécurité civile, bien au-delà des clivages partisans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Plusieurs députés sur les bancs du groupe Les Républicains. Et M. Collomb, où est-il ?

M. Pierre Cordier. À Lyon !

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je vous remercie de votre question et m’associe bien volontiers aux paroles que vous avez prononcées pour vous offusquer des violences contre les sapeurs-pompiers. Elles sont inadmissibles, et c’est à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour sauver celle des autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Vous évoquez la directive de 2003 sur le temps de travail. Gérard Collomb (« Où est-il ? » sur divers bancs) a déjà répondu à une question d’un de vos collègues hier, au Sénat. Il faut effectivement faire évoluer cette directive européenne sur le temps de travail, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Je vous en prie, mesdames et messieurs les députés, seule Mme la ministre a la parole !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne faut pas que notre ressource de sapeurs-pompiers volontaires puisse être mise à mal, d’autant que, je le rappelle, les sapeurs-pompiers volontaires représentent aujourd’hui 66 % des interventions quotidiennes dans notre pays.

Ce modèle, nous le soutenons et nous le défendrons jusqu’au bout.

Mme Marie Guévenoux. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il constitue la clé de voûte de notre système de pompiers en France, dont beaucoup sont fiers et que de nombreux pays nous envient.

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

Mme Valérie Beauvais. Et concrètement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’en veux pour preuve que cet été, comme vous le savez, nous avons aidé la Suède. Si nous avions l’habitude de parler de solidarité européenne autour du bassin de la Méditerranée, nous avons vu que le réchauffement climatique et la sécheresse pouvaient conduire la Suède à subir de très graves incendies.

M. Vincent Descoeur. Rien à voir avec le sujet !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les sapeurs-pompiers volontaires, que vous soutenez,...

M. Pierre Cordier. Mais quel rapport avec la question ?

M. Erwan Balanant. Laissez la ministre s’exprimer !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. ...– écoutez ce que je dis ! – sont allés aider la Suède. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Elle n’a rien répondu !

Mme Valérie Beauvais. C’est scandaleux !

Budget 2019 et pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, le budget que vous avez présenté lundi est un budget solide et sincère. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bricout. C’est une obligation légale !

Mme Sarah El Haïry. Le groupe MODEM et apparentés veut saluer votre détermination à poursuivre les réformes que nous avons engagées dès 2017. Au-delà des moyens que vous renforcez pour la sécurité de nos concitoyens, l’éducation pour tous et la justice, la priorité des Français, vous le savez, est bien le pouvoir d’achat.

Nous saluons aussi la baisse des impôts des ménages de 6 milliards d’euros, principalement due à la suppression de la taxe d’habitation et à la baisse des cotisations.

Monsieur le ministre, vous nous avez entendus sur la nécessité de réévaluer le seuil d’application de la hausse de la contribution sociale généralisée. Nous vous avions alerté dès l’année dernière, et nous tenons donc à le saluer.

M. Pierre Cordier. C’est grâce à vous, c’est sûr !

Mme Sarah El Haïry. Nous souhaitons, vous le savez, que les impôts des classes moyennes et des familles soient baissés. Nous savons que ce temps viendra.

Mme Valérie Beauvais. L’espoir fait vivre !

Mme Sarah El Haïry. Mais pour cela, nos finances publiques doivent être assainies. Vous savez, monsieur le ministre, combien ce point est essentiel pour ma famille politique, le Mouvement démocrate.

Cependant, s’agissant du pouvoir d’achat, les mesures fiscales des lois de finances ne jouent qu’un rôle marginal. La vraie réforme du pouvoir d’achat est celle du marché du travail, celle qui permet à tous d’avoir un emploi et des revenus décents. Nous saluons donc les travaux de la loi PACTE ou la réforme de la formation professionnelle, qui vont dans le bon sens.

La vraie réforme du pouvoir d’achat, ce sont aussi les réformes qui baissent la dépense publique par la réforme de l’État, celles qui permettent une meilleure redistribution.

Ma question, monsieur le ministre, est donc très simple : quelle trajectoire de réformes pouvez-vous annoncer aux Français pour augmenter structurellement et durablement le pouvoir d’achat des ménages ?

M. Pierre Cordier. Il n’y en a pas !

M. Sébastien Jumel. C’est très sévère !

Mme Sarah El Haïry. Et quelle stratégie adopterez-vous  pour qu’elle soit conduite dans les meilleurs délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Éric Ciotti. Et des impôts !

M. Fabien Di Filippo. Je croyais qu’il suffisait de traverser la rue !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je vous donne ma conviction profonde (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) : le pouvoir d’achat, c’est le travail. C’est en donnant plus de travail aux Français et en rémunérant mieux le travail que nous arriverons à redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des ménages français.

M. Pierre-Henri Dumont. En baissant la CSG !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je recommande à tous ceux qui ne l’auraient pas fait de lire avec attention le rapport qu’a rédigé l’INSEE sur la pauvreté en France, sujet dont le Président de la République s’est saisi il y a quelques semaines. Ce document montre que 14 % des Français vivent en-dessous du seuil de pauvreté.

Mais 37,8 % de chômeurs vivent également sous le seuil de pauvreté. Le vrai scandale est là : les Français ne sont pas suffisamment nombreux à accéder au travail, et celui-ci n’est pas assez rémunéré dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Nous nous battons pour cela. Nous sommes la majorité du travail. Nous sommes la majorité de l’emploi. C’est notre fierté !

M. Sébastien Jumel. M. Sarkozy en avait dit autant !

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la députée, vous nous dites qu’il faut baisser les impôts. C’est ce que nous faisons. Mais pour cela, il faut baisser la dépense publique, donc avoir le courage de prendre certaines décisions qu’avec le Premier ministre et le Président de la République, nous avons annoncées depuis plusieurs semaines et plusieurs mois.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous supprimez des emplois !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, nous avons le courage de réduire les emplois aidés, qui sont des impasses pour de nombreux Français, pour les remplacer par des emplois dans le secteur marchand.

Mme Danièle Obono. Vous augmentez le nombre des chômeurs !

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, nous avons le courage de transformer les chambres de commerce et d’industrie pour qu’elles ne se rémunèrent plus avec une taxe mais avec des prestations, qui seront financées par les entreprises.

Oui, nous avons le courage, avec Muriel Pénicaud, d’engager la réforme de l’indemnisation du chômage, parce que chacun sait qu’elle doit être réformée pour inciter davantage les Français à retourner à l’emploi.

Le travail, le travail, le travail, voilà la philosophie de notre majorité. Et voilà ce que nous voulons pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Il ne suffit pas de le répéter !

M. Sébastien Jumel. Et les retraités ?

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite

M. le président. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour le groupe La République en marche.

Mme Annaïg Le Meur. Madame la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, il y a quatre ans, jour pour jour, nous nous réjouissions de l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Mais qu’en est-il de l’accessibilité des logements ?

M. Jean-Paul Lecoq. Loi ELAN !

Mme Annaïg Le Meur. Le projet de loi ELAN, qui a animé nos débats cette année, a permis des avancées telles que le logement partagé, le logement inclusif et le logement évolutif. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR, NG et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM). Cependant, la mise en accessibilité des logements n’est pas tout à fait au rendez-vous.

Aujourd’hui, en 2018, l’accès à un logement pour une personne handicapée ressemble parfois au parcours du combattant. Et quand celle-ci parvient à l’obtenir, ce logement est bien souvent situé en rez-de-chaussée, peu lumineux et offrant moins de tranquillité.

L’accessibilité, c’est pourtant la liberté, celle d’aller à son travail, de sortir de chez soi et de vivre, tout simplement. Elle ne concerne pas uniquement les personnes handicapées, mais chacun d’entre nous, en particulier nos aînés, qui font le choix de vieillir chez eux.

Or, dans de nombreuses villes moyennes et petites, trop rares sont les immeubles pourvus d’ascenseurs. Les résidents dépendants sont donc contraints de quitter leur logement pour des EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou des immeubles équipés. Chacun doit pourtant avoir le droit de rester vivre où il le souhaite...

M. Stéphane Peu et M. François Pupponi. Il ne faut pas voter la loi ELAN !

Mme Annaïg Le Meur. ...à Quimper, à Lopérec, à Tourcoing ou à Paris. Notre réglementation ne semble plus adaptée, notamment par rapport à nos voisins européens.

M. Marc Le Fur. C’est à cause de la loi ELAN !

Mme Annaïg Le Meur. Aussi, pouvez-vous, madame la secrétaire d’Etat, détailler les mesures que vous comptez prendre pour garantir l’accessibilité des logements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je vous remercie pour votre question qui me permet de saluer votre engagement et celui de Mme Christelle Dubos.

Mme Sylvie Tolmont. Les violons !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Permettez-moi de revenir sur l’ambition collective du Gouvernement en faveur du logement : construire plus, mieux et moins cher.

M. François Pupponi. C’est réussi !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Je m’arrête sur ce « construire mieux » auquel je crois profondément et pour lequel j’ai travaillé étroitement avec tous mes collègues tout au long de la préparation de ce projet.

M. Pierre Cordier. Pour réduire les droits !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Construire mieux, c’est anticiper l’évolution des besoins avec l’âge et la perte d’autonomie, mais aussi faire en sorte que le logement s’adapte à ses habitants dans toute leur diversité et non l’inverse.

Construire mieux, c’est proposer un cadre favorable au lien social, à l’instar de l’habitat intergénérationnel que j’ai eu le plaisir de visiter ce matin avec le Premier ministre et Julien Denormandie – un projet fondé sur un partenariat entre bailleur social, élus locaux et associations qui favorisent le vivre ensemble dans une logique universelle. Le Premier ministre a fait, à cette occasion, une annonce forte : les immeubles neufs devront être équipés d’un ascenseur dès lors qu’ils comptent trois étages – la norme est de quatre aujourd’hui. C’est une avancée majeure qui nous permet enfin d’atteindre un standard d’accessibilité adopté par la plupart de nos voisins européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)  Nous étions parmi les plus en retard dans la réglementation en matière d’accessibilité. L’ascenseur est à la vie réelle ce que le wifi est à la vie virtuelle : un élément de modernité et d’accessibilité universelle. Cela va changer la donne, pas seulement pour les 850 000 personnes à mobilité réduite mais aussi pour plus de 7 millions de personnes de plus de soixante-quinze ans qui, confrontées à la perte d’autonomie, aspirent à rester chez elles.

L’annonce du Premier ministre a été saluée par l’ensemble des associations membres de l’Observatoire de l’habitat inclusif que je réunissais ce matin...

M. Stéphane Peu. Ce n’est pas vrai !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. ...en particulier l’APF France handicap dont c’était un combat de très longue date. (Mêmes mouvements.)

Cette annonce est le fruit d’un travail incessant pour aboutir à un dispositif complet et emblématique de notre méthode. (Mêmes mouvements.)

Politique diplomatique de la France

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. J’associe Jean-Paul Lecoq à ma question. Monsieur le Premier ministre, samedi dernier se déroulait la journée internationale de la paix instituée par l’Organisation des Nations unies – ONU – afin de promouvoir partout la paix. Dans le monde entier, des femmes et des hommes se sont mobilisés pour la culture et le droit humain à la paix. En France, de nombreuses initiatives, hélas peu relayées par les médias, se sont déroulées à l’initiative du Mouvement de la paix et de Mères pour la paix.

Dans le même temps, la parole de la France dans le concert des nations s’essouffle et sa politique extérieure, hors intervention militaire, s’affaiblit.

Les oppositions de doctrine, apparues hier lors de l’Assemblée générale de l’ONU, doivent renforcer notre conviction que, face aux différents impérialismes et nationalismes exacerbés, en particulier celui des États-Unis, la France doit s’imposer comme la nation de la coopération, capable de s’adresser à tous les pays mais sans compromission.

Or, au-delà du discours, la France continue de vendre des armes à des régimes ne respectant pas les droits humains et le démantèlement de ses effectifs diplomatiques à l’étranger se poursuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean Lassalle. Bravo !

Mme Marie-George Buffet. Ces trente dernières années, ceux-ci ont diminué de 53 % et, d’ici la fin du quinquennat, vous prévoyez une nouvelle baisse de 10 %. Dans le même temps, les crédits dédiés à l’armement, en particulier nucléaire, augmentent. Cette logique, imposée par l’OTAN et contraire à la promotion de la paix, doit s’inverser. Dans un récent sondage, 72 % des Français se disent d’ailleurs favorables au désarmement nucléaire.

Aussi, monsieur le Premier ministre, comptez-vous revenir sur la baisse des effectifs de la diplomatie afin que la France soit à la hauteur de l’ambition exprimée à l’ONU ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Cette semaine s’ouvre l’Assemblée générale des Nations unies. C’est l’occasion de se pencher sur l’état de la paix dans le monde. Que constate-t-on ? Des progrès : la fin d’un conflit meurtrier entre l’Érythrée et l’Éthiopie ; dans les Balkans, un dialogue courageux entre la Serbie et le Kosovo ; en Asie, un réchauffement entre les deux Corées après ce qui avait pu faire craindre un embrasement militaire il y a peu.

Mais l’état de la paix dans le monde ne se résume pas à ce bilan assez positif, vous l’avez dit : la tragédie syrienne se poursuit depuis 2011 ; le processus de paix au Proche-Orient fait du surplace ; au Yémen, la population subit une crise politique, militaire et humanitaire de grande ampleur.

Face à cet état du monde, que devons-nous faire ? Nous résigner, regarder le monde tel qu’il est en spectateur, certainement pas ! En Syrie, en Libye, en Ukraine, la France propose et agit. Accepter la loi du plus fort comme certains nous y incitent, pas davantage ! Nous croyons à la force de la loi ainsi qu’à un multilatéralisme ambitieux et rénové dont notre monde n’a jamais eu autant besoin.

Nous sommes en 2018. Souvenons-nous de ce qu’a été notre continent et voyons ce qu’il est aujourd’hui. Il y a un siècle, la première guerre mondiale prenait fin. L’Europe connaît la paix depuis soixante-dix ans, soit la période la plus longue de son histoire.

En novembre prochain, la France accueillera le Forum de Paris sur la paix qui rassemblera des milliers de représentants de la société civile, aux côtés des chefs d’État et des représentants des organisations internationales. Cent-vingt projets pour la paix dans le monde seront présentés. Plus que jamais, la France est active pour défendre la paix dans le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mesures en faveur des harkis

M. le président. La parole est à M. Olivier Damaisin, pour le groupe La République en marche.

M. Olivier Damaisin. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, hier, à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis, l’État a reconnu, une nouvelle fois, la responsabilité de la France. C’était un engagement du Président de la République, et nous l’avons tenu, alors que beaucoup d’entre nous, y compris dans cette assemblée, ni le Président de la République ni moi d’ailleurs, n’étions nés au moment des faits.

M. Pierre Cordier. C’est à Jacques Chirac qu’il faut dire merci !

M. Olivier Damaisin. Nous avons travaillé en commission avec le préfet Ceaux durant des mois pour trouver une solution à cette anomalie. En concertation avec de nombreuses associations harkies, nous sommes enfin arrivés à reconnaître l’histoire de notre pays envers ces ressortissants français.

M. Pierre Cordier. Cela a été fait avant !

M. Olivier Damaisin. Vous avez présenté, madame la secrétaire d’État, de nouvelles mesures en faveur de nos concitoyens d’origine harkie, notamment avec la valorisation et la protection des lieux de mémoire ou l’élargissement du recueil de mémoire aux femmes et aux enfants. Ces mesures symboliques peuvent paraître dérisoires aux yeux de certains, extrémistes ou opportunistes en tout genre qui se nourrissent de haine et de misère humaine.

Il importe cependant de rappeler ici qu’il s’agit d’abord de vies humaines brisées, celles de femmes et d’hommes qui se sont engagés volontairement pour notre pays et n’ont pas été justement récompensés. Des familles entières ont été traitées sans aucune humanité ; des enfants ont vécu dans des conditions sordides, inhumaines ; ils ont vécu tout petits des séparations forcées, la vie dans des camps cernés de barbelés... Notre devoir de mémoire est maintenant de permettre aux nouvelles générations, et aux anciennes, de connaître ces heures sombres de notre pays.

Madame la secrétaire d’Etat, les réparations engagées sont aussi matérielles. Député d’une circonscription fortement empreinte de l’histoire harkie, je sais qu’il est des familles en grande difficulté, qui font face à des situations extrêmes et attendent légitimement des réparations financières. Pouvez-vous détailler le dispositif de solidarité nationale et les montants engagés pour les harkis, leurs enfants ainsi que pour leurs veuves ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, j’ai eu l’honneur de présider hier la cérémonie nationale en hommage aux harkis et autres combattants supplétifs s’étant engagés et ayant combattu pour la France. J’ai pu rappeler à cette occasion que la France avait manqué à son devoir et à ses obligations envers ses enfants : elle n’a pas su les protéger, ni les accueillir dans les conditions qu’ils méritaient. J’ai également présenté, vous l’avez dit, les mesures proposées par le Gouvernement à la suite du groupe de travail que vous avez mentionné.

Ces mesures relèvent de trois volets.

Il s’agit d’abord d’améliorer la reconnaissance. Par exemple, une promotion spéciale de distinctions honorifiques a été décidée ; le décret correspondant est paru vendredi dernier. Elle concerne trente-sept anciens harkis et enfants d’anciens harkis, dont huit femmes – je tiens à le souligner. De nombreuses actions vont être lancées au titre de la reconnaissance, notamment sur le plan mémoriel.

Le deuxième axe consiste à compléter la réparation en faveur des anciens combattants harkis. Nous avons ainsi décidé d’augmenter de 400 euros l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère pour ces anciens combattants et leurs veuves.

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le troisième axe est la création d’un fonds de solidarité – dispositif inédit et unique à ce jour – à l’attention des enfants de harkis qui ont eu à vivre les situations très difficiles que vous avez décrites. Ce fonds de solidarité sera, bien entendu, accessible aux plus vulnérables, à ceux qui ont fait des séjours dans des camps de transit ou des hameaux de forestage, à ceux qui perçoivent de faibles ressources ou dont la situation familiale est difficile. Je compte sur vous tous, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir ces mesures lors du vote du budget pour 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Exonération de charges pour l’emploi de travailleurs saisonniers

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Hervé Saulignac. Monsieur le Premier ministre, lorsque vous achetez un kilo de tomates – j’espère que cela vous arrive...

M. Fabien Di Filippo. Généralement, les gens lui en jettent !

M. Hervé Saulignac. ...50 % du prix que vous payez correspond au coût de la main-d’œuvre pour produire ce kilo de tomates. Les maraîchers savent ce que cette main-d’œuvre représente dans leur prix de revient, tout comme les viticulteurs, les arboriculteurs, les pépiniéristes et bien d’autres professions agricoles.

C’est pourquoi la colère grandit devant votre entêtement à vouloir absolument supprimer les exonérations de charges pour les travailleurs saisonniers, autrement appelés TO-DE, qui sont près d’un million en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, LR et UDI-Agir. – Mme Jeanine Dubié, Mme Sylvia Pinel et M. Nicolas Turquois applaudissent également.) Reconnaissez que, de la part d’un gouvernement qui se veut celui de la compétitivité, augmenter le coût du travail est un concept qui interpelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Ce dispositif d’exonération existe depuis plus de trente ans. Il est vital pour le monde agricole. Il a été préservé par tous les gouvernements. Il est efficace pour atténuer la concurrence de pays étrangers qui produisent à bas coût.

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Hervé Saulignac. Mais il y a, dans cette affaire, une inquiétude plus grande encore : votre incapacité à proposer des compensations crédibles et concrètes, alors même que l’échéance prévue est le 1er janvier prochain.

M. Patrick Hetzel. Très juste ! Excellent !

M. Hervé Saulignac. Car, lorsque vous évoquez des allégements sur les salaires ou la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de charges, vous êtes totalement déconnectés des réalités du monde agricole et vous ne rassurez personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

Vous ne rassurez pas les exploitants qui n’emploient pas de salariés permanents. Vous ne rassurez pas ceux qui réalisent des résultats faibles ou nuls. Ces employeurs-là sont perdants à 100 %. Ce sont les plus modestes, et c’est sur leur dos que vous récupérez 144 millions d’euros de cotisations.

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Hervé Saulignac. Ma question appelle la réponse la plus claire possible, monsieur le Premier ministre : accepterez-vous enfin de surseoir à votre décision pour débattre avec les agriculteurs de solutions plus justes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, GDR, LR et UDI-Agir. – Mme Caroline Fiat, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, parce que nous sommes attachés à la compétitivité des entreprises, nous avons choisi de réformer le CICE, en le transformant en exonération de charges sociales, et d’améliorer les allégements généraux de charges.

Mme Valérie Rabault. Cela ne change rien ! 20 millions moins 20 millions égale zéro !

M. le président. Madame Rabault, s’il vous plaît...

M. Stéphane Travert, ministre. Parce que nous sommes attachés à la compétitivité des exploitations, nous avons décidé de la soutenir par le revenu, avec le projet de loi issu des états généraux de l’alimentation.

Parce que nous sommes attachés à la compétitivité, nous avons travaillé, avec le ministre de l’économie et des finances,...

Un député du groupe LR. Arrêtez de faire des économies sur le dos des agriculteurs !

M. Stéphane Travert, ministre. ...sur une fiscalité avantageuse pour nos agriculteurs, et nous avons pris un certain nombre de mesures, relatives notamment à l’épargne de précaution.

Mme Émilie Bonnivard. Cela n’a rien à voir !

M. Pierre Cordier. Hors sujet !

Mme Valérie Rabault. Répondez à la question ! Un million de contrats sont concernés !

M. Stéphane Travert, ministre. Le travail que nous avons conduit aboutit à un solde positif de 60 millions d’euros pour la « ferme France ».

Mme Valérie Rabault. Non, 44 millions !

M. Stéphane Travert, ministre. Cependant, je reconnais que vous pouvez être témoin d’inquiétudes (« Ah ! » sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés) concernant la suppression du régime TO-DE pour les arboriculteurs, les maraîchers, les pépiniéristes et les viticulteurs.

Je travaille bien évidemment sur le sujet...

M. Pierre Cordier. Pas assez !

M. Stéphane Travert, ministre. ...à la demande du Premier ministre. Je rencontre en ce moment les organisations agricoles et je recevrai prochainement les filières professionnelles, afin d’étudier avec elles des solutions concrètes. Nous avons besoin, je le sais, de trouver des solutions pour ceux qui emploient une telle main-d’œuvre,...

Mme Valérie Rabault. Oui, nous avons besoin d’en trouver !

M. Stéphane Travert, ministre. ...parce que cela représente des coûts. Ces solutions, nous les trouverons, ensemble, dans la concertation et dans le dialogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Plan "Ma santé 2022"

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. En l’absence de Mme la ministre de la santé, ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre. Les propositions contenues dans votre plan « Ma santé 2022 » ressemblent fortement à un bricolage de fortune et ne sont absolument pas à la hauteur des attentes des Français pour résoudre les urgences récurrentes. Si certains points sont positifs – nous le reconnaissons –, le groupe Les Républicains constate surtout qu’il n’y a rien de réel pour le financement de la protection sociale, sauf une augmentation de 400 millions d’euros – mais pour plaire à qui ? C’est l’une des questions.

Rien pour l’hôpital public, en déficit de près d’un milliard d’euros ! La création de 4 000 assistants médicaux est un piège car, en subventionnant ces agents mi-administratifs, mi-infirmiers, vous mettez le pied dans la voie de l’étatisation de la médecine libérale française. Et à quel prix pour l’assurance maladie ?

Rien pour les infirmières, qui sont les oubliées de votre plan « Ma santé 2022 » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

Activer le seul outil du numerus clausus est un leurre :  nous sommes d’accord pour le supprimer mais vous l’agitez ostensiblement, alors qu’il n’aura des effets que dans douze ans !

M. Pierre Henriet. Que n’avez-vous pensé à supprimer le numerus clausus il y a 12 ans !

M. Jean-Pierre Door. En parler, c’est bien, mais quelle solution pour aujourd’hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le Premier ministre, le plan « Ma santé 2022 », que vous avez voulu médiatique, ne contient aucune solution efficace pour adapter notre système de santé à la dure réalité du terrain. Vous nous promettez un remède de cheval pour endiguer une crise médicale, ambulatoire et hospitalière sans précédent mais vous proposez aux Français une poignée d’anxiolytiques en espérant un quelconque apaisement.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous n’avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !

M. Jean-Pierre Door. Aussi, ma question est simple : que faites-vous aujourd’hui, de manière concrète, pour répondre aux urgences du terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, lorsque vous avez rendu les clefs de l’assurance maladie en 2012, après avoir siégé dix ans sur ces bancs et alors que vos amis étaient au gouvernement, le trou de la sécurité sociale, avec lequel j’ai grandi, était de 20 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob. Aujourd’hui, c’est vous, le ministre ! Que faites-vous ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. L’année prochaine, je le dis à nos parlementaires, il n’y aura plus de trou de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Socialistes et apparentés.)

M. Sébastien Jumel. Et plus de sécu  !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. L’année prochaine, pour la première fois, nous ne ferons pas porter la responsabilité de nos choix politiques sur nos enfants, sur nos petits-enfants, sur les générations futures. Nous avons fait dans ce budget des choix clairs, et non des choix paramétriques, des choix de rabot ni même, comme cela a parfois pu être le cas, des choix légèrement clientélistes.

Nous avons deux convictions. Tout d’abord, il faut améliorer l’accès aux soins : cela passe par le lancement du « reste à charge zéro » pour les soins optiques, les soins dentaires et les soins auditifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est à la fois du pouvoir d’achat et de la justice dans l’amélioration de l’accès aux soins ! L’extension de la CMU complémentaire permettra à 1,4 million de nos concitoyens d’être mieux couverts.

M. Sébastien Jumel. Rien pour l’hôpital !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Ensuite, et c’est le deuxième pilier de ce budget qui sera débattu sur ces bancs, notre objectif est une meilleure organisation de notre système de soins. Vous évoquiez le numerus clausus : il est vrai que les effets positifs de sa suppression ne se feront sentir que dans douze ans. Que ne l’avez-vous fait il y a douze ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le système de santé s’en porterait mieux !

Il y a, dans ce budget, des éléments structurants. Les assistants médicaux, monsieur le député, ce n’est pas du bidouillage, ce n’est pas la fonctionnarisation de la médecine : c’est du temps médical en plus pour les patients ! Voilà les débats qui occuperont cette assemblée dans les jours qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Budget 2019 pour les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-René Cazeneuve. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je voudrais saluer le projet de budget 2019 pour les collectivités territoriales (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR), qui s’inscrit dans la continuité de l’action menée dès l’année dernière pour établir une relation de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales.

Symbole de cette nouvelle approche : la contractualisation. À ceux qui, dans l’hémicycle, il y a un an, nous prédisaient que cela ne serait pas constitutionnel, que les collectivités territoriales ne signeraient pas, que l’objectif de 1,2 % ne pourrait être atteint, je voudrais dire qu’ils se sont trompés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.Exclamations sur les bancs des groupes LR et Socialistes et apparentés.) La France des territoires leur a apporté une réponse claire : près de trois quarts des collectivités ont signé et les résultats en termes de maîtrise des dépenses sont meilleurs que les objectifs fixés !

Oui, la France des territoires veut participer à la transformation de notre pays et à la maîtrise des dépenses publiques : nous l’en remercions ! Oui, le budget 2019 permet aux élus locaux de regarder sereinement vers l’avenir avec le maintien des dotations de fonctionnement, avec le maintien des dotations d’investissement à un niveau record, avec une solidarité accrue de 180 millions vers les territoires ruraux et les villes de banlieue. Preuve, s’il le fallait, que l’État prend sa part de responsabilité, en 2019, pour la première fois depuis très longtemps, ses dépenses croîtront moins vite que celles des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures du projet de loi de finances qui permettront de réduire les inégalités territoriales, qui font, comme nous pouvons le constater, le lit des extrêmes de tous bords et de ceux qui essaient de leur ressembler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez raison  : c’était un budget de rupture par rapport aux années précédentes, avec la fin de la baisse des dotations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Le budget 2019 continuera à s’appuyer sur ces trois piliers  : stabilité des ressources, soutien de l’investissement public local,...

Un député du groupe LR. Hausse des impôts !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. ...et renforcement de la péréquation.

Je voudrais insister sur trois points. Premier point : la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles, avec une augmentation de 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine, 90 millions pour la dotation de solidarité rurale et 10 millions pour les dotations de péréquation des départements.

Deuxième point : une réforme de la dotation d’intercommunalité, inspirée des travaux du comité des finances locales, visant à la simplification et à l’équité, redonnera de la vigueur aux critères existants, notamment le potentiel financier. Elle fera intervenir un nouveau critère : le revenu des habitants. Avec une seule enveloppe pour l’ensemble des intercommunalités, il s’agit d’un renforcement péréquateur de la dotation globale de fonctionnement en faveur des territoires pauvres.

Enfin, pour les départements, dont nous connaissons la situation difficile, nous prendrons en compte l’augmentation des AIS – allocations individualisées de solidarité – et des MNA – mineurs non accompagnés – dans un certain nombre de départements, avec la création d’un fonds de stabilisation au profit des départements dont la situation financière est la plus tendue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Quel est le montant de ce fonds ?

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Lutte contre la fraude

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (nos 1142, 1212, 1188).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, c’est un moment important que celui qui nous réunit aujourd’hui, en raison d’abord de la nature du sujet – la répression de la fraude fiscale, une des plaies les plus profondes de la société et de l’administration françaises. L’administration doit pouvoir réprimer les fraudes, la justice doit pouvoir trancher. Le chantier est immense.

Le moment est important aussi parce qu’il conclut des semaines de travail qui ont permis aux différents groupes de se confronter, certes, sur bien des points, mais aussi de trouver des voies communes.

Le groupe MODEM votera avec beaucoup d’enthousiasme en faveur de ce projet de loi tel qu’il a été amendé par cette assemblée, car il nous semble répondre à des besoins très importants.

Il a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l’État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment en créant une police fiscale. Nous craignions, après le Sénat, une redondance et une concurrence malsaine entre les services existants de la répression de la délinquance du ministère de l’intérieur et cette police fiscale dont Bercy entend se doter, mais les garanties apportées par le Gouvernement nous ont profondément rassurés sur ce point. Nous avons compris qu’il s’agissait de poursuivre deux types de fraudes assez différents. La fraude générale avec incidence fiscale sera traquée par le ministère de l’intérieur, tandis que la fraude fiscale avec une incidence délinquante plus générale sera traquée par le ministère de l’économie.

On nous a surtout promis que les moyens des services ne seraient pas réduits et que la justice serait le grand régulateur et le grand répartiteur des tâches entre ces deux services qui seront donc complémentaires et non pas redondants.

Deuxièmement, ce projet aggrave des peines parfois fantaisistes par leur archaïsme et leur caractère purement symbolique. Le groupe MODEM a soutenu cette aggravation, avec le souci toutefois qu’on n’aille pas trop loin et qu’on respecte l’échelle des peines. Le législateur a toujours la tentation de prévoir les peines plus graves chaque fois qu’il s’agit de sanctionner, alors qu’il faut savoir hiérarchiser, relativiser et replacer le délit ou le crime en cause dans un ensemble cohérent.

Nous avons également eu le souci de préciser, dans ce système, la répression des comportements abusifs ou frauduleux des tiers, notamment des conseils. Cela a été le moment le plus délicat. Notre main a été retenue par une très grande prudence d’abord, parce qu’on ne savait pas très bien quel était le fait générateur de la fraude – conseiller ou commettre la fraude –, ensuite parce que nous avons hésité quant à la nature administrative ou pénale de l’affaire.

Nous avons également enrichi la panoplie répressive, mais l’essentiel est ailleurs. L’essentiel est que nous avons mis fin à ce vestige de justice retenue qu’est le verrou de Bercy. C’est une très grande conquête, que nous devons notamment aux rapporteurs.

Deuxièmement, nous nous sommes attaqués aux nouvelles formes de délinquance, notamment celles liées aux plateformes d’économie coopérative, qu’il faut encadrer, et surtout aux paradis fiscaux.

Je conclurai en évoquant ces paradis fiscaux. Nous serons réduits à constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen. Hier le Président de la République a rappelé l’essentiel des principes du multilatéralisme. Nous ne réglerons en profondeur le problème des paradis fiscaux que si nous arrivons à édifier un front européen, voire mondial, contre ce phénomène. C’est le dernier défi qui nous attend désormais. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l’ensemble, il va dans le bon sens, en particulier sur le fameux verrou de Bercy, la détection des fraudes ou sur le sujet de la police fiscale. Nous saluons d’ailleurs la qualité du travail de la rapporteure Émilie Cariou et des membres de la mission d’information commune sur le verrou de Bercy.

Quels sont nos points de convergence ? Nous sommes tout d’abord très satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble plus équilibré. Tous les groupes politiques de l’Assemblée ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant en séance sa modification de façon unanime à cinq abstentions près.

Désormais, les prérogatives de la justice en matière de déclenchement des poursuites des infractions à la loi fiscale sont renforcées. Avec le concours de notre collègue Laurence Viechnievsky, nous avons contribué à l’amélioration du dispositif en inscrivant dans la loi un seuil de 100 000 euros de pénalités pour le déclenchement de la transmission automatique des dossiers au parquet.

Je tiens par ailleurs à saluer le ministre des comptes publics pour l’écoute dont il a fait preuve, fait assez rare pour être signalé – depuis vingt-cinq ans que j’essaie, avec d’autres, d’obtenir la suppression du verrou de Bercy, c’est le premier ministre qui nous a écouté – ainsi que pour avoir respecté les attentes et le travail du Parlement. Je vous charge, monsieur le secrétaire d’État, de lui transmettre mes remerciements.

Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce aux échanges automatiques d’informations, mais également grâce à l’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d’un utilisateur si celui-ci procède à un certain nombre de transactions et use d’une somme dépassant un seuil fixé par arrêté  – en l’occurrence, vingt transactions et 3 000 euros cumulés.

Le texte prévoit de renforcer les prérogatives ainsi que les moyens des services douaniers, notamment en matière de lutte contre le tabac de contrebande. L’arsenal est complété avec la pérennisation du mécanisme de rémunération des aviseurs.

Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, c’est la mise en commun des différentes compétences entre services fiscaux et services judiciaires qui permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas à une « guerre des services ». Cependant, il faudra envisager à terme la construction d’un service unique regroupant le Bureau national de la répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.                                                                

Nous pouvons également tous nous réjouir de l’adoption de la procédure du « name and shame » – élargie aux personnes physiques en commission des finances grâce à un amendement de notre collègue Éric Coquerel.

Demeurent néanmoins quelques points de divergence : l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public et la procédure dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC –, dite « plaider-coupable », risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale et donc de la dissuasion en matière de fraude fiscale, car, contrairement au droit commun, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure du CRPC n’est pas sérieusement concevable.

Le même problème se pose en ce qui concerne la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses – les plus gros plaideront coupable, car leur problème n’est pas de payer de fortes amendes, mais bien d’éviter la dégradation de leur image par un procès public, long et détaillé.

Enfin, il faut mentionner la création d’une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables consistant en une amende fiscale d’au moins 10 000 euros, visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Comme je l’ai fait remarquer en séance avec d’autres collègues, je reste dubitatif quant au nombre de personnes concernées par ce dispositif et sur d’éventuels risques d’anti-constitutionnalité de cet article.

Pour conclure, nous considérons que la lutte contre ce fléau qu’est la fraude fiscale passe par une coordination au moins européenne ou, à tout le moins,  dans le cadre de l’OCDE. S’il est un domaine, mes chers collègues, où l’internationalisme devrait être de rigueur, c’est bien celui de la fiscalité – à la différence de l’internationalisme prolétarien, comme disaient certains de nos collègues !

Le groupe UDI, Agir et Indépendants est donc favorable à ce texte, car il est le fruit d’une vision partagée sur l’ensemble des bancs de notre hémicycle afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude. C’est pourquoi, face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, nous voterons en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons achevé la semaine dernière l’examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude. Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, qui s’inscrit, sur ce point, dans la continuité du précédent quinquennat.

Pour rappel, sous la précédente législature, nous avons adopté de nombreuses avancées en matière de lutte contre la fraude dans le cadre de trois lois : la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a aggravé les peines en cas de fraude fiscale et renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes ; la loi organique du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a créé le poste de procureur de la République financier à compétence nationale chargé de la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ; la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », qui comporte un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale – elle a introduit, en particulier, une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions qui, je tiens à insister sur ce point, ne s’étendait pas au cas de fraude fiscale.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, j’avais moi-même fait adopter un amendement destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale en permettant à l’administration fiscale d’indemniser les aviseurs, à titre expérimental, pour deux ans. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2018. J’avais envisagé sa prolongation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, mais Fabien Roussel et le ministre Darmanin ont pris les devants en pérennisant ce dispositif. Tant mieux : ce qui est fait n’est plus à faire !

Le projet de loi que nous voterons aujourd’hui permet d’instaurer une police fiscale rattachée à Bercy. Sur ce point, le groupe Socialistes et apparentés a demandé, en commission comme en séance, des garanties pour que sa mise en place repose sur la création nette de postes au sein de la Direction générale des finances publiques.

Ce projet facilite également l’échange d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude. Il clarifie les obligations des plateformes d’économie collaborative – ce qui est une bonne chose ; il permet la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale ; l’administration pourra sanctionner les tiers complices de fraude fiscale et sociale – c’est-à-dire les officines de conseil ; il aggrave les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières en cas de refus de coopérer.

Le projet de loi propose également d’établir une liste plus complète des États et territoires non coopératifs – autrement dit, des paradis fiscaux – et d’assouplir le « verrou de Bercy ». Sur ces deux derniers points, les députés du groupe Socialistes et apparentés, auteurs de trente-deux amendements, auraient aimé aller plus loin.

Je tiens à souligner que, à l’initiative notamment du groupe Socialistes et apparentés, les États membres de l’Union européenne ne seront plus exclus d’office de la liste française des États et territoires non coopératifs, même si les critères finalement retenus permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription, ce qui donnera des arguments supplémentaires aux démolisseurs de l’Europe.

Je lis ici ou là que le « verrou de Bercy » serait supprimé. Il n’en est rien. Si l’article 13 oblige désormais l’administration fiscale à informer le parquet de tout manquement fiscal répondant à certains critères, le « verrou de Bercy » est toujours maintenu pour la grande majorité des dossiers. Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au « verrou de Bercy ».

En séance, la position du groupe était claire : supprimer purement et simplement ce « verrou » ou, en guise de repli, assouplir davantage les critères permettant une transmission automatique des dossiers au parquet.

Enfin, les députés Socialistes et apparentés auraient souhaité la suppression de l’article 9 bis qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude, il est pour le moins paradoxal de permettre à des fraudeurs fiscaux d’échapper à un procès et, surtout, à une éventuelle condamnation pénale.

Au final, le groupe Socialistes et apparentés regardera le verre à moitié plein et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail et des échanges qui, me semble-t-il, a prévalu pendant l’examen de ce projet de loi.

Je n’étais pas présente à l’époque du fameux « serment de Lamartine » prononcé à l’issue des conclusions du rapport d’information sur le « verrou de Bercy » mais je sais qu’un consensus s ’était établi sur tous les bancs de cette assemblée pour que cette procédure soit considérablement assouplie. Je sais aussi que notre groupe, par la voix d’Éric Coquerel, y a largement contribué, et je sais que l’action de Mme la rapporteure a également beaucoup compté. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

J’ai également entendu que M. le ministre Darmanin, aujourd’hui absent...

M. Jean-Louis Bricout. Il a sorti le joker !

Mme Sabine Rubin. ...n’était pas favorable à l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public proposée ensuite par le Sénat.

Au début, tous les signes étaient donc réunis pour que cette loi fût ambitieuse, frappât les plus gros fraudeurs, les sanctionnât plus durement et les dissuadât durablement – elle contient d’ailleurs des avancées, que nous avons saluées. Ce n’est donc pas avec plaisir que nous voterons pourtant contre elle.

Au départ, vous sembliez fermement résolus à en finir avec ces bandes de délinquants en col blanc. Pourquoi votre détermination s’est-elle évaporée ? Je rappelle les termes du ministre : « la fraude fiscale est un fléau pour notre démocratie ». Or on ne combat pas un fléau avec des demi-mesures, on ne combat pas un fléau en faisant un pas en avant et deux pas en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Exactement  !

Mme Sabine Rubin. Avec cette loi, vous ratez une fois encore une occasion de traduire vos grandes déclarations en actes, au lieu d’en rester aux déclarations de principe. Pourquoi une telle situation ?

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, et la loi relative à la protection du secret des affaires que vous avez adoptées empêcheront une lutte efficace contre la fraude fiscale : la première limitera la durée d’intervention des agents dans les entreprises ; la seconde permettra de condamner des salariés qui alerteraient sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise.

Ensuite, la création de trente postes pour la mise en place d’une police fiscale –  présentée ici comme une avancée – ne saurait remplacer les 3 100 postes perdus depuis 2010, ni les 2 000 suppressions prévues au PLF de cette année. Même si nous disposons heureusement d’un des meilleurs taux de recouvrement, les machines et algorithmes futurs ne pourront remplacer la qualité de nos agents, qui parviennent à de si bons résultats.

Mais surtout, chers collègues, vous annulez purement et simplement l’avancée essentielle, quoique limitée, concernant le « verrou de Bercy », qui est totalement annihilée par les articles 9 et 9 bis ! D’un côté, vous desserrez le « verrou de Bercy » en permettant que la justice soit saisie et traite les dossiers des plus gros fraudeurs ; d’un autre côté, avec l’extension des procédures du « plaider-coupable » et de la « convention judiciaire d’intérêt public », vous permettez à ces fraudeurs de négocier avec cette même justice et d’éviter le procès.

Mme Danièle Obono. Exactement !

Mme Sabine Rubin. Ces mesures, qui aboutissent à une justice à deux vitesses, constituent pour nous une véritable ligne rouge. Les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts se verront dispensés d’un procès en acceptant la peine proposée par le procureur – qu’ils pourront d’ailleurs négocier ! D’autres ne seront même pas reconnus coupables et n’auront qu’à payer une amende – ce qu’ils préfèrent largement, plutôt que de passer devant la justice, comme en témoignent les affaires maintes fois évoquées de HSBC ou de la Société générale.

Notre vote était conditionné au retrait de ces deux articles. Or nous n’avons pas été entendus.

Mme Danièle Obono. C’est bien dommage.

Mme Sabine Rubin. Comme, par ailleurs, aucun des amendements que nous avons proposés pour lutter contre l’évasion fiscale – une lutte qui brille par son absence – n’a été retenu, c’est à regret que nous voterons ainsi.                        

Nous restons néanmoins déterminés à avancer sur ce sujet. Compte tenu du PLF 2019 qui nous a été présenté, il est évident que l’État a besoin d’argent frais. Vous ne pouvez plus continuer à taper dans le porte-monnaie des personnes précaires, des retraités, des chômeurs, sans susciter un véritable scandale ! Quand vous annoncez « faire participer les entreprises à l’effort national », le MEDEF vous tape sur les doigts ! En réalité, vous êtes, nous sommes coincés ! Nous sommes soumis aux aléas des décisions douanières américaines, des hausses du cours du pétrole, de l’épargne des Français et, bien sûr, aux traités budgétaires européens. C’est pourquoi nous ferons à nouveau état de nos propositions sur l’évasion fiscale pendant l’examen du PLF, en espérant que vous y serez  plus attentifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a une semaine, la  Commission européenne prenait une décision terrible en jugeant « légal » le cadeau fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s, cadeau qui a permis au roi du Big Mac de s’exonérer de 1 milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013, et, ainsi, de ne pas distribuer de participation aux bénéfices aux salariés français, au motif qu’il n’en faisait pas. Les salariés apprécieront cette décision.

La réalité de l’évasion fiscale, aujourd’hui, ce sont 7 900 milliards d’euros de bénéfices de multinationales non imposés et planqués dans les paradis fiscaux et 1 000 milliards d’euros de recettes en moins pour l’Union européenne. Rappelons au passage que le Premier ministre du Luxembourg, avec qui McDonald’s a fait affaire, n’est autre que M. Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la Commission européenne. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme Danièle Obono. Tiens donc !

M. Fabien Roussel. C’est grave, car, dans les paradis fiscaux, on trouve l’argent qui échappe à l’impôt, mais aussi celui que la mafia blanchit, celui de la drogue, de la prostitution, de la traite des êtres humains. (M. Jean Lassalle applaudit.)

En France, la fraude et l’évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros au budget de l’État et 3 250 riches familles françaises cachent 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux afin d’échapper à l’impôt, malgré le cadeau qu’a été pour elles la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est un scandale !

M. Fabien Roussel. Votre projet de loi avait pour ambition de s’attaquer sérieusement à cet insupportable fléau. Ce devait être un grand pas et ce ne sera en réalité qu’un tout petit pas.

Je ne reviens pas sur les avancées de ce texte : les sanctions à l’encontre de certains cabinets fiscalistes ; l’aggravation des amendes pour fraude ; les obligations concernant les plateformes en ligne ou les cartes prépayées ; et, enfin, le « name and shame ». Tout cela va dans le bon sens et nous sommes nombreux à l’avoir souligné. Je remercie Émilie Cariou et Éric Diard d’avoir fait des propositions au sujet du « verrou de Bercy », qui sera finalement allégé, et non supprimé. Cela fait des années que les députés et les sénateurs communistes, les incorruptibles, se battent pour faire sauter le « verrou de Bercy ». Nous avons choisi de voter cet article, car il marque tout de même une avancée, mais nous continuerons notre combat pour faire sauter ce verrou.

Sur les cinquante amendements que nous avons défendus, vous en avez retenu quatre, relatifs à la rémunération des aviseurs fiscaux, au renforcement de la responsabilité sociale des entreprises en matière fiscale, ou encore à l’information des salariés sur les prix de transfert. Cette dernière mesure devrait être utile pour prévenir les pratiques fiscales comme celle qu’a utilisée le groupe McDonald’s.

Si ce texte présente donc des avancées, nous avons aussi des regrets.

Vous assouplissez le « verrou de Bercy », et c’est une bonne chose, mais pourquoi en instaurer un autre au ministère de la justice ? C’est comme s’il fallait à tout prix atténuer votre propre audace ! D’un côté, nous votons un article qui décide que tout dossier concernant plus de 100 000 euros de fraudes sera désormais transmis automatiquement à la justice, mais, de l’autre, vous ouvrez deux portes de sortie aux fraudeurs : le plaider-coupable et la convention judiciaire. Avec ces deux mesures, les tricheurs pourront encore trouver le moyen d’amoindrir leur peine, d’éviter un procès public, voire de ne pas être condamnés. Tout dépendra du procureur, mais aussi des moyens que vous donnerez à la justice. Ce n’est pas cohérent avec les objectifs que vous affichez.

J’en viens maintenant à cette turbine nucléaire de la fraude que sont  les paradis fiscaux. Les députés communistes vous ont proposé, au printemps, une liste crédible, sérieuse et transparente des paradis fiscaux. Il s’agissait d’adopter et d’inscrire dans notre droit des critères précis qui existent et qui ont fait l’objet d’un long travail toutes ces dernières années, au sein de l’Union européenne et de l’OCDE. Au lieu de cela, vous avez préféré vous aligner sur la liste de l’Union européenne, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est nulle, ridicule et pas crédible. À la petite liste française des paradis fiscaux, vous proposez d’ajouter la petite liste de l’Union européenne, dans laquelle ne figurent pas les cadors, les véritables repaires de la triche mondiale que tout le monde connaît. Comment prendre au sérieux votre liste de paradis fiscaux, alors qu’on n’y trouve ni la Suisse, ni l’Irlande, ni Malte, ni les Pays-Bas, ni le Luxembourg, ni les Bermudes, ni les îles Caïmans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

Mes chers collègues, le temps presse face à ce fléau et, à ce rythme-là, nous risquons d’y être encore dans un siècle. Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l’impôt, et pour une fiscalité plus juste.

Vous l’avez compris, votre projet de loi n’est pas à la mesure d’un fléau qui menace notre pacte social et les fondements de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.

M. Daniel Labaronne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte... (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. En marche forcée !

M. Daniel Labaronne. ...pour au moins trois raisons.

Premièrement, ce projet de loi renforce les moyens de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale, sociale et douanière. Il améliore la détection de la fraude en créant la police de Bercy et en favorisant la transmission d’informations, d’une administration à l’autre, mais aussi de la part des contribuables et des plateformes d’économie collaborative en direction de Bercy.

Ce texte, ensuite, durcit les sanctions : il renforce les sanctions administratives contre tous ceux qui facilitent le montage d’opérations frauduleuses, il accroît les amendes pénales et instaure le principe du « name and shame ». Je tiens, à cet égard, à dire que nous sommes favorables au plaider-coupable et à la convention judiciaire d’intérêt public, parce que c’est une manière de redonner au juge l’opportunité de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Donner au juge ces deux nouveaux instruments de procédure, c’est être cohérent.

Ce texte intensifie également la lutte contre les paradis fiscaux et instaure une« clause de revoyure » au Parlement au sujet de la liste des paradis fiscaux.

Enfin, il fait sauter le « verrou de Bercy » en instaurant trois principes : l’automaticité, d’abord, qui fait que l’administration fiscale sera tenue d’informer le juge sur des dossier fiscaux selon des critères que nous avons nous-mêmes définis ; la connexité, ensuite, en vertu de laquelle le juge pourra se saisir de faits liés à la fraude fiscale connexes aux faits dont il aura été saisi ; la collégialité territoriale, enfin, qui favorisera la collaboration entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Je rappelle ici que les agents de l’administration fiscale seront autorisés à lever le secret fiscal sur des affaires de fraude fiscale.

Deuxièmement, si ce texte a une portée nationale, il se veut également exemplaire sur le plan international, et il concrétise la volonté politique de la France d’assumer une sorte de leadership en matière de lutte contre la fraude fiscale : c’est aussi pour cela que nous le voterons.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous rêvez !

M. Daniel Labaronne. D’abord, la France a joué un rôle moteur dans la discussion et l’adoption, au sein de l’OCDE, de la convention fiscale multilatérale dite BEPS – Base erosion and profit shifting, base d’imposition et transfert de bénéfices. Elle a également joué un rôle moteur dans les négociations européennes relatives à la taxation des géants du numérique.

Troisièmement, si nous sommes attachés à évaluer l’efficacité des politiques publiques que nous mettons en œuvre, nous sommes également attachés à la qualité de l’élaboration de la loi, à la fabrique de la loi. De ce point de vue, nous pouvons dire que ce texte est exemplaire. En effet, le ministre de l’action et des comptes publics a été particulièrement à l’écoute de la représentation nationale. Nous avons intégré à ce projet de loi des dispositions votées au Sénat, mais aussi des recommandations issues de l’excellent rapport que la rapporteure, Émilie Cariou, a réalisé dans le cadre de la mission d’information sur l’évasion et l’optimisation fiscales, sous la présidence bienveillante de notre collègue Éric Diard.

Avec ce projet de loi, nous avons donné une belle illustration de ce qu’est un travail parlementaire de qualité, de ce qu’est une collaboration fructueuse entre le Gouvernement et la représentation nationale. Sur un problème qui met à mal notre pacte républicain, l’intelligence collective a permis d’obtenir des résultats significatifs. Je tiens à saluer l’ensemble des députés qui ont participé à ce travail législatif de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Diard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l’État de droit. Il est nécessaire d’adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français, – entre 20 et 100 milliards d’euros chaque année – et qui, malheureusement, s’adapte sans cesse pour échapper à la loi. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses à la fraude fiscale, constitue donc une avancée que nous devons tous saluer.

Cependant, comme nombre de mes collègues, je pense que ce texte comporte quelques zones d’ombre.

L’article 4, par exemple, relatif aux plateformes d’économie collaborative, prévoit la communication des données à l’administration fiscale pour les utilisateurs effectuant au moins vingt-cinq opérations par an ou pour une valeur d’au moins 3 000 euros. Si cette disposition ne prévoit que la communication d’informations et non la fiscalisation, beaucoup de nos concitoyens peuvent être induits en erreur. En effet, pourquoi communiquer des informations à l’administration fiscale si ce n’est pas pour les fiscaliser ? De plus, cette disposition ouvre une boîte de Pandore, qui peut donner des idées à un prochain gouvernement qui souhaiterait fiscaliser les revenus des ventes de biens d’occasion ou l’économie collaborative.

L’article 6, quant à lui, étend le procédé du « name and shame »,que l’on peut traduire par « nommer et humilier », ou plutôt par « dénoncer et humilier », aux sanctions administratives les plus importantes. Si l’on comprend que ce procédé s’applique aux sanctions pénales, comme le prévoit l’article 5, on ne comprend pas, en revanche, pourquoi il s’appliquerait à des sanctions administratives.

M. Marc Le Fur. C’est une vraie question !

M. Éric Diard. Songez-y, mes chers collègues : si l’administration se trompe, on aura déshonoré un de nos concitoyens par erreur. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Cet article est d’autant plus surprenant que la fin du « verrou de Bercy » va entraîner, au minimum, un doublement des poursuites pénales pour fraude fiscale, et donc l’application de l’article 5. L’article 6 nous fait plonger dans une société de la délation, de la suspicion et de l’humiliation, que rien ne peut justifier.

Les inquiétudes dont je faisais part la semaine dernière à propos de l’article 7 ne se sont malheureusement pas estompées. La lutte contre la fraude fiscale est nécessaire, mais nous ne devons pas nous tromper d’adversaire. Je pense en effet que cet article n’empêchera rien et pourra même avoir des effets néfastes sur la relation que les contribuables entretiennent avec leurs conseils, qui répondent à un code de déontologie strict et à des obligations importantes, parmi lesquelles figure le secret professionnel. De plus, comment définir le conseil ? Qu’est-ce qui rentre dans le cadre de la loi et qu’est-ce qui n’y est pas ? Parlons-nous des seuls actes rémunérés, qu’il est facile de dissimuler ? Dans ce cas, la présente disposition s’avère inutile. Parlons-nous de tout conseil, même oral, informel, après une poignée de main ou sur le pas de la porte ? Ce dispositif m’apparaît dangereux, parce que difficile à cerner.

Enfin, je souhaite terminer sur une note positive. Je me rappelle le jour où, en salle Lamartine, la commission des lois, réunie avec celle des finances, a adopté à l’unanimité le rapport d’information sur les procédures de poursuite pénales des infractions fiscales – c’était le 23 mai. Si la satisfaction des membres de cette mission était grande à ce moment-là, elle doit l’être encore plus aujourd’hui, car nous avons adopté ici même, il y a une semaine, l’article 13, qui met fin au « verrou de Bercy », à la quasi-unanimité moins quelques abstentions. Et pourtant, nous savons tous que les membres de la mission ont un niveau d’exigence élevé, comme en témoignent les débats de la semaine dernière.

En effet, les principales propositions de ce rapport, adopté par chacun des groupes représentés au sein de cet hémicycle, ont été reprises dans le projet de loi soumis aujourd’hui à notre vote solennel.

En tant que président de la mission qui a permis cette évolution majeure de la fiscalité et de la justice de notre pays, je salue l’excellent travail de notre rapporteure, Émilie Cariou. Je me réjouis également que le Gouvernement ait entendu nos propositions et que l’ensemble de nos collègues les aient adoptées.

C’est pourquoi, mes chers collègues, si le groupe Les Républicains regrette quelques ambiguïtés, il approuve les objectifs de justice fiscale qui imprègnent ce projet de loi et il votera par conséquent en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        538

        Nombre de suffrages exprimés                533

        Majorité absolue                        267

                Pour l’adoption                497

                Contre                36

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je tiens à remercier Mmes et MM. les députés qui ont apporté un large soutien à ce texte, dont les différents intervenants ont rappelé les principales mesures relatives à la police fiscale, à la publicité des sanctions, aux nouvelles obligations imposées aux plateformes collaboratives, et surtout à la remise en cause du « verrou de Bercy ».

L’occasion m’est ainsi offerte, en mon nom mais également en celui de Gérald Darmanin, retenu par un déplacement avec le ministre de l’intérieur et qui m’a prié de l’en excuser auprès de vous, de saluer la déterminante contribution de votre rapporteure, Émilie Cariou, à la remise en cause du « verrou de Bercy ».(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je ne voudrais pas, cependant, que l’on ne retienne de son travail que cette seule mesure. Sa participation à la qualité du texte dépasse bien largement l’article 13, et nous devons l’en remercier.

Rappelons également qu’il y a quelques semaines, vous avez adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, afin d’imprégner l’administration d’une culture du conseil et de la bienveillance. Mais bienveillance n’est pas synonyme de naïveté. Nous ne sommes pas naïfs, heureusement, ce qui explique que nous voulions renforcer les moyens dont nous disposons pour faire la chasse à ceux qui trichent, fraudent, remettant ainsi en cause notre pacte républicain. En adoptant ce texte, vous vous donnez ces moyens, et nous veillerons à sa stricte application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Approbation de convention et de traités internationaux

Procédure d’examen simplifiée

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de trois projets de loi autorisant l’approbation de convention et accords internationaux (nos 529, 1027 ; 600, 1100 ; 811, 1029).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Accord avec le Congo, l’Équateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles.

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

5

Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba

Discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (nos 734, 1028).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, il vous est proposé aujourd’hui d’examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et Cuba, signé le 12 décembre 2016.

M. Pierre Cordier. Il était temps !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Les négociations de cet accord ont été lancées en avril 2013 et ont abouti en décembre 2016 avec sa signature. Comme vous le savez, notre pays a toujours conservé des relations avec Cuba et le premier chef d’État occidental à se rendre dans l’île pour une visite bilatérale, depuis la révolution cubaine, a été un président français. La France a joué un rôle moteur pour faire aboutir ces négociations entre l’Union européenne et Cuba, qui ont été facilitées par le contexte nouveau créé par l’établissement de relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba en 2015.

Cet accord entre l’Union européenne et Cuba est un pari. Alors qu’une nouvelle génération de dirigeants cubains arrive au pouvoir à La Havane, avec le départ de Raúl Castro, et que les autorités cubaines souhaitent adapter à cette nouvelle donne les structures économiques et sociales cubaines, nous faisons le pari d’accompagner et d’encourager cette ouverture. Nous le faisons pour développer les échanges avec les autorités et la société civile cubaines. C’est d’ailleurs le premier grand chapitre de cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et Cuba : promouvoir le dialogue politique et la coopération, en particulier sur les questions de justice, de sécurité des citoyens et de protection sociale.

Ce dialogue devra bien sûr aborder également les questions liées à la situation des droits humains, aux libertés publiques, à la liberté d’expression et à la situation des dissidents.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ha ha !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je ne sais pas si ces questions les font rire, eux.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ces mêmes questions, en Arabie saoudite, vous font-elles rire ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Parler des droits de l’homme, partout, avec tous ses interlocuteurs, par exemple avec le président Poutine, c’est le choix de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Jamais vous ne le faites avec l’Arabie saoudite ou le Qatar !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous avons des différences d’approche évidentes avec Cuba sur ces questions. Cet accord de dialogue politique et de coopération doit permettre de les aborder franchement, dans le cadre d’un dialogue spécifique entre l’Union européenne et Cuba. La prochaine session de ce dialogue se tiendra au début du mois d’octobre à La Havane. La promotion des principes démocratiques et des libertés fondamentales constitue ainsi des dispositions essentielles de cet accord.

Le deuxième pari que nous faisons avec cet accord est d’encourager l’ouverture économique de Cuba, à la fois condition et conséquence de l’ouverture politique. C’est le deuxième grand chapitre de cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et Cuba, consacré aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale. Les dirigeants cubains sont conscients que l’économie de leur pays a un besoin crucial de financements et d’investissements étrangers, notamment pour développer les infrastructures et les capacités de production du pays. Cet accord permettra d’accompagner leur volonté de mettre en œuvre cette ouverture économique, ce qui passera par l’adoption de réformes de grande ampleur et complexes.

L’Union européenne consacre à Cuba pour la période 2014-2020 un appui de 50 millions d’euros, dans les secteurs de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire, pour 21 millions d’euros, de l’environnement et du changement climatique, pour 18 millions d’euros, et dans le secteur social et culturel, pour 16 millions d’euros. Cet accord permettra le développement d’une assistance technique et financière et la mise en œuvre d’instruments innovants de coopération et de financement.

Cet accord vise enfin à établir entre l’Union européenne et Cuba un dialogue plus étroit sur des politiques sectorielles, notamment sur les questions de développement durable – l’Agenda 2030 –, les questions de désarmement et de non-prolifération et les questions de protection de l’environnement et de climat. Cuba est un pays très actif dans les enceintes internationales, notamment pour la négociation des textes sur le climat et l’environnement. Cuba a joué un rôle essentiel – nous nous en souvenons – pour rallier à l’Accord de Paris un certain nombre de pays et peut jouer le même rôle pour l’élaboration du Pacte mondial sur l’environnement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. C’est également un pays qui demeure une voix écoutée au sein de l’Amérique latine et des Caraïbes et qui conserve une grande influence dans le mouvement non-aligné. Il est donc de notre intérêt de renforcer les liens et les échanges entre l’Union européenne et Cuba. À cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord de dialogue politique et de coopération, les deux parties s’engagent à renforcer leurs échanges dans les enceintes internationales, en particulier aux Nations unies, et à poursuivre et à promouvoir le partenariat entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

La mise en œuvre de cet accord fait aussi écho au développement des relations entre la France et Cuba. Nous aussi avons fait le choix d’encourager les autorités cubaines dans leur volonté d’ouverture avec, notamment, le développement des échanges universitaires et scientifiques, l’arrivée en 2016 à Cuba de l’Agence française de développement, la signature d’une feuille de route économique conjointe, pour identifier des projets de coopération dans les domaines prioritaires, et la mise en place d’outils de financement, pour accompagner les entreprises et les opérateurs prêts à s’engager dans des projets d’investissement à Cuba.

Jean-Yves Le Drian s’est rendu à Cuba les 28 et 29 juillet derniers. Il s’agissait de la première visite à Cuba d’un ministre des affaires étrangères d’un pays membre de l’Union européenne depuis l’entrée en fonction du président Díaz-Canel. Il a réaffirmé, à cette occasion, que nous étions disposés à approfondir les relations et les coopérations avec Cuba, afin de soutenir l’ouverture de ce pays et d’accompagner le processus de modernisation de l’économie et de la société cubaines.

En définitive, en adoptant cet accord, il s’agit de soutenir l’ouverture de Cuba en promouvant le dialogue et les échanges à la fois avec les autorités et la société civile ; de poursuivre un dialogue exigeant sur la question des droits humains et du respect des libertés fondamentales ; d’encourager et d’accompagner les mesures qui faciliteront le développement des investissements et l’intégration de Cuba dans l’économie mondiale ; de renforcer les programmes de coopération entre l’Union européenne et Cuba.

Tels sont les principaux objets et l’ambition de cet accord, ainsi que les principales observations que je souhaitais partager avec vous sur l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd’hui à notre approbation vise à autoriser la ratification par la France de l’accord de dialogue politique et de coopération entre Cuba et l’Union européenne, qui a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Rappelons le contexte dans lequel il s’inscrit. Cuba est aujourd’hui en pleine transition, aussi bien en matière politique qu’au plan économique : il apparaît dès lors intéressant d’accompagner cette évolution, même si elle est encore timide, et quels qu’aient été nos sentiments et nos jugements sur la politique conduite dans ce pays ces cinquante dernières années.

Sur le plan politique, nous assistons au début de l’ère post-Fidel, avec le retrait de la direction de l’exécutif de Raúl Castro et avec l’arrivée à la tête de l’État de Miguel Díaz-Canel Bermùdez, qui vient de se rendre à New-York pour l’Assemblée générale des Nations unies. Raúl demeure néanmoins à la tête du parti jusqu’en 2021. Évidemment, même si l’orientation politique du régime doit demeurer, c’est à un changement de génération que l’on assiste. Celle qui a participé à la révolution cubaine cède la place à une génération qui n’a pas connu 1959.

Sur le plan économique, les besoins sont immenses et la population attend une amélioration de ses conditions de vie, ce à quoi le pouvoir actuel s’est engagé. Toutefois, la crise de liquidités que traverse le pays est clairement un obstacle au développement des activités économiques, puisqu’elle se traduit notamment par une chute des importations. De plus, l’absence chronique d’investissements directs étrangers maintient le pays sous pression. Enfin, la crise vénézuélienne et le durcissement des relations avec les États-Unis pèsent fortement sur l’économie cubaine.

Au plan régional, en effet, les perspectives se sont assombries. Tout d’abord, la normalisation des relations avec les États-Unis, commencée sous la présidence de Barack Obama, est menacée par l’administration de Donald Trump. Quelques mois après son arrivée à la Maison Blanche, celui-ci a annoncé vouloir mettre fin à la politique américaine de desserrement de l’embargo à l’égard de Cuba, même s’il nous a été confié qu’il avait dans le passé envisagé d’y faire des affaires. Le business a ses raisons. Les restrictions sur les déplacements et les tracasseries financières ne facilitent pas les échanges. S’y ajoutent les effets de la crise vénézuélienne, principal partenaire économique et financier de Cuba, qui aggrave la crise de liquidités du pays.

Dans ce contexte, l’Union européenne apparaît comme une alternative face aux États-Unis. C’est également un allié politique et économique indispensable pour soutenir la transition cubaine. L’Union européenne n’est d’ailleurs pas la seule : Cuba entretient d’excellentes relations, non seulement avec le reste de l’Amérique latine, mais aussi et surtout avec la Chine et la Russie. L’Union européenne est ainsi devenue, au fil des ans, le premier partenaire économique de l’île, après le Venezuela, et le premier investisseur dans la région.

Cependant, le dialogue politique, de l’avis des Latino-Américains, n’est pas toujours à la hauteur des liens économiques. Cet accord marque donc une nouvelle étape dans la coopération entre l’Union européenne et Cuba. La France y a beaucoup œuvré, puisque c’est sous sa présidence de l’Union européenne, en 2008, avec Nicolas Sarkozy, que l’impulsion a été donnée, en vue de négocier cet accord.

Sur le fond, contrairement aux autres accords entre l’Union européenne et les pays de la région – Chili, Mexique, pays andins, Amérique centrale, Caraïbes –, tous en vigueur, à l’exception de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur qui, heureusement pour beaucoup d’entre nous, n’a pas abouti à ce jour,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison !

M. Didier Quentin, rapporteur. ...l’accord entre l’Union européenne et Cuba est uniquement un accord politique et de coopération, sans volet commercial tarifaire. Néanmoins, son champ est très large et ouvre des perspectives de coopération dans de multiples domaine : le développement durable, la non-prolifération, le dérèglement climatique ou encore la coopération commerciale. J’ajoute, avec une certaine circonspection, la bonne gouvernance et les droits de l’homme.

Je me permets, pour l’analyse détaillée de cet accord, de vous renvoyer au rapport, soulignant seulement les conséquences attendues de l’accord pour la France et les points de vigilance à surveiller dans sa mise en œuvre. Au plan politique, la question des droits humains et des libertés publiques sera au cœur de nos préoccupations. Si Cuba présente, en matière de droits économiques, culturels et sociaux, un bilan « globalement positif », comme aurait dit le camarade Marchais,...

M. Jean-Paul Lecoq. Excellente citation !

M. Didier Quentin, rapporteur. ...en raison notamment d’un système éducatif et de santé gratuit et de bon niveau – voyez mon objectivité –, il reste encore beaucoup à faire pour que progresse le niveau de vie des Cubains.

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme en France !

M. Didier Quentin, rapporteur. En revanche, l’exercice des libertés publiques, d’expression, de rassemblement ou d’association, notamment, fait l’objet de fortes restrictions, tant légales qu’informelles. Je note que la peine de mort n’a pas été abolie, mais l’ambassadeur de Cuba à Paris nous a assuré qu’elle n’était plus appliquée. Plusieurs organisations de la société civile sont victimes de vexations multiples, de poursuites judiciaires, voire d’arrestations. Je rappelle qu’en 1997 – j’étais déjà député –, notre ancienne collègue, députée du Nord, Françoise Hostalier, avait lancé une opération de parrainage de détenus politiques cubains, à laquelle nous avions été nombreux à participer. Les journalistes indépendants connaissent aussi de grandes difficultés, puisque l’État dispose du monopole en matière de presse écrite et audiovisuelle. Cuba est classée à la 172place sur 180 pour la liberté de la presse.

Le développement d’internet a cependant permis l’apparition de nouveaux modes d’expression pas ou mal contrôlés par l’État, comme des blogs ou des réseaux sociaux. Leur combat, souvent soutenu depuis l’étranger, n’a toutefois que peu d’impact auprès de la population, qui souhaite surtout une amélioration de ses conditions de vie.

En matière de droits humains, la France privilégie une approche européenne dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les droits de l’homme. La troisième et dernière session en date a eu lieu le 22 mai 2017 à Bruxelles. Sans produire de miracle, il semble que ce processus de dialogue porte davantage ses fruits que la logique de fermeture adoptée par les États-Unis. Nous devons donc la poursuivre. La prochaine réunion de haut niveau sur les droits de l’homme aura lieu au début du mois d’octobre à Cuba, comme l’a rappelé Mme la ministre il y a quelques minutes.

Sur le plan environnemental, l’accord comporte un volet relatif au développement durable et aux questions écologiques et climatiques. C’est un axe fort de coopération, où la France doit faire valoir ses atouts dans un contexte de redéfinition de la politique énergétique cubaine. En effet, l’énergie demeure l’un des principaux talons d’Achille de Cuba, si je puis m’exprimer ainsi. L’île, largement dépendante des importations de combustibles fossiles, a subi successivement l’effondrement de l’Union soviétique, à la fin des années 1980, puis la grave crise économique du Venezuela, depuis 2016. La production électrique cubaine est assurée par un parc vieillissant de centrales thermoélectriques fonctionnant essentiellement au pétrole et au gaz. La nouvelle politique énergétique cubaine a donc pour objectifs l’augmentation de la production électrique, l’augmentation de la part d’énergies renouvelables et une meilleure efficacité énergétique. La France doit saisir cette occasion pour faire valoir son expertise.

Enfin, sur le plan économique, le but de l’accord est de créer un environnement plus favorable, prévisible et transparent pour les opérateurs économiques. Il faut cependant noter que l’accord ne contient aucun volet relatif à la libéralisation de lignes tarifaires et que la protection des investissements n’est pas couverte. Pour la France, de nouvelles opportunités s’ouvrent dans des domaines prioritaires tels que le tourisme, l’énergie, les infrastructures, la santé, les transports ou l’agroalimentaire.

La signature de contrats par des entreprises françaises, comme récemment dans le cadre de la reconstruction de l’aéroport de La Havane, illustre ce rapprochement. Mais il y a encore des marges de progression, notamment pour ce qui est des flux commerciaux et de la facilitation des investissements. En effet, l’ambassadeur de Cuba nous a fait part des difficultés des banques françaises à travailler sur place alors que des banques canadiennes ou espagnoles y parviennent. Il y a là un sujet important à creuser avec le ministère de l’économie et des finances.

Je soulignerai enfin que les processus de ratification sont en cours. À ce jour, l’accord a été ratifié par onze États membres de l’Union : la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Finlande, le Danemark, l’Espagne, le Luxembourg et la Slovaquie.

Notre commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption du présent projet de loi, avec toutefois quelques abstentions justifiées par la situation des droits humains et des libertés publiques. Nous pouvons ainsi donner un signal positif à un pays dont le poids politique en Amérique latine est important. Au-delà des divergences idéologiques, Cuba est pour l’Amérique latine, y compris pour le Mexique, un pays dont la voix compte.

La ratification de cet accord est cohérente avec nos engagements puisque, je le répète, chers collègues du groupe Les Républicains, c’est la France qui, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a joué un rôle moteur dans le rapprochement entre Cuba et l’Union européenne.

Monsieur Mélenchon, j’ai dit en commission que, dans ma jeunesse, je n’avais pas d’affiche de Che Guevara dans ma chambre d’étudiant.

M. Jean-Luc Mélenchon. Moi non plus !

M. Didier Quentin, rapporteur. Vous m’avez répondu que j’avais tort, car le docteur Guevara avait porté secours à des marins français naufragés, à bord d’un bateau qui s’appelait La Coubre. J’ai été très sensible à votre remarque, car il se trouve que le lieu-dit La Coubre se situe dans ma circonscription, au nord de Royan. Vous voyez, mon cher collègue, il peut y avoir des conversions, même tardives ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Jean-Paul Lecoq. Et avez-vous affiché le portrait de Che Guevara dans votre chambre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie tout d’abord Didier Quentin pour la grande qualité de son rapport.

L’accord entre Cuba et l’Union européenne dont nous débattons aujourd’hui est historique. Il l’est d’abord pour Cuba, bien sûr, au moment où les dirigeants issus de la révolution de 1959, dont Raúl Castro, cèdent peu à peu le pas à une génération nouvelle. Ce pays ouvre une page nouvelle de son histoire et s’essaie à une transition économique et sociale, dont le principal défi est d’améliorer les conditions de vie des habitants.

Cet accord est également historique pour l’Union européenne. Il marque enfin la reprise d’un véritable dialogue politique avec Cuba. Premiers investisseurs dans la région, les Européens devaient rehausser leur coopération à la hauteur de leurs échanges économiques avec l’île. Mais surtout, à l’heure où les relations entre Cuba et les États-Unis se distendent, l’Union européenne prouve qu’elle peut conduire sa propre politique extérieure, fondée sur le dialogue et le multilatéralisme davantage que sur la démonstration de force.

Dans ce contexte nouveau, nous devons être aux côtés de Cuba et soutenir la transition en cours, sans rien céder bien sûr sur les points de vigilance qui sont les nôtres, en particulier sur les droits humains et les libertés publiques.

Cet accord est aussi un symbole important auquel l’ensemble des Caraïbes et de l’Amérique latine sont sensibles. Je veux, si vous me le permettez, m’y attarder quelques minutes.

La France entretient depuis longtemps une relation forte avec l’Amérique latine du fait des idéaux d’émancipation et de liberté incarnés par notre pays. Nous avons tous en tête les images de l’incroyable tournée du général de Gaulle et de la clameur des peuples qui l’accueillaient en Amérique latine. La France a constamment œuvré, avec l’Espagne et le Portugal, à renforcer le dialogue politique entre l’Amérique latine et l’Union européenne. Cette intuition était bonne, et elle l’est plus encore aujourd’hui, compte tenu du repli américain. L’Union européenne est toujours le principal fournisseur d’aide au développement, le deuxième partenaire commercial et le principal investisseur en Amérique latine.

Malheureusement, on ne peut que constater que le partenariat de haut niveau entre l’Union européenne et l’Amérique latine est à la traîne depuis les années 2000. Il nous faut donc retrouver l’objectif originel de l’association stratégique entre l’Europe et l’Amérique latine – l’entente et l’unité entre des peuples de bonne volonté –, seule à même de peser sur les affaires du monde et de contribuer à son équilibre.

Je souhaite, pour ma part, que la France soit à l’avant-garde de cette démarche...

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. ...et tourne son regard, beaucoup plus qu’elle ne le fait, vers cette Amérique latine avec laquelle nous avons, de toute évidence, un destin commun. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain David.

M. Alain David. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous attardons aujourd’hui utilement sur la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et la République de Cuba. Ce projet de loi revêt un véritable contenu politique : il concerne un pays ami de la France, avec lequel nos relations sont anciennes, solides et prometteuses.

Nous pouvons ainsi nous féliciter que la France ait été à l’initiative de ce processus de dialogue renouvelé entre la République de Cuba et l’Union européenne lorsqu’elle assurait la présidence de l’Union en 2008. Nous pouvons également nous féliciter que les négociations aient été relativement rapides – à l’échelle diplomatique, s’entend. Nous pouvons enfin nous féliciter que, lors de la négociation de cet accord, le président François Hollande ait donné un signe fort de volontarisme en effectuant, en mai 2015, la première visite officielle d’un chef d’État français à La Havane depuis la révolution de 1959, et en accueillant quelques mois plus tard, en février 2016, le président Raúl Castro pour une visite d’État en France.

Puisse notre débat en séance donner un écho à cet accord au moment où, malheureusement, les relations entre Cuba et son puissant voisin américain se détériorent après l’embellie de la présidence Obama, et où le pays poursuit lentement mais positivement sa transition politique, économique et sociale. Comme l’a justement souligné notre rapporteur, Cuba est un pays dont le poids politique en Amérique latine et dans le monde est important. C’est un pays dont la voix compte. Nous l’avons d’ailleurs vu, avec grande satisfaction, en décembre 2015, lorsque Cuba a activement contribué à la conclusion de l’accord ambitieux du sommet de Paris à l’occasion de la COP21, en jouant un rôle de facilitateur avec certains pays initialement réticents.

Cet accord n’est pas une fin en soi : la France a la responsabilité d’aller au-delà, dans le cadre de relations bilatérales renforcées avec Cuba, comme cet accord l’y invite. Nous l’avons fait, par exemple, en 2016, en matière d’aide au développement, lorsque la dette cubaine vis-à-vis de la France a été restructurée, ou lorsqu’un mois de la culture française a été organisé à Cuba. Nous devons ainsi multiplier les initiatives pour un partenariat renforcé. Si la dimension commerciale n’est pas absente dans cet accord, nous pouvons nous satisfaire qu’elle n’en soit pas le principal, voire l’unique volet. Ainsi, le dialogue permanent entre les pays de l’Union et la République de Cuba doit permettre d’améliorer nos relations dans le cadre de l’ONU ainsi que le partenariat avec la Communauté d’États latino-américains et Caraïbes. J’espère que notre action ne se limitera pas à des déclarations d’intention ou à des discours qui ne seraient pas suivis d’actes.

Levons d’emblée tout suspense : le groupe Socialistes et apparentés votera avec satisfaction cet accord réaffirmant un attachement commun au multilatéralisme et au respect des droits de l’homme et engageant les parties sur la voie de la coopération, du dialogue et de la compréhension mutuelle. En promouvant la démocratie et la bonne gouvernance – on sait que des progrès restent à faire en la matière –, en engageant une collaboration en matière de justice et de sécurité, en s’attachant au développement et à la cohésion sociale, en insistant sur la nécessaire protection de l’environnement et sur la gestion des risques liés au changement climatique, en mettant en avant le développement économique dans de nombreux domaines – de l’agriculture au tourisme, en passant par l’énergie et les transports –, en ambitionnant de développer les échanges commerciaux entre Cuba et les pays de l’Union européenne, en faisant une large place à la coopération artistique et culturelle, cet accord va dans le sens d’une relation apaisée et fructueuse avec la République de Cuba.

La France est plutôt présente à Cuba, notamment depuis la signature, en 2016, d’une feuille de route bilatérale par le ministre cubain du commerce extérieur et son homologue français Matthias Fekl. Ainsi, selon notre rapporteur, l’entreprise Bouygues est implantée de longue date et peut être considérée comme le principal employeur étranger de l’île, avec près de 10 000 employés nationaux et quelque 300 collaborateurs français expatriés. De même, les entreprises françaises sont présentes dans les domaines du tourisme, de l’énergie, de la santé, de l’agroalimentaire et des transports.

D’ailleurs, au moment où le Gouvernement engage, dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », l’aberrante privatisation de fleurons comme la société Aéroports de Paris, il est bon de souligner que le statut public de cette dernière n’est sans doute pas étranger au fait qu’elle se soit vu confier, par les autorités cubaines, la concession de l’aéroport José-Martí de La Havane, en plein développement.

L’Union européenne est déjà le second partenaire de Cuba, après le Venezuela, et le plus gros investisseur étranger. Les Européens constituent déjà un tiers des touristes et visiteurs à Cuba. Il faut tenir compte du réexamen complet des politiques des États-Unis à l’égard de Cuba, dont a coupablement pris l’initiative l’administration Trump, et des effets des difficultés économiques du Venezuela pour que l’Europe, et en particulier la France, joue un rôle encore accru à Cuba. On ne peut pas se satisfaire de ce que, malgré un intérêt pour le marché cubain, le commerce bilatéral ne parvienne pas à croître davantage.

Formons le vœu que l’amitié solide et ancienne entre nos pays soit renforcée par la ratification de cet accord, déjà adopté par onze autres États de l’Union. Nous pouvons espérer la poursuite de l’ouverture et de la démocratisation du pays à la faveur du développement du tourisme, de la diffusion des idées par les échanges, de la coopération en matière d’éducation ou de recherche et de l’accès à internet ou aux réseaux sociaux. Soyons exigeants en matière de respect des droits de l’homme et bienveillants avec un pays frappé par un embargo persistant et pénalisant. Une nouvelle Constitution est en cours de rédaction et le président Miguel Díaz-Canel montre des signes d’ouverture qu’il convient d’encourager.

Ce débat parlementaire et, je l’espère, l’adoption de ce projet de loi sont une belle occasion d’inviter le président cubain à une visite en Europe et en France. Un pays possédant une telle histoire, une culture originale, un haut niveau d’éducation et de santé et un rayonnement politique en Amérique latine et dans de nombreux pays a tous les atouts pour devenir une véritable démocratie. La France doit jouer tout son rôle afin d’accompagner les progrès à Cuba. Nous serons vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez eu raison, madame la présidente de la commission, de dire que la première raison de s’intéresser à cet accord est qu’il attire de nouveau notre regard vers l’Amérique latine, direction du monde vers laquelle, trop souvent, les élites françaises, fascinées par le monde anglo-saxon ou germanique, oublient de regarder. Pourtant, les 500 millions d’hispanophones partagent avec nous une culture profonde, liée à notre histoire, à la grande Révolution de 1789 et, pour l’honneur de l’Amérique latine, s’il y a eu des conquistadors, tous les libertadors, sans exception, se rattachaient à la philosophie des droits de l’homme, aux Lumières et, pour beaucoup d’entre eux, à la loge maçonnique Lautaro, d’abord établie à Londres, puis à Marseille, pour l’honneur de ma bonne ville.

Moi non plus, cher monsieur le rapporteur, je n’avais pas la photo du Che dans ma chambre, mais celle de Salvador Allende, assassiné, comme vous le savez, et je ne peux pas oublier de quel secours fut Cuba à tous mes amis et camarades torturés et maltraités de toutes les manières possibles, qui s’enfuyaient et que Cuba accueillait, réparait, soignait et remettait sur le chemin de l’existence. C’est pour moi une dette personnelle, comme pour beaucoup d’hommes et de femmes de ma génération et de ma filiation politique, pour qui Cuba aura représenté ce point d’appui.

Pour beaucoup de peuples d’Amérique latine, il est très rare qu’un gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, s’abaisse à céder aux gringos en refusant l’accès d’une conférence internationale à Cuba. Cuba est un point d’appui nationaliste pour toute l’Amérique latine, continent où le nationalisme est progressiste. C’est, par conséquent, un interlocuteur naturel et incontournable de toute diplomatie qui se fonde davantage sur  les réalités qu’elle ne se préoccupe des fumées d’une Union européenne qui se sent obligée, chaque fois qu’elle ouvre la bouche à propos de Cuba, d’ajouter un couplet sur la liberté – sujet dont elle se soucie beaucoup moins, madame la ministre,  quand il s’agit de la peine de mort en Arabie saoudite.

À cette heure, en effet, personne n’a été condamné à mort par Cuba, tandis que quarante-huit personnes ont été exécutées en Arabie saoudite, pays auquel nous continuons à vendre des armes pour assassiner les Yéménites. À ce jour, M. Badawi a déjà reçu cinquante coups de fouet et il lui en reste neuf cent cinquante à recevoir dans les années qui viennent. Or je ne me souviens pas qu’on ait entendu beaucoup de protestations – mais laissons cela de côté. C’est la raison pour laquelle je me suis permis tout à l’heure de vous interrompre, car je fais partie de ces gens qui supportent mal qu’on donne des leçons à Cuba quand on est, le reste du temps, si économe de son indignation pour d’autres directions du monde.

Vous avez bien voulu, monsieur le rapporteur, rappeler que nous avions une petite dette, que je vous avais signalée. Pour être plus précis, je rappelle que les marins français et les Français qui se trouvaient sur le quai du port de La Havane ne sont pas morts dans un naufrage, mais parce que les États-Unis d’Amérique avaient piégé un bateau qui transportait, tout à fait légalement, des munitions que nous étions en train de livrer à Cuba. Le bateau a explosé dans le port:  le ministère dans lequel siégeait le Che se trouvant à proximité et le Che étant toubib, celui-ci est descendu sur le quai pour porter assistance à ces gens. La photo que vous connaissez tous, celle qui figure sur tous les T-shirts, est celle du Che qui, à la fin de la journée, absolument épuisé d’avoir passé cette journée à soigner des gens, regarde dans le vide – non pas l’horizon fantastique du socialisme, mais celui de son épuisement. C’est ce moment qui a  été capté et cette photo est restée pour l’histoire : la photo d’un moment où le Che venait de s’occuper aussi de Français. Je le signale pour la petite histoire. Ce bateau était La Coubre et notre avant-dernier ambassadeur se rendait régulièrement tous les ans, avec sa petite fleur, à l’endroit où les Français – qui sont les seuls à le faire – viennent rendre hommage à ce moment de notre histoire.

Souvent, Cuba est injustement comparée à toute sorte d’autres pays, mais cela n’a pas de sens : Cuba est d’abord une île des Caraïbes et c’est donc au niveau moyen des Caraïbes qu’il faut la comparer pour comprendre quel espoir elle représente pour les populations. Chacun sait bien qu’il vaut mille fois mieux être cubain qu’haïtien car, à Cuba, personne, aucun enfant ne mange de la terre comme en Haïti. Cuba connaît des records d’encadrement : personne ne meurt de faim, tout le monde va l’école et bénéficie de toutes sortes de services, certes parfois élémentaires par comparaison avec ceux de la Suisse ou de la France, mais tout à fait exceptionnels par rapport à la situation moyenne des Caraïbes.

Si nous devons faire des comparaisons, il faut aussi accepter d’en faire avec nous-mêmes, et elles ne sont pas toujours à notre avantage, à nous Français. En effet, le taux d’alphabétisation de la population cubaine est supérieur à celui de la France – il vous reste à le savoir, même si beaucoup d’entre vous le savent. Le taux d’encadrement médical à Cuba est supérieur à ce qu’il est en France, comme le taux de guérison des maladies ordinaires.

De la même manière, Cuba a engagé dans son agriculture – un peu sous la contrainte, j’en conviens –, une transition écologique que notre pays n’a pas commencée, de telle sorte qu’il est parvenu à se passer de pesticides. Si, donc, vous cherchez des alternatives au glyphosate, vous pouvez aller les chercher à Cuba : elles existent. De même, si vous cherchez un vaccin contre le cancer du poumon, allez à Cuba : il existe. Les Cubains sont, du reste, prêts à commercer avec nous, mais ils ne veulent pas vendre leurs procédés à Sanofi, ce qui se comprend : ils préféreraient le faire dans une relation de coopération sincère, où l’on chercherait plutôt à guérir des gens ou à prévenir la maladie qu’à réaliser des profits. Il faut rappeler que, dans l’environnement des Caraïbes, l’espérance de vie des Cubains est de soixante-dix-neuf ans pour les hommes, contre quatre-vingt-deux ans en France:  ce n’est pas trop mal. La réussite est là.

Nous ne dirons pas, bien sûr, que tout est parfait – qui oserait dire cela et de quel pays peut-on l’affirmer ? Nous ne dirons pas non plus que nous voudrions importer un régime politique comparable à celui de Cuba. Ce n’est en tout cas pas ce que je propose – peut-être certains le font-ils, mais pas moi ni aucun de mes amis.

En revanche, certaines choses nous inspirent – certainement pas le parti unique, qui n’est pas l’idée à laquelle nous nous attachons, mais nous sommes intéressés et nous trouvons des idées quand nous voyons la transition qu’opère Cuba en organisant une Constituante, avec des débats dans tout le pays, certaines personnes disant qu’elles s’en fichent et qu’elles n’iront pas, ou disant dans des réunions qu’elles ne sont pas d’accord. Cuba ne fonctionne pas comme de nombreuses caricatures le laissent croire. Du reste, ne croyez jamais qu’on puisse maintenir durant tant d’années un pays derrière un régime au seul moyen d’une police politique : il faut une certaine dose de consentement et ce consentement s’appuie sur des faits de la vie qui  méritent de retenir notre attention autant que les critiques que nous avons à formuler.

Pour ce qui est de la liberté de la presse, il est évident que le régime de la propriété absolue de toute la presse par l’État est détestable, mais celui de la propriété absolue de toute la presse par neuf capitalistes l’est tout autant, et ainsi de suite. Quand on donne des leçons, il faut toujours prendre de la distance et balayer un peu devant sa porte.

Pour terminer, pourquoi n’aurions-nous pas une discussion sur Cuba ? Vous seriez surpris de constater que les lignes de partage ne sont pas celles que l’on croit ? Souvent, en effet, il se trouvait sur les bancs de la droite des gens qui avaient une passion indépendantiste assez forte pour trouver sympathique tout ce qui se passait à Cuba – plus que certains socialistes qui trouvaient ce pays détestable, compte tenu de leurs liens avec l’American Federation of Labor – Congress of Industrial Organizations – AFL-CIO. Mais laissons tout cela.

En cet instant, une chose doit retenir notre attention, et je crois que nous pouvons en convenir : nous autres Français voulons un monde ordonné – non pas multilatéral, comme l’a dit imprudemment le Président de la République, car le multilatéralisme finit toujours dans la guerre –, nous avons besoin d’un monde ordonné, avec une Société des nations. Pour nous, la vertu supérieure est celle de l’ONU, qui a condamné dix-sept fois l’embargo que les États-Unis d’Amérique font peser sur Cuba. On ne peut rien dire de Cuba si l’on ne commence pas par condamner l’embargo. Si Cuba pouvait respirer et n’avait pas perdu 125 milliards de dollars du fait de l’embargo au cours des années qui ont suivi l’instauration de celui-ci, Cuba vivrait autrement.

Il va de soi que nous sommes prêts à toutes les discussions sur le régime politique de Cuba – et, s’il faut le préciser, je le redis –, mais nous commencerons la discussion lorsque s’arrêtera l’embargo, qui est un acte de guerre contre Cuba et qui bloque son développement. Nous pensions que nous avions fini après la visite, non pas de François Hollande, qui fut très folklorique et intéressante, mais du Pape et de M. Obama : nous pensions que tout le monde s’était, en gros, entendu pour que cela cesse et que s’instaurent des relations normales. Or M. Trump a décidé de durcir les rapports avec Cuba, d’une manière qu’il croit intelligente et électorale, mais qui ne sert strictement à rien. En effet, la jeunesse immigrée à Miami n’est pas aussi fasciste qu’il peut le croire et se préoccupe plutôt d’échanges, soucieuse de pouvoir aller et venir entre l’île et le continent : c’est ce qui les intéresse. Mais M. Trump a décidé de durcir sa position et, de nouveau, alors que, sous la présidence de M. Obama, les États-Unis s’étaient abstenus lors du dernier vote sur la demande de levée de l’embargo, M. Trump et le gouvernement d’Israël, et eux seuls, ont voté pour son maintien.

Que s’élève donc de cette tribune une protestation solennelle contre l’embargo, l’acte de guerre et le comportement belliqueux des États-Unis, qui ont organisé 600 complots pour assassiner le président Fidel Castro, et qu’il soit dit que nous sommes heureux de voir qu’enfin l’Union européenne, moyennant quelques bavardages sur les libertés, tourne la page et passe enfin à une coopération concrète, efficace et ambitieuse avec le peuple cubain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et la République de Cuba est un moment important dans les relations bilatérales entre l’UE et cette île caribéenne, car elle officialise le retour de relations normales et apaisées.

Le document signé le 12 décembre 2016, qui permet l’ouverture de Cuba aux puissances européennes, met en place un dialogue politique et fixe l’organisation des relations commerciales entre les deux parties. Cela marque officiellement la fin de la « position commune » qui, depuis 1996, conditionnait toute coopération européenne à des avancées démocratiques et en matière de droits civiques, et qui était une forme de politique de la carotte appliquée à Cuba – mais à Cuba seulement : a-t-on vu une « position commune » à propos de la Chine, de l’Inde ou de nous-mêmes et de quelques pays d’Afrique que l’on exploite allègrement ?

Le débat de cet après-midi a plusieurs objectifs à remplir. Premièrement, et c’est une constante de l’engagement de notre commission des affaires étrangères et de sa présidente, il s’agit de faire rentrer les débats internationaux dans cet hémicycle, où ils sont trop souvent mis de côté. Deuxièmement, parler de Cuba est une occasion rare, car ce pays est trop souvent – sinon volontairement – ignoré. Troisièmement, il semble très important de mettre en relief le parcours de cet État dans le cadre de la géopolitique internationale actuelle.

Peut-être devons-nous nous interroger sur notre prétendue universalité : de quel droit donnons-nous des leçons de démocratie au monde, quand un écrivain flagorneur, après avoir sorti un livre dithyrambique sur le Président de la République, est nommé consul à Los Angeles, quand un homme du Président qui, armé illégalement, tabasse impunément un manifestant en pleine rue, avec un gouvernement où l’on ne compte pas moins de trois mises en examen et six enquêtes en cours sur différents ministres et un Président qui rêve des pleins pouvoirs en bafouant à longueur de temps la séparation des pouvoirs ? Quelle belle démocratie que la France !

Mais revenons à Cuba. Depuis le renversement de la dictature de Batista, en 1959, l’État cubain a connu les pires difficultés pour survivre. Les États-Unis, depuis la doctrine Monroe de 1823, ont toujours considéré l’Amérique du Sud comme leur « arrière-cour » – jolie formule pour désigner une pratique brutale d’ingérence politique et économique menée depuis le XIXsiècle dans le dessein de soumettre tout le Sud de l’Amérique aux intérêts des États-Unis afin de renforcer la position de ceux-ci sur la scène internationale et de leur permettre de profiter des ressources extraordinaires de ce continent. Ce positionnement des États-Unis en Amérique du Sud a façonné le paysage américain : pas un seul changement de régime en Amérique du Sud auquel les autorités américaines aient été totalement étrangères, qu’il s’agisse du coup d’État de Batista à Cuba en 1952, de ceux de 1954 au Guatemala, de 1964 au Brésil et du 11 septembre 1973 au Chili, ou de celui de 1976 en Argentine.

Soutenu par les États-Unis, le régime dictatorial cubain de Batista est tombé  en  1959 à la suite d’une révolution populaire menée entre autres par Fidel Castro. Cette révolution a mis en place un régime qu’on aurait pu dire affilié au soviétisme et qui a évidemment déplu aux Américains, lesquels protégeaient le dictateur Batista.

Face à ce soulèvement populaire, et après l’un des pires échecs militaires américains dans la baie des Cochons, en 1961, un blocus est mis en place autour de l’île. Un acte de guerre, disait Jean-Luc Mélenchon. Nous partageons son point de vue. Cet acte de guerre dure encore.

Ce blocus a évidemment toujours eu pour but de déstabiliser le régime castriste pour faire regretter au peuple de s’être insurgé contre son bourreau. Mais il a obligé Cuba à s’organiser en grande partie seul, lui permettant tant bien que mal de créer les conditions de l’autonomie en matière alimentaire et dans tous les secteurs indispensables, comme l’éducation et la santé. Malgré les grandes difficultés qu’il a connues, le peuple cubain s’en est sorti.

Mais l’île caribéenne est toujours autant critiquée par nombre d’observateurs internationaux. Parler aujourd’hui de Cuba, c’est aussi constater et dénoncer le traitement « deux poids, deux mesures », qui subsiste encore aujourd’hui au cœur des relations internationales. Je ne pense pas que la ministre me démentira.

L’indignation sélective est une pierre angulaire des relations internationales actuelles. Mais à l’heure où l’on tente de mettre en exergue des valeurs universelles comme les droits de l’homme, il n’est plus envisageable de continuer ainsi.

Lorsque, en Chine, un ressortissant français est empêché de sortir du territoire, le gouvernement français est pétrifié par la peur de perdre l’argent du commerce. A contrario, notre pays est capable de déclencher des guerres partout où ça l’arrange en se couvrant de bonnes intentions pour des motifs économiques.

Côté droits de l’homme, l’État cubain est trop souvent mis en exergue. Qu’en est-il des exilés kurdes en Turquie, en Syrie ou en Irak, des États-Unis qui coupent unilatéralement leur contribution à l’office des Nations unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient, de la France qui laisse mourir les Comoriens par milliers depuis vingt ans en rendant impossible la traversée entre Anjouan et Mayotte, bien que cette île, au regard du droit international, appartienne à l’archipel des Comores ?

Quid du Maroc qui torture des prisonniers politiques sahraouis ? Qu’en est-il d’Israël qui colonise illégalement les terres de Cisjordanie au mépris des droits des Palestiniens et qui enferme des mineurs gazaouis pour leur apprendre à se révolter, qui détient Salah Hamouri en faisant fi des demandes françaises ou massacre les Palestiniens sur la ligne de démarcation ?

Est-ce que l’Europe respecte les droits de l’homme quand elle se mue en forteresse pour ne surtout pas accueillir les humains qui souffrent de la misère, de la faim, de la guerre ?

J’aimerais que la violation des droits de l’homme soit dénoncée avec la même verve pour tous les pays du monde, sans que le pétrole ni quoi que ce soit d’autre serve jamais de bâillon. Il est très dérangeant, lorsque l’on s’intéresse de près à un pays comme Cuba, de voir à quel point un regard idéologique persiste dans l’observation des relations internationales.

Je vous enjoins à porter un regard neutre et à tenter de placer les problèmes du monde sur un pied d’égalité. Cuba a ses défauts ; Cuba a ses qualités.

Le rapporteur n’a-t-il pas dit lui-même que le bilan politique de cet État est « globalement positif » ? Celui-ci paraît encore plus positif quand on songe que ce pays est confronté au plus long blocus de l’histoire, qui étouffe toute marge de manœuvre. Quoi qu’il en soit, Cuba mérite d’être observé avec une neutralité qui lui permettra de se sentir normal, de se sentir accepté au cœur du fameux concert des nations. Ce petit pays d’un peu plus de 11 millions d’habitants a été au cœur de la Guerre froide et mérite aujourd’hui plus de considérations que cela.

L’accord proposé par l’Union européenne va, nous semble-t-il, dans le bon sens. Projet de lutte contre divers trafics, coopération pour le développement durable – je rappelle les échanges sur le rôle de Cuba lors de la COP21 – et pour la réduction des inégalités, tous ces projets ne doivent pas rester lettre morte.

Pour que les accords commerciaux ne soient pas les seuls à être mis en avant, et pour que les accords en matière de protection des humains et de la nature deviennent de véritables projets, il faudra mobiliser la diplomatie française et européenne. Mais, pour que tout prenne vie, le budget du Quai, déjà famélique, sera largement insuffisant dans les années à venir. Nous en reparlerons plus tard, mais nous en reparlerons.

Comme on pouvait s’y attendre, les États-Unis ont décidé de maintenir la chape de plomb sur l’île, fidèles au pur esprit de contradiction de Trump à l’égard de la politique d’Obama. L’Europe doit donc prendre leur suite, voire, comme plusieurs d’entre vous l’ont dit tout à l’heure, leur place pour permettre à Cuba de devenir un État caribéen qui fasse vivre sa différence. L’avenir des relations cubano-européennes pourrait être basé là-dessus.

L’île caribéenne a depuis un demi-siècle une culture alternative à la nôtre. Par sa révolution, le peuple cubain a su mettre en avant une agriculture différente. J’en veux pour preuve de nombreuses expériences menées en agroécologie. Mais les secteurs de la médecine ou de l’éducation sont aussi très avancés.

Il faudra s’appuyer sur ces savoirs pour enrichir l’Europe, d’un côté, sans noyer ce petit pays sous des flots de denrées européennes. Nous ne comptons évidemment pas sur l’Europe ni sur les rapaces du libéralisme pour suivre ce conseil. L’État cubain le fera et nous resterons vigilants quant aux dérives qui pourraient découler de tels accords, lorsqu’ils sont pris dans des situations aussi déséquilibrées.

Avancer vers les libertés civiles permettra peut-être au régime de continuer sa révolution vers d’autres choix, toujours dans l’intérêt du peuple cubain. Les évolutions au sein de la société devront être accompagnées, et l’esprit de dialogue avec lequel Raúl Castro a tenté de modifier la politique de son prédécesseur doit perdurer avec son successeur.

Dans tous les cas, j’espère que les Cubains continueront à lutter pour une société plus ouverte, et plus juste et que l’Union européenne ne leur fera pas la leçon.

Nous avons abordé la question de la France. J’aime à dire – la présidente de la commission le sait – que, grâce à la Guyane française, la France est quasiment un pays d’Amérique latine. Notre présence sur place est aussi un aiguillon européen. La France doit être un pays leader non pour donner des leçons mais pour améliorer des relations avec Cuba dans une stratégie gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. François-Michel Lambert. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Di Pompeo.

M. Christophe Di Pompeo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Vous avez dressé un panorama complet de la situation à Cuba, au niveau tant politique qu’économique, et j’ai lu votre rapport avec beaucoup d’intérêt et de plaisir.

C’est vrai, Cuba a une place particulière dans l’imaginaire français empreint d’admiration, parfois d’incompréhension, mais toujours de passion.

L’accord dont nous discutons ce soir est sensible par certains aspects, mais se veut fondamental dans la construction entre l’Europe et Cuba, entre Cuba et la France. Il marque un véritable tournant puisqu’il nous offre une occasion réelle d’accroître les échanges politiques, culturels et commerciaux entre Cuba et l’Union européenne en général, entre Cuba et la France en particulier.

Il intervient dans un contexte de revirement de la diplomatie américaine à l’égard de la République cubaine et dans un contexte d’activité offensive de la diplomatie française pour élever le niveau de nos relations. Faut-il rappeler que la première visite d’un chef d’État occidental à la Havane depuis 1959, le 11 mai 2015, était celle d’un Président de la République française ?

Je suis intimement convaincu que la France a un rôle majeur à jouer pour faire progresser le dialogue politique avec Cuba dans une relation constructive et orientée vers l’avenir. Je le pense, car il n’y a pas de passif entre nos deux pays. Je dirais même que la France a toujours été avant-gardiste en matière de main tendue à la République de Cuba.

Bien sûr, la question de la démocratie et celle des droits de l’homme revient régulièrement lorsque l’on parle de Cuba. C’est normal. Mais, étrangement, nous sommes plus exigeants avec ce pays qu’avec d’autres qui bafouent les droits de l’homme et entretiennent des relations commerciales fortes avec la France.

M. François-Michel Lambert. C’est vrai !

M. Christophe Di Pompeo. L’accord que nous examinons favorisera le dialogue politique, mais également les relations commerciales, économiques et sectorielles. J’insiste particulièrement sur ces dernières, car elles peuvent constituer pour les entreprises et les salariés de nos deux pays une véritable chance dans le nouveau contexte d’ouverture économique de La Havane.

Sur ce dernier point, les objectifs mentionnés dans le document sont assez précis : renforcer les relations commerciales et économiques, notamment par une incitation au dialogue sur les questions commerciales et l’encouragement d’une intensification des échanges commerciaux ; favoriser l’intégration de Cuba dans l’économie mondiale ; encourager le développement et la diversification du commerce intrarégional, ainsi que les échanges commerciaux avec l’Union européenne ; renforcer la contribution du commerce au développement durable, y compris dans ses aspects environnementaux et sociaux ; soutenir la diversification de l’économie cubaine et la promotion d’un climat propice aux affaires ; encourager l’accroissement des flux d’investissement par l’instauration d’un environnement attrayant et stable. Et cela grâce à un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d’investissement, et à encourager un régime d’investissement non discriminatoire.

Aujourd’hui, nos échanges commerciaux réciproques sont trop peu nombreux, même si une soixantaine d’entreprises françaises sont d’ores et déjà présentes sur le territoire cubain. Mais cet accord se présente bel et bien comme une chance, car, en décidant de remettre en cause l’ouverture des relations commerciales entre Cuba et les États-Unis, l’administration Trump nous ouvre de nouvelles perspectives de développement et de coopération.

En matière d’économie et de tourisme, bien évidemment, mais aussi en matière culturelle, en matière médicale – nous qui avons des systèmes de santé parfois si proches – et en matière universitaire, nous avons beaucoup à apprendre des particularismes cubains.

Alors que le Venezuela et la Chine sont aujourd’hui les premiers partenaires commerciaux de l’île, les États membres de l’Union européenne, en particulier la France, ont tout loisir de monter maintenant sur le podium et d’accroître les échanges à visée économique et culturelle.

C’est par ce biais que pourront s’opérer parallèlement d’autres avancées significatives encore plus importantes et touchant aux libertés individuelles et aux droits de l’homme.

Oui, je pense que l’accord va dans le sens historique d’une construction nouvelle et positive. Grâce à lui, la République de Cuba entre enfin par la grande porte dans le monde de nos partenaires contractuels.

Jusqu’à présent, Cuba était le seul pays latino-américain qui n’était pas lié par un accord de coopération avec l’Union européenne. Si nous le décidons, ce sera demain un partenaire à part entière de l’Europe et de la France. (Applaudissements  sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parler de peuple à peuple a toujours été le plus sûr moyen de nouer entre les hommes des liens de fraternité, d’écoute et de respect, seuls à même d’élever les consciences au-dessus des aléas politiques et historiques qui éloignent parfois les hommes les uns des autres.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés au nom duquel je m’exprime reste persuadé, en dépit d’une conjoncture internationale qui pourrait paraître défavorable, que l’échange, la culture, le commerce, sont aujourd’hui encore les chemins les plus directs pour unir et réunir ce qui se tenait éloigné.

Réunir : tel est l’objet de l’accord que nous discutons en ce moment.

Parler de Cuba n’est pas chose évidente, car ce pays suscite en nous des sentiments ambivalents, nos débats en commission l’ont montré, soit que nous admirions la richesse de sa culture, soit que nous nous opposions à son régime oppressif ou au contraire que nous en voyions toutes les qualités, à commencer par son système éducatif ou de santé. Parfois, me permettrai-je de dire, tout cela à la fois. La situation de ce pays est le fruit de son histoire, des choix de ses dirigeants, de leurs relations avec leurs voisins tout comme avec les autres pays du monde, parmi lesquels l’Europe n’occupe pas une mince place.

Il me semble que cet accord, sans rien ignorer de tout cela, laisse au passé le temps du passé et se tourne résolument vers l’avenir. Nous aurions tout intérêt à faire de même, car il s’agit d’une aspiration profonde du peuple cubain qui demande à ce que lui soient ouvertes les portes d’un monde dont, à de rares exceptions près, il a été longtemps tenu éloigné. Et je souhaite que, dans ce cadre, la France et l’Europe ne soient pas les dernières à l’accueillir.

Les enjeux sont nombreux. Ils ont été rappelés par le rapporteur et la présidente de la commission. Ils ont trait aux aspects politique, économique, social et environnemental de nos pays. Ils appellent à de nouvelles formes de partenariat, à partir du moment où les deux parties montrent des signes d’ouverture et de dialogue. Tel est précisément l’objet de l’accord.

Dans le contexte d’une évolution sensible du régime cubain, il nous revient d’être à l’écoute le plus sérieusement possible des signes que Cuba envoie à ses partenaires, sans rien ignorer des faiblesses et des différends qui restent encore nombreux, mais avec tout l’espoir que peut réserver l’avenir.

Le changement à la tête de l’État cubain, la perspective de renouvellement interne et de transition sont l’occasion, nous semble-t-il, de prendre l’initiative de ce mouvement en direction de Cuba et d’approfondir les liens qui nous unissent, tout en fondant notre relation sur de nouveaux enjeux. La France a, depuis plusieurs années, entrepris ce dialogue par plusieurs actions fortes : la restructuration de la dette cubaine envers la France en 2016, la présence de l’Agence française de développement à Cuba, la visite du président Hollande et celle de Raúl Castro à Paris. Tout cela témoigne du renouveau et de la place qu’occupe désormais Cuba dans nos relations diplomatiques.

Le soutien de l’Union européenne est d’autant plus important, désormais, que la dépendance de Cuba à l’égard de l’économie vénézuélienne lui fait courir de grands risques. La gravité de la situation au Venezuela ne doit pas, à nos yeux, déteindre sur Cuba, qui présente d’ores et déjà des signes inquiétants, peut-être révélateurs d’une crise, comme en témoigne un déficit budgétaire de 12 %.

L’administration Trump a choisi la politique du durcissement. Nous devons, nous, Européens, privilégier la coopération et nourrir un dialogue constructif. Nous n’ignorons rien des manques, des erreurs et des fautes de Cuba, en particulier dans le domaine politique. Ce pays, relativement jeune, a toujours été ballotté entre des intérêts divergents et des régimes politiques souvent éloignés de la démocratie. De fait, Cuba n’a pas encore réussi à trouver son point d’équilibre. Il en va de même dans les autres domaines de coopération. Que ce soit en matière d’emploi, d’éducation, de santé publique, de culture ou d’égalité entre les hommes et les femmes, il me semble que nous avons là des sujets de discussion.

Sur la scène internationale, le message de Cuba, s’il est souvent apparu excessif, n’en est pas moins très identifié et important, y compris pour nos opinions publiques : l’anti-impérialisme, le développement par l’instruction et l’amélioration des conditions de vie ne nous sont évidemment pas indifférents.

De même, Cuba reste aujourd’hui encore un pays écouté en Amérique latine, et il ne nous serait pas inutile de trouver à travers lui un partenaire et un allié dans le dialogue que nous entretenons avec les pays d’Amérique du sud, et dont nous souhaitons qu’il se renforce durablement.

Enfin, pour la France et pour l’Europe, dans un monde particulièrement agité, dont les équilibres sont puissamment remis en cause, dans un contexte marqué par la lutte contre les trafics de drogue et la coopération à venir, tôt ou tard, avec le Venezuela, nous devons saisir l’occasion peut-être unique de réaliser des avancées en direction d’un pays qui n’intéresse ni les États-Unis ni la Chine, mais pour combien de temps encore ? C’est sur cette base que notre coopération peut évoluer et fructifier.

Mes chers collègues, les périodes de transition sont les plus délicates pour un pays, surtout lorsqu’il ambitionne de concilier développement économique et mutation politique. Cuba doit relever des défis immenses, en particulier la conjugaison du décollage économique et de la concorde nationale, car nous savons tous que la population a nourri de la frustration pendant ces longues années d’isolement. Il nous revient donc d’être pour Cuba des partenaires fiables et ambitieux, exigeants et amicaux pour que ce dialogue politique et cette coopération puissent être profitables à nos peuples.

C’est au nom des valeurs que j’ai exprimées que le groupe Mouvement Démocrate et apparentés votera cet accord, pour que s’ouvre une nouvelle page de la relation entre Cuba et la France, entre Cuba et l’Europe et, plus largement, entre Cuba et le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le rapporteur, en préambule, je tiens tout d’abord à vous adresser mes remerciements et mes félicitations pour votre rapport – je salue également le travail des services de la commission des affaires étrangères. L’accord entre l’Union européenne et Cuba, qui est uniquement un accord politique et de coopération, sans volet commercial tarifaire, a été ratifié par la France, à Bruxelles, le 12 décembre 2016. Il marque une nouvelle étape dans la coopération entre l’Union européenne et Cuba et pourrait offrir de nouvelles opportunités, bien qu’il faille garder sur bien des aspects une certaine réserve.

Politiquement, d’ici à 2021, Cuba devrait entrer dans une nouvelle ère, marquée par un renouvellement politique, dans le cadre du remplacement de Raúl Castro, qui, lui-même, avait succédé à son frère. Sur le plan économique, les besoins sont immenses ; la population attend une amélioration de ses conditions de vie qui tarde à venir. La crise de liquidités que traverse actuellement le pays se traduit par une chute des importations et des investissements directs étrangers, et constitue manifestement un obstacle au développement de ses activités économiques. Cette situation économique dégradée maintient le pays sous pression.

Au niveau régional, la crise vénézuélienne n’arrange rien. Le Venezuela étant le principal partenaire économique et financier de Cuba, cela aggrave encore les effets de la crise de liquidités du pays, qui n’avait pas besoin de cela.

De plus, depuis l’élection de Donald Trump, les États-Unis ont repris la traditionnelle position d’hostilité républicaine au régime de La Havane, annonçant en juin 2017 un durcissement de la politique américaine à l’égard de Cuba. Ces annonces visent avant tout à afficher un coup d’arrêt au rapprochement avec La Havane qui, depuis 2014, s’était opéré sous l’administration Obama. L’actuel président des États-Unis a estimé que son prédécesseur avait fait des concessions sans obtenir de réelles contreparties. Il a donc conditionné toute évolution de la politique américaine à des changements profonds venant de Cuba, notamment la libération de prisonniers politiques, le respect des droits de l’homme, la légalisation de tous les partis politiques, l’organisation d’élections libres – avec une supervision internationale – et l’expulsion de personnes recherchées par la justice américaine. L’approche de l’administration Trump met ainsi un coup d’arrêt au rapprochement entre les États-Unis et Cuba.

Dans ce contexte géopolitique, l’Union européenne apparaît à la fois comme une alternative aux États-Unis et comme un allié politique et économique indispensable pour soutenir la  transition cubaine. L’Union européenne est d’ailleurs devenue, au fil des ans, le premier partenaire économique de l’île, après le Venezuela, et le premier investisseur dans la région.

Cet accord représente donc une aubaine pour le développement de la coopération entre l’Union européenne et Cuba. La France y a d’ailleurs beaucoup œuvré, puisque c’est sous sa présidence de l’Union européenne, en 2008, que l’impulsion a été donnée en vue de négocier cet accord. Depuis 2012, la France entretient des relations étroites avec Cuba, relancées par des rencontres politiques au plus haut niveau, comme la visite du président François Hollande à Cuba en mai 2015 et celle du président Raúl Castro en France en février 2016 – une double visite historique. Ces déplacements ont marqué le début d’une nouvelle ère dans les relations bilatérales franco-cubaines. Faut-il le rappeler, la France a permis la restructuration de la dette cubaine, notamment avec l’installation d’une antenne de l’Agence française de développement à Cuba en octobre 2016. Cela a permis à notre pays de revenir sur la scène financière internationale.

Au vu de la situation de Cuba tant à l’intérieur qu’à l’international, un accord serait le bienvenu. Celui qu’on nous propose de ratifier, qui repose sur trois piliers, permettra surtout le développement d’un dialogue politique plus dense entre l’Union européenne et Cuba au niveau bilatéral, mais également aux échelons régional et international, dans le dessein de partager les positions des parties et de trouver, autant que possible, des domaines de coopération conjoints.

Ce partenariat stratégique pour l’Union européenne s’articule autour des relations commerciales, du dialogue politique et de l’aide au développement. Pour la France, déjà présente à Cuba sur le plan économique, les occasions ouvertes par cet accord sont nombreuses. En effet, le poids des entreprises françaises à Cuba pèse près de 2,5 milliards d’euros. Comme cela a été rappelé, notamment par le rapporteur, l’entreprise Bouygues est le principal employeur étranger de l’île, avec près de 10 000 employés nationaux et 300 collaborateurs expatriés. Pernod Ricard connaît aussi un franc succès, qui exerce son activité dans le cadre d’une société mixte franco-cubaine.

L’absence de concurrence des États-Unis, omniprésente partout ailleurs en Amérique latine, jette les bases d’un renforcement des intérêts français. Cuba offre des opportunités intéressantes dans tous les secteurs, sur un marché où la France est attendue. En effet, c’est dans les domaines d’excellence de la France que nos entreprises françaises peuvent gagner des parts de marché à Cuba : le tourisme, l’énergie – notamment les énergies renouvelables –, la santé, les transports – qu’ils soient aériens ou ferroviaires –, l’agriculture, l’agro-alimentaire et le développement urbain. Dans tous ces domaines, la France dispose de pépites.

Le volet le plus délicat est certainement celui de l’État de droit, des libertés publiques et de la liberté d’expression. Même si l’Union européenne a abandonné, en 2016, la position commune de 1996 qui subordonnait toute coopération à une démocratisation du régime cubain, nous ne devons pas oublier que la République de Cuba ne connaît toujours pas de véritable séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et que la Constitution dispose toujours que le parti communiste cubain est « la force dirigeante supérieure de la société et de l’État ». Les bons résultats obtenus en matière de protection sociale et de couverture santé ne sauraient éclipser le fait que nous devrons accorder une attention particulière à l’évolution des prochaines discussions. Celles-ci nécessiteront une avancée du régime cubain dans le sens des libertés publiques, condition à un développement de nature durable.

Les préoccupations de Cuba dans le domaine environnemental et écologique sont exacerbées par sa nature insulaire. L’énergie demeure l’une de ses principales faiblesses, car elle est largement dépendante des importations de combustibles fossiles. La production électrique cubaine est assurée par un parc vieillissant de centrales thermoélectriques fonctionnant essentiellement au pétrole et au gaz. La nouvelle politique énergétique cubaine a donc pour objectif l’augmentation de la production électrique, l’accroissement de la part des énergies renouvelables et une meilleure efficacité énergétique. Mais, compte tenu de la situation économique et financière difficile de l’île, l’investissement étranger est devenu essentiel. La France doit donc saisir cette occasion pour faire valoir ses atouts.

Aujourd’hui, Cuba évolue. Je pense que, pour la France et l’Europe, Cuba est une terre d’opportunités. Il faut nouer des relations fortes avec Cuba, car, demain, c’est un véritable marché qui s’ouvrira à nous ; la France a tout intérêt à y être présente.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien sûr en faveur de ce projet de loi de ratification de l’accord, car, même s’il n’engendre pas de miracle, un processus de dialogue porte davantage ses fruits qu’une logique de fermeture, comme celle adoptée par les États-Unis. Il convient simplement de rappeler que l’Union européenne et, à tout le moins, la France doivent rester vigilantes sur l’évolution des droits de l’homme et des libertés publiques, dans la perspective de futurs accords.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères et M. Bruno Joncour. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pendant plus de vingt ans, les relations entre l’Union européenne et la République de Cuba étaient définies par la position commune de 1996, qui subordonnait toute coopération avec ce pays à une démocratisation du régime. Cette position a été formellement abandonnée en 2016. Depuis 2008, l’Union œuvre à la consolidation des relations avec l’île, qui s’est manifestée, notamment, par la signature d’une déclaration conjointe de coopération et l’instauration d’un dialogue renforcé au niveau politique, lequel a rapidement abouti au souhait des parties de consolider et d’approfondir leur coopération.

En 2014 ont débuté les négociations concernant l’accord sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui. L’année suivante, le processus de discussion a bénéficié de la reprise des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, pour aboutir à la signature de l’accord, à la fin de 2016.

Approuvé par le Parlement européen en juillet 2017, la majeure partie de l’accord est entré provisoirement en application depuis le 1er novembre 2017. Sa pleine application débutera une fois que l’ensemble des États membres l’auront ratifié. La France sera le douzième État à en faire ainsi.

Notre pays a d’ailleurs joué un rôle moteur dans le processus de rapprochement entre l’UE et Cuba. Alors qu’elle assurait la présidence de l’Union en 2008, la France a facilité la reprise de la coopération et le retour de Cuba sur la scène internationale, en contribuant notamment à la restructuration de sa dette. Elle a également relancé, en 2012, les relations bilatérales d’amitié et de coopération avec Cuba ; elle avait demandé et obtenu l’inclusion du volet de coopération commerciale dans les négociations du présent accord.

Permettez-moi de me pencher sur la partie de l’accord consacrée aux échanges commerciaux et de justifier sa ratification. Outre la consolidation des liens existants, l’accord a pour objet d’instaurer de bonnes pratiques et d’accompagner la délicate phase de transition et de modernisation de l’économie cubaine. L’absence d’investissements directs étrangers, ainsi que la situation inquiétante du Venezuela, son principal partenaire économique et financier, aggravent sa crise de liquidité, son déficit budgétaire et la chute de ses importations. Bref, la libéralisation et la modernisation du pays ne se font pas sans embûches. L’accord devra donc accompagner la société cubaine dans l’amélioration de ses conditions de vie par la transition d’un système d’économie planifiée vers une économie de marché.

Prenons l’exemple du secteur agricole. En 2015, ce dernier constituait la première source d’emplois du pays, mais l’autonomie alimentaire reste encore à construire, car le pays importe près de 70 % de ses produits. Il est donc essentiel que Cuba parvienne à améliorer sa productivité et son développement rural. Dans cette optique, l’accord pourrait accompagner la création d’un environnement plus favorable et prévisible pour les opérateurs économiques, notamment étrangers, afin de favoriser les investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire.

À ce titre, l’Union européenne constitue, après le Venezuela, le deuxième partenaire économique de l’île et le plus gros investisseur étranger, principalement dans le secteur de l’agroalimentaire.

Il est important d’insister sur le fait que l’accord permettra de constituer le nouveau cadre juridique des relations entre l’Union et Cuba ; les États membres pourront ainsi développer leurs propres relations avec l’île, ce qui constitue une opportunité pour nos entreprises.

Je me permettrais de conclure sur un point essentiel : nous devons inscrire nos débats dans le contexte difficile de la politique commerciale internationale. Sans vous en faire la genèse, il suffit de rappeler le discours tenu hier par le président américain, Donald Trump, devant l’Assemblée générale des Nations unies. L’accord réaffirme d’ailleurs l’attachement des parties au multilatéralisme. Il importe donc que l’Union européenne et la France travaillent à la diversification de leurs partenariats et poursuivent la politique de normalisation en faveur de Cuba.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, dans une tribune publiée aujourd’hui dans le journal Le Monde, Bruno Le Maire appelle de ses vœux la création d’une Europe souveraine, restituant à la virgule près la pensée macroniste du discours de la Sorbonne. Cette idéologie se résume en un mot : déconstruction. Déconstruction des États-nations, jugés archaïques et conservateurs, déconstruction des identités nationales, qui seraient incompatibles avec la construction d’une vaste zone de marché uniforme, et déconstruction du droit des peuples européens à disposer d’eux-mêmes, pour mieux imposer la tutelle de la Banque centrale et les directives des technocrates de Bruxelles. Selon les rêves d’Emmanuel Macron, les nations doivent être concurrencées dans tous les domaines et, à terme, dissoutes dans un empire dont il prendrait évidemment la tête.

Le glissement sémantique des européistes, que l’on retrouve dans ce projet de loi, tend à nous faire croire qu’il existerait une citoyenneté européenne, une souveraineté européenne, une diplomatie européenne et même un seul peuple européen. Mais les chimères des mondialistes ne peuvent contourner des principes intangibles, qui viennent du fond des âges. La souveraineté est étatique et elle est incarnée par un peuple, qui exerce son pouvoir par la citoyenneté sur un territoire délimité par des frontières. Ainsi, la diplomatie doit rester l’apanage des nations. Les États membres de l’Union européenne peuvent nouer des partenariats politiques et commerciaux avec la République de Cuba, en fonction de leurs intérêts nationaux. En revanche, il n’appartient pas à l’Union européenne, structure administrative dépourvue de légitimité, de dialoguer avec La Havane et d’imposer aux peuples des accords internationaux auxquels ils n’auraient pas consenti.

Car la vraie question qui découle de cet accord est : qui décide ? Pour les députés du Rassemblement national, le peuple français doit être le seul à tenir le gouvernail et doit avoir la pleine liberté de choisir son cap et ses relations politiques et commerciales. Pour vous, représentants d’un nouveau monde déjà ridé et rejeté partout en Europe – en Italie, en Autriche, en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie...

M. Jean-Paul Lecoq. Partout où il y a des fachos !

M. Bruno Bilde. ...un quarteron de fonctionnaires peut contraindre un pays tout entier à subir des normes absurdes, des quotas de migrants ou de funestes traités de libre-échange.

Mme Stella Dupont. Populiste !

M. Bruno Bilde. Au-delà de notre opposition farouche au rôle diplomatique de l’Union européenne, cet accord témoigne de la volonté d’imposer progressivement à l’île le modèle du libre-échange et de la globalisation. Entendons-nous bien, Cuba est loin d’être un pays irréprochable dans ce domaine, et je tiens à rappeler qu’il y a toujours des détentions arbitraires commanditées par le régime castriste et que les chrétiens y sont toujours persécutés.

M. François-Michel Lambert. N’importe quoi !

M. Bruno Bilde. Cependant, l’évolution du régime et sa démocratisation appartiennent aux seuls Cubains. L’interventionnisme, quelle que soit sa nature, est toujours une mauvaise méthode. De plus, qui sommes-nous pour donner des leçons à la terre entière ? L’Union européenne est-elle un modèle de vertu, elle qui passe son temps à flageller et à sanctionner les États qui refusent de suivre les diktats et la doxa ?

Au lieu d’exporter des containers de valeurs et de grands principes chez les autres, commençons par traiter les maux de notre démocratie malade ! Car sous le règne d’Emmanuel Macron, la France ressemble de plus en plus à Cuba, mais sans le soleil.

M. François-Michel Lambert. Quelle honte !

Mme la présidente. Monsieur le député, s’il vous plaît !

Mme Mireille Clapot. C’est indigne de cet hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, Cuba, par sa position géographique au cœur de l’Amérique, par son influence régionale, par ses perspectives de développement, par ses besoins d’équipement et par ses relations avec l’Union européenne – son deuxième partenaire économique après le Venezuela – est un État important. Cet accord de dialogue renforcera nos relations économiques et politiques ; il marque déjà une volonté affirmée d’approfondissement et un engagement à travailler ensemble à moyen et long termes.

La France a une histoire tumultueuse avec Cuba, mais également des liens anciens et forts, attachés à des personnalités comme Charles de Gaulle ou François Mitterrand. C’est également un pays voisin, du fait de la proximité des Antilles françaises.

L’ouverture du pays, avec l’effacement progressif du castrisme, puis le dégel des relations avec les États-Unis sous la présidence de Barack Obama, certes remis en cause par le président Trump, et la montée en puissance du tourisme sont autant de signes de la fin de l’isolement.

Cuba s’est aussi impliqué dans la lutte contre le réchauffement climatique et a été un allié important de la France sur le continent américain lors de la COP 21. À l’horizon 2050, dans trente ans, le pays pourrait perdre 2 700 kilomètres carrés de superficie, constitués de sols agricoles fertiles et de dizaines de milliers d’habitations, et connaître de graves problèmes d’eau potable. Cet accord témoigne aussi de la préoccupation environnementale constante des Cubains.

Soixante entreprises françaises sont aujourd’hui durablement implantées à Cuba. Si l’accord n’a pas d’impact direct et immédiat sur les investissements et sur le développement de l’activité économique, il génère un climat de confiance très favorable aux affaires. Les signes d’amitié facilitent en effet souvent la conclusion de marchés. La première visite présidentielle française à Cuba a été suivie de l’obtention du contrat de rénovation d’infrastructures ferroviaires par la SNCF et du contrat de rénovation, de modernisation et d’extension de l’aéroport de La Havane par Bouygues. En termes d’emploi, cela a déjà été dit par d’autres, ce sont aujourd’hui 10 000 personnes, dont 300 Français expatriés, qui travaillent pour le géant français de la construction, installé depuis 1999 et devenu l’un des principaux employeurs étrangers.

Certes, l’eldorado cubain ne peut cacher une situation économique compliquée par un manque de liquidités, une dette importante, un système administratif complexe et des délais de paiement extrêmement longs. Ces éléments demeurent et restent des freins à l’éclosion de l’économie de ce pays. Mais les entreprises françaises croient à son futur, à l’image du groupe aubois Soufflet, notre géant mondial de l’agroalimentaire, qui y exporte du blé. Symbole de  success story, le groupe Pernod Ricard, ce géant des boissons et des spiritueux, qui possède dans ma circonscription les maisons de champagne Mumm et Perrier-Jouët,...

M. Jean-Paul Lecoq. Pas de publicité !

M. Éric Girardin. ...a lancé en 1993, il y a vingt-cinq ans, un partenariat autour de la marque Havana Club, un rhum appartenant à l’État cubain, avec l’engagement de l’exporter massivement. À l’époque, on en produisait 2,7 millions de litres. En mettant en œuvre la stratégie de l’océan bleu, qui consiste à créer une demande dans un secteur non exploité, le mojito a débarqué en France dans les années 2000. L’image de La Havane, terre de rebelles, et celle d’Ernest Hemingway ou de Che Guevara, l’aventurier, ont contribué à hisser rapidement le mojito en tête des cocktails les plus appréciés en France. Aujourd’hui, 28 % des cocktails français consommés sont des mojitos.

M. François-Michel Lambert. Bravo ! Enfin, un sujet ! (Sourires)

M. Éric Girardin. Une progression annuelle de près de 10 % a conduit Pernod Ricard à ouvrir dès 2007 un nouveau site de production à Cuba. Aujourd’hui, il produit quinze fois plus de rhum cubain, soit 41 millions de litres, vendus partout dans le monde, sauf aux États-Unis.

Les entreprises françaises savent travailler avec Cuba sans se couper des États-Unis, ce voisin qui n’interdit pas les échanges et les investissements à Cuba, mais qui exige des précautions que les groupes français comme Accor ou Air France respectent. L’accord de dialogue avec Cuba intervient au meilleur moment, alors que les États-Unis sont en retrait et que la Chine et la Russie se réveillent et se repositionnent économiquement à Cuba, mais accusent un léger retard. L’Union européenne, par son histoire, trente ans après la chute du mur de Berlin, sait que le développement économique et les échanges commerciaux permettent aussi d’ancrer la démocratie et le pluralisme.

Aujourd’hui, Cuba reste une promesse, avec des besoins très importants dans des secteurs clés où les Français comptent de grands acteurs : le tourisme, le transport, l’énergie, l’eau et l’assainissement, l’agroalimentaire, la santé, la construction... Trop longtemps, cette île s’est refermée sur elle-même et a subi l’isolement, prenant du retard dans son développement. Soyons aujourd’hui présents pour accompagner son retour et profitons du redémarrage de son économie !

Certains signes sont encourageants : le projet de constitution cubaine, présenté récemment, évoque le socialisme à la place du communisme, le libéralisme économique, le droit de propriété, l’ouverture de certaines questions de société et la création de postes de Président de la République et de Premier ministre, qui sont de nouveaux pas vers la normalisation et la démocratie.

M. Jean-Paul Lecoq. Quelle normalisation ?

M. Éric Girardin. Sachons, avec cet accord de dialogue et de coopération, amplifier ce mouvement et faire de l’Union européenne et de la France des partenaires forts de Cuba, dans l’intérêt de tous, en particulier des Cubains. Nous approuverons donc la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, a quelque chose d’anachronique, comme l’un des derniers résidus de guerre froide dans notre monde du XXIe siècle.

Je n’oserais dire que l’on est appelé, aujourd’hui, à ratifier un texte qui contribue à tourner la page de l’ancien monde, mais le dialogue que l’Union européenne instaure avec Cuba se situe à un moment clé des relations internationales, comme le montre l’absence des États-Unis dans cette région du monde où, pourtant, son activisme diplomatique pesait encore il y a peu.

Il s’agit donc, pour l’Union européenne, de saisir l’opportunité que représente le texte afin de s’ériger comme acteur essentiel d’un dialogue serein et comme défenseur du multilatéralisme en Amérique latine. Notre rôle, en tant qu’Européens, doit consister à conforter le chemin emprunté par le régime cubain vers une ouverture accrue du pays et un renouveau de son économie.

La puissance européenne présente ici un premier acte : elle ancre la relation avec Cuba dans le cadre du droit international et œuvre à sa normalisation. De nombreuses dispositions de l’accord qu’il nous est proposé de ratifier visent à mettre en place les instances de dialogue entre les parties, à en établir le champ politique et à définir des coopérations dans des domaines spécifiques.

Cet accord constitue l’affirmation d’une coopération responsable prenant en compte les atouts du pays, qui n’en manque pas. Nous ne pouvons nier que Cuba a su mettre en place des systèmes de santé et d’éducation relativement performants, en dépit de la pauvreté qui y règne et des difficultés qu’a rencontrées le pays. Avec cet accord, il s’agit de les renforcer, mais aussi d’engager de nouvelles coopérations afin de favoriser l’emploi et la protection sociale, et plus généralement tout ce qui pourra contribuer au développement économique de l’île et rompre sa trop grande dépendance vis-à-vis du Venezuela.

Au cours des dernières années, le régime cubain s’est engagé dans l’ouverture de nouveaux partenariats, notamment avec la France. Il en est résulté la contribution de notre pays à la restructuration de la dette cubaine en 2015 ainsi que la signature, le 1er février 2016, d’une feuille de route économique bilatérale étendant le champ de compétence de l’Agence française de développement – AFD.

Le budget de la coopération entre la France et Cuba s’élève à 334 000 euros, soit une augmentation de 20 % depuis 2014, essentiellement au profit de la diplomatie culturelle et d’influence. Avec l’appui financier de l’Union européenne, l’AFD s’est engagée dans plusieurs projets à Cuba, tels que la modernisation agricole, la rénovation d’ateliers de maintenance ferroviaire, un prêt souverain alloué au ministère de la santé publique et une contribution à la transition énergétique de Cuba.

Sur ce sujet, l’Union européenne et Cuba partagent des objectifs forts et ont affirmé leur volonté commune d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici 2030. Au demeurant, le gouvernement cubain a très clairement pris position aux côtés de la France et de l’Union européenne lors de la signature de l’accord de Paris en 2015.

Le texte permet également l’intégration progressive de Cuba à un outil majeur de la diplomatie européenne, et plus généralement à une certaine idée du multilatéralisme, caractérisée en l’espèce par la volonté d’intégrer Cuba à son espace régional. Ainsi, l’article 59 de l’accord de dialogue politique et de coopération engage les parties prenantes à soutenir le développement de la coopération entre Cuba et ses voisins des Caraïbes, dans le cadre du Cariforum.

Pour rappel, ce forum caribéen réunit les États des Caraïbes signataires des accords de Cotonou. Il assure un rôle majeur dans l’attribution des ressources du Fonds européen de développement et favorise l’intégration et le dialogue régionaux. Toutefois, s’agissant de la coopération entamée ici entre Cuba et l’Union européenne, il convient de porter une exigence forte visant à accompagner Cuba, par son émancipation, sur les voies du respect des droits humains et de l’État de droit.

Mes chers collègues, à l’évidence, ce n’est qu’un début, mais les bases et le cadre de cet accord donnent corps à la volonté européenne d’une diplomatie de progrès qui anime les progressistes européens. Je vous enjoins donc de voter, aux côtés des membres du groupe La République en marche, en faveur de la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, et de contribuer ainsi à une nouvelle puissance diplomatique européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Explication de vote

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce n’est pas sans émotion que je prends la parole à la tribune de notre Assemblée nationale en qualité de président du groupe d’amitié France-Cuba, mais aussi de franco-cubain. À ce titre, peut-être aurais-je dû faire un pas de côté. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, pardonnez-moi, je ne vous avais pas reconnu. (Sourires.)

Mme Caroline Fiat. Il s’agit de Bruno Le Maire, il est tout de même un peu connu !

M. François-Michel Lambert. Calmez-vous, chère collègue, s’il vous plaît.

M. Bruno Le Maire, ministre. Avec la loi PACTE, j’ai pris un coup de vieux !

M. François-Michel Lambert. Je voulais dire que je ne vous avais pas vu prendre place au banc du Gouvernement, monsieur le ministre, mais je me réjouis de prendre la parole à la tribune en votre présence ! Notre débat a démontré qu’il existe une quasi-unanimité en faveur de la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba.

Tout a été dit, sauf l’essentiel. Cuba et la France partagent une histoire commune vieille de plus de cinq cents ans, remontant à la fondation de La Havane, en 1519. Elle est faite de sang mêlé. Le drapeau cubain, comme le drapeau français, est bleu-blanc-rouge. Les deux pays partagent les symboles évoquant la liberté, l’égalité et la fraternité. Ainsi, le bonnet phrygien est l’un des symboles de Cuba.

L’hymne national cubain, La Bayamesa, reprend les premières strophes de la Marseillaise, preuve que la France a porté son image et sa force révolutionnaires bien au-delà des océans, et jusque sur le continent sud-américain. Nous devons nous en souvenir. J’évoquerai aussi la force des écrits et des histoires, notamment ceux de Victor Hugo et celle de Napoléon – le plus grand musée consacré à Napoléon hors de France se trouve à La Havane.

En sens inverse, n’oublions pas – je vous en prie, mes chers amis ! – ce que Cuba nous a apporté, ne serait-ce que dans notre hémicycle. Je ne sais où il siégeait, mais, au XIXsiècle, Severiano de Heredia siégeait ici, en tant que député français. Il a été ministre des travaux publics et fut le premier président du conseil municipal de notre capitale. Ainsi, lorsque nous savons dépasser ce qui nous oppose, nous pouvons bâtir des choses très fortes.

Aujourd’hui, nous réparons le lien entre la France et Cuba, lequel était un peu distendu. Nous pouvons même réparer la rupture dont d’autres, qui étaient aux responsabilités dans d’autres pays, sont cause, brisant – les orateurs qui m’ont précédé l’ont très bien dit – la réalité des liens entre Cuba et l’Europe, notamment la France.

Je tiens aussi à rappeler qu’il existe deux puissances dans la mer des Caraïbes, la France et Cuba. Il est temps – nous pouvons le faire aujourd’hui – de voter le projet de loi, afin d’amener notre gouvernement à ratifier l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba.

J’achèverai mon propos par la culture. Notre collègue Girardin évoquait tout à l’heure le mojito, lequel a sa propre histoire. Pour ma part, je rappellerai que la musique cubaine, entraînante, a des origines françaises. Comment ne pas reconnaître le menuet français dans El Son ou dans la Tumba francesa ? Voilà des réalités qui doivent nous inciter à voter le texte à l’unanimité !

Lorsque nous l’aurons fait, j’aimerais que nous passions à la suite. En effet, ratifier l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba ne suffira pas. En effet, il existe une autre réalité : le blocus, établi depuis plus de cinquante ans – le plus long blocus qu’un peuple ait subi dans toute l’histoire de l’humanité !

M. Pierre Dharréville. C’est vrai !

M. François-Michel Lambert. Ce blocus est une réalité. Certains l’appellent « embargo ». Il constitue un poids constant pesant sur Cuba, donc sur nous.

Je tiens à rappeler – nos anciens collègues Pierre Lellouche et Karine Berger avaient rédigé un rapport sur ce sujet sous la précédente législature – que nous subissons l’extraterritorialité des lois américaines. Nos sociétés ont déjà versé plusieurs milliards de dollars d’amende aux États-Unis, uniquement pour avoir eu des échanges avec Cuba. Cela tétanise de nombreuses entreprises.

M. Jean-Paul Lecoq. Exact !

M. François-Michel Lambert. Certains Français ont même vu leurs comptes bancaires – pourtant hébergés dans des banques françaises – fermés au motif qu’ils avaient un lien avec Cuba.

J’en appelle donc au Gouvernement et à l’Europe. Nous devons sincèrement débloquer le blocus, pour ainsi dire. Rendez-vous est pris à l’ONU à la fin du mois d’octobre. Il faudra aussi contrer l’extraterritorialité des lois américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, GDR et FI.)

Vote sur l’article unique

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Mme Caroline Fiat. À l’unanimité, madame la présidente !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nos 1088, 1237).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de neuf heures trente minutes pour le groupe La République en marche, dont 478 amendements sont en discussion ; huit heures quinze minutes pour le groupe Les Républicains, dont 902 amendements sont en discussion ; deux heures cinquante-cinq minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 186 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-trois minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 234 amendements sont en discussion ; quatre heures huit minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 130 amendements sont en discussion ; trois heures quinze minutes pour le groupe La France insoumise, dont 114 amendements sont en discussion ; trois heures quatorze minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 98 amendements sont en discussion ; quarante-six minutes pour les députés non inscrits, dont 161 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.

Article 2

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits dans la discussion sur l’article 2.

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Aujourd’hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l’information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. Cette complexité ne facilite pas la simplification des procédures des entrepreneurs, que nous soutenons tous dans nos territoires. Outre les coûts d’enregistrement, de correction, de navette administrative, ces registres multiples ne participent pas à la libération des initiatives.

Et s’il faut pouvoir contrôler les informations des entreprises et garantir une meilleure transparence, il est aussi nécessaire d’œuvrer pour moderniser les procédures d’enregistrement obligatoire, afin qu’elles soient plus lisibles et moins contraignantes pour tous les entrepreneurs. L’emploi en dépend.

Aussi, l’article 2 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises qui remplacera, dans son ensemble ou en partie, des registres et des répertoires nationaux existant. Cet article va dans le sens de nos engagements pour donner l’envie d’entreprendre aux Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Dans le processus de création de son entreprise, le porteur de projet est aujourd’hui confronté à de nombreuses questions complexes. L’une d’entre elles est particulièrement contre-intuitive : elle consiste à se demander à quel registre d’activité – répertoire national d’identification des entreprises et des établissements ou SIRENE, registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, registre agricole, registre spécial, local ou national – son entreprise devra être inscrite. Alors que l’on ne sait pas toujours où cette aventure entrepreneuriale nous mènera, comment déterminer quelle en sera l’activité principale et à quel registre elle se rapporte ?

L’objectif du projet de loi PACTE est non seulement de simplifier le parcours des chefs d’entreprise, mais aussi de rendre plus lisibles et plus efficientes certaines obligations administratives. Soyons clairs : créer un registre unique des entreprises ne remet en aucun cas en question l’utilité et l’importance de ces registres, dont les informations sont précieuses. Il s’agit donc essentiellement d’adapter leur forme, tout en mutualisant les registres existants et en harmonisant ce qui peut et doit l’être.

Cette simplification doit permettre à la fois d’éviter les erreurs d’inscription et de mettre fin aux doubles inscriptions obligatoires – à l’heure actuelle, 800 000 entreprises sont concernées par ces doubles inscriptions –, donc de diminuer les frais et taxes liés.

Cela simplifiera aussi le travail des greffes de tribunaux de commerce, qui sécurisent et garantissent les informations légales contenues dans ces registres, et le rendra plus efficace. La création d’un nouveau registre unique des entreprises, c’est donc de la simplification, de la lisibilité et des économies : toute la philosophie de la loi PACTE en une mesure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Le présent article a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises. Il existe aujourd’hui de nombreux registres et répertoires destinés à recueillir de telles informations, à commencer par le plus important d’entre eux, le SIRENE. Les débats de la commission spéciale ont démontré une différence de fond entre l’existence d’un registre général et celle d’un registre unique. M. le ministre s’est d’ailleurs engagé à apporter en séance des éclaircissements sur ce point.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables – et il semble que nous ne soyons pas les seuls – à l’hypothèse d’un registre unique permettant davantage de clarté et une réelle simplification pour les entreprises.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement n2545.

M. Jean-Michel Mis. Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d’innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l’enjeu des délais administratifs est donc crucial.

En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3 % du produit intérieur brut, pénalisant les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie. Le Forum économique mondial – World Economic Forum – place ainsi la France au 115ème rang sur 140 pays en matière de lourdeurs administratives.  Encore récemment, dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous avons adopté une disposition précisant que l’action publique doit tendre à réduire les délais administratifs.

Cet amendement vise donc à préciser que l’action du Gouvernement pour simplifier les démarches des entreprises comportera également des dispositions sur les délais administratifs. Faire gagner du temps à nos acteurs économiques leur permettra de se développer, de créer de la richesse et de l’emploi et de se projeter en France comme à l’international.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale. Vous avez raison de rappeler que la question des délais administratifs est essentielle. Elle a fait l’objet de longs débats et d’un vote l’année dernière, dans le cadre de la loi que vous évoquiez. Bien évidemment, cet objectif figure, à côté de la réduction des coûts dans le texte du projet de loi et dans l’étude d’impact : il y est affirmé en permanence. Il vise en effet bien à la simplification, une notion transversale à l’ensemble des projets de loi sur lesquels nous travaillons.

C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Michel Mis. Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, je le retire.

(L’amendement n2545 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n2181.

M. Philippe Latombe. Cet amendement vise à préciser ce qui entre dans le mot « coûts » qui figure dans le texte du Gouvernement. Il s’agit notamment d’inclure la baisse des frais de formalités et de consultations. L’objectif est d’afficher que ces deux composantes, importantes pour les entreprises, entrent dans les coûts.

Par ailleurs, il est dommage d’avoir limité notre réflexion en affirmant que nous ne remettrions pas en cause l’attribution des officiers publics, tels les greffiers des tribunaux de commerce. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable.

Nous aurions peut-être pu toiletter certains frais de formalités. Ainsi, la déclaration des bénéficiaires effectifs est absurde pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL. Dans ce cas, en effet, le bénéficiaire effectif est connu dès le départ, puisque l’entreprise est unipersonnelle, même si elle est à responsabilité limitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Un des grands objectifs de ce projet de loi, affirmé et largement confirmé hier dans le débat, c’est bien la réduction des coûts pour les chefs et créateurs d’entreprise. Presque tous les articles vont dans ce sens, ce qui conduira à de nombreux débats lors de l’examen de ce projet de loi.

Je partage donc totalement votre réflexion, mais nous ne pouvons pas rappeler cet objectif dans chaque article.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Compte tenu des explications données, je retire mon amendement. Il était cependant important d’apporter ces précisions dans le débat.

(L’amendement n2181 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1841 et 1842, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n1841.

M. Jean-Louis Masson. Nous examinons ce projet de loi avec beaucoup d’attention, car il revêt une importance particulière.

Compte tenu non seulement des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coûts, de compétitivité, de rentabilité et d’efficacité, mais aussi du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées, la promulgation du texte et la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir, compte tenu de l’urgence qu’il y a à agir, sentiment que vous partagerez certainement ; compte tenu, enfin, des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte, notamment l’article 42, il conviendrait de presser le Gouvernement pour faire en sorte que ses administrations fassent diligence et procèdent aux réformes nécessaires dans un délai inférieur à vingt-quatre mois. Notre groupe propose ainsi un délai de douze mois.

Mme la présidente. Je vous laisse la parole, monsieur Masson, pour soutenir l’amendement n1842.

M. Jean-Louis Masson. Il s’agit d’un amendement de repli, si la majorité ne vote pas le précédent. Nous proposons de retenir un délai de dix-huit mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Notre objectif, très largement partagé sur ces bancs, n’exclut pas certaines différences d’appréciation sur tel ou tel sujet. Ce qui nous guide, c’est le soutien aux entreprises de notre pays, pour leur permettre de réussir dans les meilleures conditions.

S’agissant du registre général, nous sommes confrontés à une complexité évidente, attestée par certains documents de l’étude d’impact, que vous connaissez, monsieur le député. Dans ces conditions, construire un registre général parfaitement opérationnel exige du temps. Il faut en effet que nous réussissions ce projet.

Un délai de douze mois nous semblant rigoureusement impossible, je vous demande, monsieur le député, de retirer ces amendements. Ils ne correspondent pas à la réalité du travail qui devra être engagé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis et même argumentaire.

Mme la présidente. Monsieur Masson, souhaitez-vous retirer ces amendements ?

M. Jean-Louis Masson. Nous comprenons fort bien les difficultés qui sont posées à l’administration et au ministre, mais nous maintenons nos propositions : deux ans, auxquels d’autres délais s’ajouteront, nous mèneraient quasiment à la fin du quinquennat. Ce serait dommage.

(Les amendements nos 1841 et 1842, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1117.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, ne porte pas sur les coûts et les délais, dont nous avons débattu jusqu’à présent, mais sur ce que doit contenir ce registre général, qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises.

Il est proposé que le registre unique précise la nature de l’activité exercée – commerciale, artisanale, libérale, agricole. Cette disposition permettrait de mettre en valeur des métiers comme ceux de l’artisanat, qui requièrent un savoir-faire particulier dans le cadre d’une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Le registre doit évidemment être le plus accessible possible et permettre une diffusion aisée des informations. Votre amendement est judicieux ; j’y suis donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je note que l’amendement a été déposé par Mme la présidente. N’ayant aucune rancune à l’égard de quiconque dans cette assemblée, notamment de Mme Louwagie, je trouve intéressante l’idée de faire apparaître la nature de l’activité dans le registre. J’émets donc un avis favorable.

(L’amendement n1117 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2580.

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est, une nouvelle fois, un amendement qui doit beaucoup aux débats en commission spéciale. M. Potier ainsi que certains membres du groupe Les Républicains nous reprochaient de ne pas aller suffisamment loin dans la création du registre unique au motif que nous laissions de côté les registres locaux.

Nous avons mis à profit le temps entre la commission et la séance pour examiner la suggestion qui nous avait été faite. L’amendement propose donc de substituer le registre unique non seulement aux répertoires et registres nationaux, mais aussi aux répertoires et registres locaux, notamment ceux de métiers et ceux de l’agriculture.

Cette disposition ne change rien au rôle des chambres de métiers et des chambres d’agriculture en matière d’identification des métiers – celles-ci conservent leurs prérogatives. Elle permet d’aller au bout de la logique du registre unique.

(L’amendement n2580, accepté par la commission, est adopté et l’amendement n284 tombe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n1547.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que recèlent les termes « à tout ou partie ». Il convient de s’assurer que le registre dématérialisé ne soit pas un registre « chapeau » qui viendrait s’ajouter aux registres et répertoires existants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Le registre ne sera pas mis en place de manière brutale. Un processus s’engage, au cours duquel les registres coexisteront pendant le temps nécessaire à la fusion des informations qu’ils contiennent. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le registre unique se substituera à l’ensemble des registres et répertoires existants. Toutefois, quelques registres très pointus seront maintenus – je pense au registre des gages et sûretés. C’est la raison pour laquelle figure l’expression «  à tout ou partie ». Votre proposition est intéressante, mais dans un souci de rigueur, il est nécessaire de conserver les termes du projet de loi.

Mme la présidente. Vous retirez votre amendement, madame Bessot Ballot ?

Mme Barbara Bessot Ballot. Je retiens que le ministre le juge très intéressant, et je le retire.

(L’amendement n1547 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de d’une série amendements, nos 24, 188, 390, 411, 586, 1116, 1447, 693, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 24, 188, 390, 411, 586, 1116 et 1447 sont identiques.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n24.

M. Fabrice Brun. Cet amendement de mon collègue Daniel Fasquelle rappelle le rôle important de ceux qui tiennent les registres publics au sein d’organismes tels que la chambre de métiers et de l’artisanat. En effet, les registres publics sont garants de la régularité des informations qui y figurent. Ils assurent notamment de la légalité de l’installation, de l’absence d’interdictions et de la qualification professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n188.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement n’est pas incompatible avec la création du registre général dématérialisé. Il permet de garantir la légalité de l’installation et la qualification professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n390.

M. David Lorion. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n411.

M. Jérôme Nury. Cet amendement vise à établir le lien indispensable entre les deux systèmes en prévoyant une solution pour les registres existants. C’est indispensable car le registre général dématérialisé, aussi intéressant soit-il, ne part pas de zéro. Il faut donc prévoir un pont juridique. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n586.

M. Maxime Minot. Il paraît peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels tout en privant de la leur ceux qui tiennent les registres existants.

Mme la présidente. L’amendement n1116 est défendu.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n1447.

M. Éric Pauget. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n693.

M. Jean François Mbaye. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Ces amendements ont pour effet de bloquer la démarche engagée et de rendre l’habilitation nulle et non avenue. Le maintien des registres existants remettrait en cause l’existence même du registre général qui a vocation à s’y substituer.

Vous visez l’ensemble des teneurs de registre. La mission interministérielle, qui n’a pas encore dessiné tous les contours de ce registre, estime que les registres tenus notamment par les greffiers sont de très grande qualité et constituent une source d’informations solide et complète, à la différence d’autres registres qui ne font pas preuve de la même qualité.

Ne créons pas les conditions d’une remise en cause du travail engagé qui, au bout du compte, permettra aux entreprises, mais aussi à tous ceux qui en ont besoin, d’obtenir des informations dans des conditions optimales. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale. Nous travaillons sur un amendement dit « balai » qui sera examiné à la fin du texte et qui permettra de passer en revue tous les dispositifs de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la loi. La mise en place du registre est un élément essentiel du succès de cette loi ; je souhaite donc que le comité de suivi que nous installerons s’y intéresse de très près. Je vous engage à être patient et à attendre la fin de l’examen du texte pour évoquer à nouveau ce sujet.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que le rapporteur thématique et le rapporteur général. Je tiens à rassurer les députés Les Républicains : le contrôle de la qualification professionnelle restera de la compétence des chambres de métiers et de l’artisanat. N’ayez donc aucune inquiétude sur ce point.

(Les amendements identiques nos 24, 188, 390, 411, 586, 1116 et 1447 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n693 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n285.

M. Denis Sommer, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n285, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n287 rectifié.

M. Denis Sommer, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n287 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente. La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n2592 portant article additionnel après l’article 2.

Mme Typhanie Degois. Chaque jour, trois entreprises ferment à cause des retards de paiement. C’est tout simplement inadmissible alors que ces entreprises créent de la valeur et donnent du travail. Dans le même temps, on laisse des mauvais payeurs ne pas respecter la loi.

La dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances que nous proposons est une solution pour réduire les délais de recouvrement et lutter contre les retards de paiement qui répond à une attente forte des chefs d’entreprise. Il s’agit d’un outil très simple – il suffit d’ajouter trois mots dans la loi – pour simplifier et accélérer la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Je comprends votre souci de protéger les entreprises et de réduire le plus possible les délais de paiement. Nous savons les dégâts que les retards peuvent causer.

Depuis la loi de modernisation de l’économie, de nombreux progrès ont été accomplis. Cependant, les retards demeurent trop importants. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement dans les débats à venir qui apporte certaines précisions et prévoit des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement.

Sur le plan juridique, la lettre recommandée avec accusé de réception est plus sûre que la voie numérique pour l’instant. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis. Je partage évidemment la volonté de protéger la vie des entreprises, mais faisons attention : très concrètement, avec cette procédure dématérialisée, un consommateur qui n’aurait pas réglé en temps et en heure sa facture d’électricité ou de téléphonie mobile pourrait se voir condamné à payer sans disposer d’aucune possibilité de recours ou presque. Or cela risquerait de poser, selon moi, des problèmes importants pour la consommation. Je suis favorable à ce que l’on traite le problème, majeur, des délais de paiement – vous verrez que des dispositions sont prévues à cette fin au fil du texte –, mais le présent amendement, que je comprends comme un amendement d’appel sur ce sujet important, va trop loin pour le consommateur. J’invite donc ses auteurs à le retirer.

Mme la présidente. Maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement, madame Degois ?

Mme Typhanie Degois. Je le maintiens.

(L’amendement n2592 n’est pas adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.

La parole est d’abord à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Une naissance, un mariage, un décès sont des moments dans une vie, y compris dans celle d’une entreprise, que l’on annonce et que l’on partage avec ses amis, sa famille et son entourage, mais pas seulement. Parce que ces nouvelles intéressent au-delà de notre cercle, nous avons voulu, depuis Louis XVI et la Révolution française, les partager avec d’autres que nous ne connaissons pas forcément mais qui font partie d’une communauté géographique, économique ou d’intérêts.

À l’ère de la révolution numérique, il est à la fois temps d’adapter cette communication aux nouveaux médias et de repréciser la nature des communautés à informer. C’est ce qui est proposé avec l’article 3, qui vise, d’une part, à intégrer la presse en ligne parmi les médias véhiculant ces nouvelles et, d’autre part, à réaffirmer la portée locale et plurielle de la nouvelle à annoncer.

À chacun de ces deux volets correspondent des conséquences positives pour les entreprises. Le volet numérique ouvre la perspective d’une tarification adaptée à ce support et, donc, réduite. Le volet relatif à la vocation locale et plurielle de ces informations s’accompagne d’une exigence de qualité et de diversité de la presse.

C’est donc non pas la fin ou la mise au placard des annonces judiciaires et légales qui est proposée avec cet article, contrairement à ce que certains auraient pu craindre, mais leur modernisation et leur adaptation aux modes de communication des entreprises d’aujourd’hui et de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. L’article 3 est important car il concerne un peu plus de 300 titres de la presse papier, notamment de la presse hebdomadaire régionale et locale, soit 6 000 emplois. Nous l’avons examiné en commission spéciale, et il me paraît équilibré et sensé. Il tient compte de l’évolution des usages du numérique, qui avait d’ailleurs été anticipée par les professionnels eux-mêmes : dès 2013, je le rappelle, l’ensemble des syndicats regroupant les organes de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales avaient créé la plateforme numérique commune Actulégales, qui recense l’intégralité des annonces de cette nature paraissant dans la presse en version papier.

L’article 3 me paraît, je le répète, équilibré. Je le dis à l’attention de tous nos collègues, notamment ceux qui auraient des velléités de le supprimer ou d’en amoindrir la portée. Je pense que cela aurait des conséquences très lourdes pour de nombreuses entreprises et de nombreux territoires qui sont représentés dans notre assemblée. On peut certes en améliorer certains aspects, pourquoi pas, mais soyons prudents.

Néanmoins, monsieur le ministre, le vrai problème se pose à l’échelle européenne. J’espère que nous allons adopter la réforme que vous proposez, car elle va dans le bon sens, mais vous savez comme moi que la Commission européenne a publié, le 25 avril dernier, une proposition de directive et qu’elle entend travailler dans l’objectif qu’il n’y ait plus qu’un seul registre par État membre pour la publication des annonces judiciaires et légales. Il y a d’ailleurs un relatif amalgame entre la notion d’enregistrement et celle de publicité légale.

Si cette proposition de directive était adoptée en l’état, les annonces judiciaires et légales ne seraient plus publiées dans les 300 journaux que j’ai mentionnés précédemment : elles le seraient uniquement dans le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui relève d’un organisme public. Ce serait évidemment extrêmement grave pour les 300 entreprises et les 6 000 emplois concernés.

Il importe donc, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur ce point dans l’hémicycle. Nous allons, je l’espère, voter cet article, mais la vraie question va se poser à Bruxelles, dans la négociation qui sera conduite par le Gouvernement avec la Commission et nos partenaires européens.

Au-delà de la mise en danger des entreprises de presse habilitées, un problème juridique va se poser : si l’on se conforme à la version actuelle du texte de la Commission européenne, c’est l’ensemble du dispositif français qui sera bouleversé. Aujourd’hui, la publication intervient avant l’enregistrement. Cette transparence permet une forme de contrôle ; c’est une garantie inscrite dans notre droit positif. Or, si l’on doit procéder d’abord à l’enregistrement dans un registre unique, cette garantie juridique disparaîtra.

J’ajoute deux points précis. Premièrement, la France pourrait proposer que la plateforme Actulégales, qui est le résultat du travail des professionnels en concertation avec l’administration française, constitue ce registre unique, l’ensemble des informations étant ensuite transmises à la base d’enregistrement de l’État, le BODACC. Ce serait une solution franco-française qui permettrait de répondre à la demande de Bruxelles.

Deuxièmement, on peut aller plus loin encore et se demander si le BODACC est vraiment nécessaire – plusieurs de mes collègues ont déposé des amendements à ce sujet. La plateforme Actulégales ne suffirait-elle pas ? Elle résulte, encore une fois, d’une initiative des entreprises, qu’il pourrait être bon de reconnaître dans le cadre du projet de loi PACTE.

J’aimerais donc que le rapporteur et vous-même nous donniez votre avis sur ces différents points, notamment sur la dimension européenne de la question.  

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. La publication des annonces judiciaires et légales répond à des exigences de transparence et de démocratie en matière économique, qui paraissent essentielles. Aujourd’hui, l’habilitation à publier ces annonces est attribuée aux journaux par les préfectures selon des critères de diffusion. J’en profite d’ailleurs pour signaler qu’il serait sans doute bon de revoir un certain nombre de ces critères, afin de mieux les adapter à la réalité actuelle du monde de la presse.

L’article 3, qui vise à étendre cette habilitation aux services de presse en ligne, retient mon attention, car la publication des annonces judiciaires et légales constitue un mode de financement important pour toute une partie de la presse de notre pays, notamment la presse quotidienne régionale. La mesure soulève des interrogations chez les éditeurs de presse et les personnels de ces entreprises.

J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques explications sur les éventuelles discussions qui ont eu lieu à ce sujet et sur les garanties que vous pouvez apporter pour que les entreprises de presse continuent à être rétribuées pour ce service rendu et pour que la réforme ne porte pas atteinte aux équilibres financiers, déjà fragiles, de ces entreprises, qui sont engagées dans des mutations et n’ont pas trouvé, pour l’instant, leur véritable modèle économique.

M. Jean-Paul Dufrègne. Oui, attention aux dégâts collatéraux !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Je souhaite exprimer les mêmes préoccupations que mes collègues. Le soutien à la presse quotidienne régionale est une question de la plus haute importance, on le sait, pour nos territoires. Cette presse contribue au sentiment d’appartenance et au lien social tout en demeurant, bien sûr, la première source d’information locale. Or elle vit essentiellement, nous le savons, grâce aux fonds reçus pour la publication des annonces judiciaires et légales. Il y va donc du maintien d’une forme de vie.

Cela doit d’ailleurs nous conduire à mener une réflexion plus large sur la promotion et la diffusion de la presse quotidienne régionale. Comme cela a été dit, la proposition de directive européenne prévoit qu’il n’y ait plus qu’un seul registre national. Cette perspective constitue une menace lourde pour la presse. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’intervenir pour préserver l’avenir de la presse régionale.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 3.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 302, 1285 et 1960, tendant à le supprimer.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n302.

M. Éric Pauget. Comme cela vient d’être dit, la presse quotidienne régionale joue un rôle important dans nos territoires et nos régions. En cas de suppression de cette source de revenu, il y aura, indéniablement, un manque pour la presse quotidienne régionale, alors que son équilibre financier est déjà précaire. Par cet amendement, dont Sébastien Leclerc est le premier signataire, nous proposons donc de supprimer l’article 3, en attendant que l’on trouve éventuellement d’autres solutions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n1285.

Mme Brigitte Kuster. Il va dans le même sens que le précédent, mais j’aimerais que vous le considériez, monsieur le ministre, comme un amendement d’alerte. À l’instar de certains orateurs qui m’ont précédée, j’appelle à la vigilance quant à la situation économique de la presse écrite, singulièrement de la presse quotidienne régionale ; elle vient d’être rappelée et nul ne l’ignore ici.

M. Vincent Descoeur. Très bien ! Il faut effectivement la rappeler !

Mme Brigitte Kuster. La commission des affaires culturelle et de l’éducation, dont je suis membre, a auditionné ce matin M. Marc Schwartz, qui nous a présenté son rapport sur la modernisation de la distribution de la presse. Celui-ci contient des propositions importantes. Cela ne peut que nous inciter à faire preuve de vigilance face à l’article 3, qui vise à autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne.

Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l’existence même est essentielle au pluralisme et au débat d’idées partout en France. Rappelons également que ce pluralisme et cette diversité sont des acquis de la loi Bichet. Sans autre garantie de la part du Gouvernement qu’un vague engagement à « veiller à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale », il me sera difficile, à titre personnel, de voter l’article 3 en l’état.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n1960.

M. Fabrice Brun. L’article 3 tend à modifier les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces judiciaires et légales. Je souscris à l’analyse faite par de nombreux collègues sur plusieurs bancs : il faut veiller à ne pas mettre en péril le modèle économique de la presse économique régionale, particulièrement fragilisée en ce moment par la révolution numérique, mais aussi par les difficultés de Presstalis.

M. Vincent Descoeur. C’est tout à fait juste !

M. Fabrice Brun. Nous proposons donc de supprimer l’article 3, en tout cas dans sa version actuelle, afin d’appeler à la vigilance et d’obtenir des garanties supplémentaires de la part du ministre et des rapporteurs.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Il est défavorable. Nous sommes bien évidemment attachés, comme vous, à la pluralité de la presse. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous prenons en compte l’évolution actuelle des usages : la presse en ligne, on le sait bien, prend de plus en plus d’importance ; ce média devient extrêmement puissant et le sera certainement plus encore dans les années qui viennent. Nous devons prendre cette réalité en compte.

Notre souci est, bien évidemment, que les annonces judiciaires et légales soient diffusées le plus largement possible. Il est donc absolument essentiel d’ouvrir la possibilité de publier ces annonces aux journaux numériques, au regard du développement de leur usage.

Par ailleurs, comme nous l’avons évoqué précédemment, il convient de réduire les coûts ; c’est l’un des axes forts de ce projet de loi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Pas à n’importe quel prix !

M. Denis Sommer, rapporteur. La tarification au forfait va largement y contribuer.

Cependant, nous ne méconnaissons pas les difficultés que cette mesure est susceptible de créer pour la presse écrite. C’est pourquoi nous avons défini un certain nombre de critères relatifs notamment au rayonnement de la presse numérique et à la réalité de son contenu éditorial et journalistique ; c’est un point absolument essentiel. En outre, nous avons prévu une période d’adaptation de cinq ans.

Nous devons répondre, nous le voyons bien, à deux nécessités : faire connaître les annonces légales et assurer le financement de la presse. À cet égard, il y a, d’une certaine manière, un choc...

M. Fabrice Brun. Il faut l’amortir, ce choc ! C’est votre rôle !

M. Denis Sommer, rapporteur. ...ou une contradiction que nous devrons traiter.

Mme Véronique Louwagie. Quelle est donc votre réponse ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Le Parlement pourrait se saisir de cette question dans les mois qui viennent,...  

M. Pierre Dharréville. Quand ?

M. Denis Sommer, rapporteur. ...le cas échéant en créant une mission d’information.

Je me souviens des interpellations en commission de M. de Courson sur le BODACC, ou encore de M. Forissier, dont je n’ai pas l’expertise. Ce sont de vrais sujets, que nous aurons certainement à traiter et à évaluer dans les mois qui viennent. Pour autant, à mon sens, cela ne remet pas en cause la nécessité tant d’une meilleure diffusion de nos annonces légales que d’une prise en compte de la réalité de l’évolution des usages dans notre société.

M. Fabrice Brun. Vous accélérez cette évolution au lieu de l’accompagner !

M. Jean-Paul Dufrègne. Quand on n’aura plus de presse...

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. M. Forissier l’a très bien dit : c’est une réforme importante, dans laquelle nous sommes parvenus à un équilibre respectant la nécessité de baisser les coûts pour les entreprises, de simplifier le dispositif et de garantir la pérennité des titres de presse – je le précise pour M. Dharréville.

Je rappelle tout d’abord qu’il existe des abus, et donc un besoin de simplification. Dans certains titres de presse, les annonces légales représentent plus des deux tiers du contenu. Il ne s’agit donc plus d’organes de presse, mais d’organes de diffusion des annonces légales, faisant doublon avec le BODACC : ce n’est pas le rôle de la presse. De ce point de vue, la limitation à 50 % nous paraît raisonnable. De plus, la digitalisation étant encore insuffisante, nous la favorisons.

Ensuite, concernant les choix qui sont faits, nous aurions pu prévoir une baisse très rapide des tarifs, mais elle aurait effectivement menacé la presse quotidienne, et surtout la presse hebdomadaire régionale. Nous avons fait un choix différent : celui de la forfaitisation, avec une décroissance très régulière, mais mesurée, de cette tarification – de l’ordre de 10 % sur le quinquennat.

Voici les chiffres auxquels nous parvenons : le chiffre d’affaires global des annonces légales pour la presse locale représente 185,6 millions d’euros. Si ces mesures sont adoptées par le Parlement, la réduction sera de l’ordre de 10 %, c’est-à-dire 18,5 millions d’euros pour l’ensemble des titres, quotidiens ou hebdomadaires. L’économie pour les entreprises demeure, mais il s’agit d’une économie très limitée.

Cette réduction du chiffre d’affaires global de l’ordre de 10 % est répartie de manière assez différenciée selon les titres : moins 1,8 % pour la presse hebdomadaire régionale, moins 2,6 % pour la presse agricole et, si l’on est tout à fait transparent – et je le suis depuis le début des débats –, c’est pour la presse judiciaire que cela sera le plus difficile, avec moins 6 % ; pour le reste, on ne dépasse pas moins 2 %. Ces ordres de grandeur nous paraissent donc tout à fait raisonnables.

Je veux rassurer Mme Kuster, dont je connais la sensibilité sur tous ces sujets. Nous arrivons à concilier compétitivité et allègement des frais pour les entreprises d’un côté et, de l’autre, respect des titres hebdomadaires locaux, dont je sais parfaitement qu’ils sont aujourd’hui dans une situation très difficile.

Sur la question de la directive européenne, je veux également rassurer M. Forissier à la suite de son intervention en commission spéciale : après avoir pris tous les contacts nécessaires avec la Commission européenne, nous conservons le système français des annonces légales. Nous avons indiqué à la Commission que nous garderions le système tel qu’il existe aujourd’hui : il n’y aura pas de modification au titre des décisions européennes.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions chiffrées qui, à certains égards, lèvent quelques-unes de nos inquiétudes ; toutefois, j’en soulèverai une autre. Tout d’abord, les amendements que nous présentons ne signifient pas le rejet de la proposition que vous faites – nous comprenons bien l’enjeu que cela représente pour les entreprises. Cela étant, nous trouvons dommage de ne pas prévoir dès à présent le mécanisme qui permettra à la PQR et surtout à la presse hebdomadaire régionale de remplacer les recettes qui seront perdues à cause de cette disposition.

En effet, pour réagir à votre dernière remarque, les pertes ne seront pas uniformes pour tous les titres ; elles ne seront pas non plus uniformes au sein des catégories que vous avez listées et dépendront de la taille des titres. Je crains beaucoup que les plus petits de ces titres, actuellement les plus fragiles en raison du virage numérique qui les pénalise déjà beaucoup, ne soient les plus touchés. Même avec 1,8 %, 2 % ou 3 % de baisse, leur équilibre peut être définitivement mis en danger, entraînant leur disparition.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je veux remercier le ministre d’avoir bien voulu répéter en séance ce qu’il avait dit en commission spéciale concernant la position du Gouvernement sur le projet de directive de la Commission. Il est extrêmement important d’être vigilant sur ce sujet car même si nous allons voter cet article – je l’espère, en tout cas –, il pourrait être totalement remis en cause si nous ne sommes pas vigilants à l’échelle européenne.

Par ailleurs, et pour aller dans votre sens, monsieur le ministre – je crois que vous avez été clair –, je veux dire à mes collègues et amis que je comprends leurs amendements d’alerte. Toutefois, il faut bien comprendre que cet article est le résultat non seulement du travail du Parlement, sur la base du texte du Gouvernement, mais aussi d’un travail en amont. Ayant un peu étudié ce sujet pour des raisons personnelles et historiques, et après avoir parlé avec de nombreux interlocuteurs de ce secteur, je sais qu’il y a eu un travail de la profession, des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. Ils sont conscients du fait qu’il y aura une perte en ligne, mais ce sont des entreprises : les entreprises perdent des marchés, mais savent réagir d’une façon ou d’une autre.

En outre, ces professionnels savaient très bien qu’il était nécessaire d’évoluer vers la digitalisation, raison pour laquelle ils l’ont anticipée. Je rappelle d’ailleurs que c’est la loi Warsmann, en 2012, qui a imposé, en plus de la publication sur papier, une mise en ligne pour chaque titre. Cela existe donc déjà et c’est la profession qui, en 2013, a créé la plateforme Actulégales.

Je crois vraiment qu’il s’agit d’un article équilibré. Me faisant une fois encore l’avocat du Gouvernement et de sa proposition, je tiens à dire avec la plus grande force que cela est important pour nos territoires et pour les emplois attachés aux 300 entreprises concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu dans votre propos que vous avez étudié la situation d’assez près. Cela étant dit, mes inquiétudes demeurent parce que vous nous parlez d’une réduction globale de 10 %, qui sera répercutée de manière diverse. Alors que les coûts des entreprises de presse augmentent, vous réduisez leurs recettes sans les compenser : cela m’inquiète pour un certain nombre de titres de presse qui sont déjà en grande difficulté, à l’heure où des manœuvres de concentration se poursuivent dans la presse, posant des questions démocratiques lourdes. Pour certains titres fragiles, cela risque de les faire basculer dans des difficultés encore plus importantes. Or, monsieur le ministre, les dispositifs d’aide à l’investissement dans le numérique existant pour la presse reposent sur un principe : l’entreprise doit investir avant que l’État n’abonde. Il s’agit d’un véritable nœud coulant pour des entreprises souvent en difficulté. La presse quotidienne régionale et la presse régionale tout court sont chaque semaine, chaque jour, plongées dans les difficultés : je suis inquiet de voir que vous n’avez pas pris la mesure de la compensation nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure, rapporteur. La presse est en transformation profonde et la révolution digitale a lieu, que l’on change le régime des annonces légales ou pas. Nous avons deux solutions  : soit nous nous mettons la tête dans le sable, et nous continuons...

M. Charles de Courson. On fait l’autruche !

M. Roland Lescure, rapporteur. Je n’ai pas mentionné les autruches, monsieur de Courson !

...avec des mesures d’un autre temps, qui ne font que reculer l’échéance ; soit nous décidons d’adapter progressivement l’équilibre, comme cela est proposé ici, de manière à accompagner ce changement. Vous dites que c’est la goutte d’eau qui fera déborder le vase  : non ! Cela sera peut-être le coup de pouce...

M. Pierre Dharréville. Ou le coup de grâce !

M. Roland Lescure, rapporteur. ...qui incitera un certain nombre de titres, jusqu’ici réconfortés de manière artificielle par des revenus ayant vocation à baisser quoi qu’il arrive, à accélérer cette transition qui, de toute façon est inéluctable. Se mettre la tête dans le sable ou regarder en avant et essayer d’accompagner cette transition : je préfère la deuxième solution, qui est celle choisie par le Gouvernement.

M. Sylvain Maillard. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur général, je souhaite rassurer M. Dharréville et M. Viala sur la détermination du Gouvernement à accompagner la transformation de la presse. Dans le cadre de la négociation du règlement « e-privacy » au niveau européen, nous veillons à ce que le financement sur les données, qui permet à beaucoup d’éditeurs de presse de vivre, soit maintenu. Nous veillons à maintenir et développer tout ce qui constitue une nouvelle source de revenus pour les éditeurs de presse.

Il y a par exemple, dans les propositions qui sont faites par la majorité, comme la possibilité pour les éditeurs de presse de récupérer les annonces portant sur le name and shame – je le précise notamment pour M. Viala. Il s’agit là du développement de nouvelles idées, de nouvelles propositions. Ce qui est proposé est raisonnable  : 10 % sur cinq ans, soit 18,5 millions d’euros environ;  par ailleurs, nous développons de nouvelles sources de revenus pour ces organes de presse.

(Les amendements identiques nos 302, 1285 et 1960 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n2483.

Mme Cendra Motin. Cet amendement a pour vocation de rappeler dans le texte que, outre la dimension départementale des annonces légales, une partie de l’information contenue dans la presse qui publiera ces annonces devra être à caractère économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Je connaissais votre passion pour l’économie, mais pas à ce point ! La rédaction actuelle offre suffisamment de garanties pour que la presse en général, y compris la presse économique, puisse bénéficier des annonces légales. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Cendra Motin. Je le retire.

(L’amendement n2483 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n2113.

Mme Cendra Motin. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Marie-Ange Magne, qui est très attachée au pluralisme de l’information locale. Elle craint que le régime actuel des annonces légales et judiciaires ne freine le développement de nouveaux acteurs. Le présent amendement propose donc de réserver le bénéfice des annonces légales et judiciaires aux titres participant effectivement au pluralisme de l’information locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Le projet de loi lui-même fixe un certain nombre de règles, notamment la nécessité pour la presse en question de publier, à hauteur de 50 % au minimum, un contenu journalistique suffisamment divers et d’assurer une diffusion suffisante pour garantir la meilleure information. Votre amendement est d’ailleurs peut-être en contradiction avec le précédent, qui était beaucoup plus spécialisé – je dis cela pour vous taquiner. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Cendra Motin. Je le retire.

(L’amendement n2113 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n2117.

M. Philippe Chassaing. L’habilitation pour diffuser des annonces légales date d’un décret de 1955, qui impose à la presse nationale, régionale et locale d’atteindre un certain niveau de diffusion. Or cette exigence ne sera pas imposée à la presse en ligne, au risque de créer une concurrence déloyale entre une presse en ligne non soumise à l’obligation d’atteindre un seuil de diffusion et la presse habilitée par le décret de 1955, sur laquelle pèsent certains coûts.

Finalement, on se demande si cette presse ne va pas se retrouver en difficulté face à la presse en ligne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Il y a de la concurrence en presse écrite ; il y  aura de la concurrence entre la presse écrite et la presse numérique, et  des journaux de presse écrite  créeront des sites de presse numérique pour se développer. Ce sont des situations extrêmement diverses.

Par ailleurs, le tarif forfaitaire permettra de répondre à votre inquiétude. D’où une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

(L’amendement n2117 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n1982.

M. Jérôme Nury. Il s’agit d’un amendement de précision. Dans la mesure où il est question de web et de supports dématérialisés, il convient de permettre  de prendre en compte tout ce qui peut composer une annonce numérique – image, logo, vidéo – pour calculer le coût d’une annonce, en plus du nombre de caractères ou de lignes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Je sens que vous avez envie d’annonces légales plus distrayantes qu’elles ne le sont aujourd’hui – ce qui n’est pas difficile tant elles sont tristes !  Cependant, les annonces légales ne comportent que du texte. Demande de retrait, sinon défavorable.

(L’amendement n1982, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n2773 qui fait l’objet d’un sous-amendement n2844.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement.

Mme Maina Sage. Cet amendement vise à protéger le partage des compétences entre la Polynésie et l’État. Vous savez que la collectivité de Polynésie est autonome et qu’elle détermine le régime des obligations légales de publication lorsque l’obligation de publication concerne des actes relevant de la compétence de la Polynésie : affaires économiques, fiscalité, environnement etc. Il y a de nombreux domaines où nous sommes compétents et où nous définissons le régime des annonces légales.

Dans une décision de 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que c’était à nous  de fixer ce régime dans nos domaines de compétence et à l’État dans les siens. Nous demandons que le texte clarifie ce partage de compétences.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n2844.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination juridique, dont je vous épargnerai la lecture !

L’avis est donc favorable à votre amendement à condition que vous acceptiez qu’il soit modifié à la marge pour être juridiquement acceptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est toujours bon d’émettre un avis favorable avant la suspension, d’autant qu’en l’occurrence il permettra d’étendre toutes ces dispositions à la Polynésie, à Wallis et Futuna. J’espère qu’on nous servira un verre de kava la prochaine fois que nous irons à Futuna, pour fêter ça ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

(Le sous-amendement n2844 est adopté.)

(L’amendement n2773, sous-amendé, est adopté.)

7

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra